Avenant « PREVOYANCE »à l’accord dit « de transition » dans le cadre du projet d’apport de l’activité Logistique de SVA Jean Rozé vers une société relevant du transport public routier de marchandises du 11 juin 2018
Entre les soussignées,
1°) La société AGROM TRANSPORT, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 751 256 454, dont le siège social est rue Victor Baltard, 3500 VITRE
Représentée par
2°) La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 775 591 563, dont le siège social est rue Victor Baltard, 35500 VITRE,
Représentée par
et
3°) La délégation syndicale CFDT de la SVA JEAN ROZE,
Représentée aux fins de la signature par
4°) La délégation syndicale CGT de la SVA JEAN ROZE,
Représentée aux fins de la signature par
Il est établi le présent avenant.
Préambule et régime juridique
Il est préalablement précisé que la société de transport, anciennement SOCIETE DE TRANSPORT ABATTAGE (STA) a désormais pour dénomination sociale AGROM TRANSPORT.
Par accord du 11 juin 2018, les représentants des deux sociétés (SVA Jean Rozé et STA) et l’organisation syndicale majoritaire CFDT de la SVA Jean Rozé, ont signé un accord de transition, dans le cadre du projet d’apport de l’activité Logistique de la SVA Jean Rozé vers une société relevant du transport public routier de marchandises.
A cette date, les dispositions relatives au régime Prévoyance applicable aux salariés de la société de transport n’avaient pu être finalisées, comme précisé au chapitre 8 de l’accord du 11 juin 2018.
Les parties se sont donc réunies et ont convenu, suite à une réunion qui s’est tenue le 5 novembre 2018 et au cours de laquelle des informations ont été apportées par un courtier en assurances du Cabinet VERLINGUE, d’établir l’acte juridique fondateur du régime prévoyance des salariés transférés, par un avenant à l’accord de transition susmentionné.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de formaliser, conformément à l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties Prévoyance des salariés qui seront transférés de la SVA Jean Rozé à la société AGROM TRANSPORT. La prévoyance recouvre différentes garanties, en cas d’incapacité, d’invalidité, d’inaptitude, de décès.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le régime prévoyance mis en place par le présent accord : . ne concernera que les salariés transférés de SVA Jean Rozé, . sera obligatoire pour tous les salariés transférés à compter du 1er janvier 2019.
Il est d’ores et déjà prévu que pour les nouveaux embauchés, la Direction d’AGROM TRANSPORT procédera à la mise en place du même régime prévoyance par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PREVOYANCE
Dans l’accord précité du 11 juin 2018, les parties avaient convenu ce qui suit pour l’inaptitude, concernant le personnel roulant : « il est décidé par les parties que seule l’inaptitude pour les chauffeurs, telle que prévue par la CCN Transport s’appliquera à STA. Elle sera placée auprès de KLESIA/CARCEPT pour satisfaire aux obligations conventionnelles ». Les garanties négociées avec l’assureur retenu s’avérant, après étude, plus favorables que les garanties conventionnelles, il est convenu de ne plus placer l’inaptitude à la conduite auprès de KLESIA/CARCEPT.
Pour les cadres :
Le régime bénéficiera aux salariés Cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Pour les non-cadres :
Le présent régime bénéficiera aux salariés Non Cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès, inaptitude à la conduite des chauffeurs » ) dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application. La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois, étant précisé que les salariés transférés conservent l’ancienneté acquise à la SVA Jean Rozé. Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans les documents joints à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties telles que convenues entre les parties lors des négociations sur l’accord de transition. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Ces garanties sont établies sous réserve des évolutions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Cotisations pour les salariés non-cadres :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès, inaptitude à la conduite » s’élèvent à un montant correspondant à 1,53% du salaire. Le salaire est calculé dans la limite des tranches A et B, déterminées à date, de la façon suivante : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ; Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %
Cotisations pour les salariés cadres :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont réparties de la façon suivante :
Tranche A Tranche B Tranche C Total (100%) part patronale 1,72% 2,34% 1,92%
Les tranches A, B et C, sont déterminées à date, de la façon suivante : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié transféré, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Information collective
Chaque année, le CSE pourra solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée maximale de 3 ans. Celle-ci pourra être réduite si un accord d’entreprise conclu entre la direction d’AGROM TRANSPORT et ses futures organisations syndicales ou instances représentatives du personnel venait à modifier certaines de ses dispositions et à lui fixer une date d’entrée en vigueur, avant le terme du présent avenant.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE VALIDITE
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI
Le suivi du présent avenant se fera par la commission de suivi créée par l’article 4 « Modalités de suivi », des Dispositions Générales, de l’accord de transition du 11 juin 2018.
ARTICLE 7 : REVISION
Les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, à engager la procédure de révision. A l’issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant, qu’elles soient ou non signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, par chacune des sociétés, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de RENNES,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction et la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Fait à Vitré, le 18 décembre 2018
Pour la Société AGROM TRANSPORT,
Pour la Société SVA JEAN ROZE,
Pour la délégation syndicale CFDT de SVA,
Pour la délégation syndicale CGT de SVA,
PJ : à titre informatif, les tableaux des garanties cadres et non-cadres.
