SVA JEAN ROZE AVENANT N°2 - ACCORD D’ENTREPRISE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignées,
La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 775 591 563, dont le siège social est à VITRE (35500), rue Victor Baltard,
représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général d'une part, Et
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur XX, délégué syndical central
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Madame XX, déléguée syndicale centrale d’autre part,
Il a été convenu le présent avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps, en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail. PRÉAMBULE
Le 8 avril 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord portant mise en place d'un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l'entreprise.
Par avenant n°1 du 30 juin 2022, les parties ont modifié les dispositions relatives à l'alimentation du CET afin d'intégrer les jours de congés de fractionnement dans la liste des droits pouvant être affectés au compte.
L'article 2.2 de l'accord du 8 avril 2020 prévoit la possibilité pour les salariés d'alimenter leur Compte Épargne Temps au moyen de tout ou partie de leur Prime de Fin d'Année conventionnelle.
Par accord du 30 avril 2026 relatif aux dispositifs de rémunération annuelle, les parties ont redéfini les modalités d'attribution et de calcul de la Prime de Fin d'Année (PFA) et du 13ème mois.
Cet accord prévoit notamment, selon les salariés concernés, l'application soit du dispositif de Prime de Fin d'Année (PFA), soit d'un dispositif de 13ème mois se substituant à la Prime de Fin d'Année conventionnelle.
Les dispositions actuelles de l'accord Compte Épargne Temps ne permettant l'alimentation du CET qu'au moyen de la Prime de Fin d'Année conventionnelle, les parties souhaitent adapter ces dispositions afin de permettre également l'affectation de tout ou partie du 13ème mois au CET.
Il est convenu ce qui suit :
BÉNÉFICIAIRES
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application de l'accord Compte Épargne Temps du 8 avril 2020.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD CET
L'article 2.2 « Alimentation du compte en argent par le salarié » est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le salarié peut accroître ses droits en affectant au CET court terme ou au CET long terme : - tout ou partie de sa Prime de Fin d'Année (PFA) lorsqu'il relève de ce dispositif ; - tout ou partie de son 13ème mois lorsqu'il relève de ce dispositif.
Le ou les comptes individuels sont gérés en jours ouvrés. Un jour équivaut à 7 heures travaillées. Le montant affecté est converti en jours au moment de l'alimentation du compte. Le montant doit correspondre à la valeur de 7 heures de travail ou à un multiple de 7 heures. Le reliquat éventuel est versé au salarié selon les modalités habituelles. Sont pris en compte le salaire de base horaire ainsi que, le cas échéant, la prime d'ancienneté correspondante. »
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.3 DE L'ACCORD CET
L’article 2.3 « Modalités d’alimentation par le salarié » est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande d’alimentation du CET est formulée par courrier adressé au service RH dont dépend le salarié, en utilisant le support « bulletin individuel de versement » mis à disposition. Il sera précisé la nature des jours, leur nombre, l’affectation demandée (CET court ou long terme).
Les salariés pourront choisir de déposer des jours sur le CET, à condition d’en faire la demande entre le 1er et le 30 avril de chaque année. Aucun placement ne sera possible en dehors de cette période. L’information sera rappelée chaque année et des bulletins individuels de versement seront mis à disposition.
Les salariés peuvent choisir d'affecter tout ou partie de leur Prime de Fin d'Année (PFA) ou de leur 13ème mois au CET à condition d'en faire la demande entre le 1er et le 31 octobre de chaque année.
Le dépôt est effectué à la date prévue pour le versement de l'élément de rémunération concerné. »
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'accord Compte Épargne Temps du 8 avril 2020 ainsi que celles de son avenant n°1 du 30 juin 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 - Dispositions FINALES
4.1 DURÉE Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 PUBLICITE Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
