Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique
SVA Jean Roze
Entre les soussignées,
La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, dont le siège social est rue Victor Baltard, 35500 VITRE, Représentée par
D’une part,
et La délégation syndicale CFDT, Représentée aux fins de la signature par
La délégation syndicale CFTC, Représentée aux fins de signature par
D’autre part,
L’objet du présent accord est de définir le mode de fonctionnement du CSE dans ses principes, étant expressément acté entre les parties que le dispositif ci-après exposé est globalement plus favorable que le dispositif légalement prévu. Il est rappelé que les élus sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant, conformément aux dispositions légales.
La direction entend insister sur cette obligation de confidentialité en rappelant que la richesse des échanges et le fonctionnement de l’institution ne peuvent être préservés que par un respect scrupuleux de cette obligation.
Certaines dispositions du présent accord sont reprises de l’accord de mise en place du CSE signé le 22 mars 2019. Des réunions de négociations ont eu lieu les 14, 28 juin et 5 juillet 2019.
Compte tenu du changement dans les institutions représentatives du personnel, le présent accord abroge conformément aux dispositions légales toutes dispositions antérieures relatives au fonctionnement des institutions et aux crédits d’heures des représentants du personnel, quelle que soit leur source.
Tout ce qui n’est pas expressément traité dans le présent accord est régi par les dispositions supplétives du code du travail.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Composition
Membres du CSE :
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il est composé d’élus titulaires et d’autant de suppléants. Dans le protocole d’accord préélectoral du 1er avril 2019, il a été convenu le nombre et la répartition suivante quant aux membres élus :
Collèges
Nombre de sièges à pourvoir
1ère collège ouvriers/employés
21
2ème collège techniciens/agents de maitrise
2
3ème collège cadres
1
Total
24
Il pourra également être composé des représentants syndicaux au CSE qui seraient désignés par les organisations syndicales représentatives.
Référents harcèlement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :
Conformément aux dispositions du code du travail, le CSE doit désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. C’était déjà le cas pour le comité d’entreprise. Cette désignation est portée à l’ordre du jour de la première réunion et donne lieu à une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les parties ont décidé de désigner deux référents, soit un par Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Les référents sont désignés parmi les membres du CSE, leur mandat prend fin au terme de leur mandat d’élus. Comme tous les membres des CSE, ils bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Leur rôle est d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Leurs coordonnées seront portées par voie d’affichage à la connaissance des salariés de l’implantation géographique de rattachement.
Article 2 – Crédit d’heures
Application des dispositions réglementaires
. Crédit d’heures mensuel des membres titulaires
Le nombre d’heures de délégation est fixé conformément aux dispositions du code du travail en fonction des effectifs, soit : 26 heures.
Rappel du dispositif légal de cumul et mutualisation
Le code du travail contient des dispositions relatives aux règles de cumul et de mutualisation des crédits d’heures qui sont rappelées ci-après.
. Utilisation cumulée sur 12 mois
Les titulaires ont la possibilité de faire une utilisation cumulée de leur crédit mensuel d’heures de délégation, dans la limite de 12 mois. Ce cumul ne peut pas conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. Les parties conviennent de fixer le point de départ du décompte au 1er juin 2019.
. Mutualisation des heures de délégation
Les titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux, et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires.
. Information de la direction de l’implantation géographique
Les titulaires devront informer la direction par écrit, au plus tard 8 jours avant la date prévue, de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l’identité des élus bénéficiaires devra être précisée, sur les bons de délégations, ainsi que le nombre d’heures attribué à chacun.
Elus en forfait jours
Le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Pour la fraction du crédit d’heures restant, le représentant du personnel disposera d’une demi-journée venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Temps de déplacement – pour les élus rattachés au site de Trémorel
Les parties conviennent que pour les élus titulaires, le temps de trajet pour se rendre aux réunions préparatoires du CSE, une fois par mois, sera assimilé à du temps de travail à hauteur maximale de 2 h30 (aller/retour), sans être à décompter des heures de délégation.
D’une manière générale, les parties rappellent que toute prise de crédit d’heures (y compris par les délégués syndicaux ou représentants syndicaux au CSE) doit donner lieu à établissement d’un bon de délégation. De même, toute absence pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur doit donner lieu à établissement d’un bon d’information du chef de service.
Article 3 – Bureau
Un secrétaire et un trésorier sont désignés, parmi les membres titulaires, lors de la première réunion qui suit les élections. Les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint est également désigné et qu’un trésorier adjoint pourra être désigné et qu’ils seront choisis parmi les titulaires afin d’avoir une pleine capacité à intervenir en cas d’absence du titulaire. Le vote se fait à la majorité des voix exprimées. Le président peut prendre part au vote. Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du secrétaire d’établir et de transmettre à l’employeur, le procès-verbal dans les 15 jours de la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Un crédit d’heures supplémentaire global de 21 heures par mois, est accordé aux membres du bureau, secrétaire et trésorier, pour l’accomplissement de leurs missions spécifiques. Il appartient au secrétaire et au trésorier de se répartir ce crédit d’heures. Celui-ci n’est pas reportable. Il peut être utilisé par le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint, en cas d’absence du secrétaire ou trésorier en titre.
Article 4 – Réunions du CSE
Chaque réunion est présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de collaborateurs de son choix ayant voix consultative, dont les RRH des deux implantations géographiques. Le Président préside les réunions, organise les débats, veille à leur bonne tenue, garanti la liberté de parole et la régularité des scrutins. Les collaborateurs peuvent intervenir, au titre de leur rôle consultatif, sur les points rentrant dans leur champ de compétence. Des salariés du Groupe pourront être conviés à des réunions du CSE lorsque l’objet de la réunion portera sur des points spécifiques pour lesquels l’employeur ou son représentant ne justifierait pas d’une compétence ou d’une connaissance suffisante. D’un commun accord, il est convenu que des personnes extérieures à la société et au groupe pourront être conviées aux réunions du CSE, par la direction, afin d’apporter leur éclairage sur une thématique particulière portée à l’ordre du jour (ex : intervenant d’action logement...)
Périodicité
Le CSE tiendra une réunion ordinaire par mois. Toutefois, sur juillet ou août, il pourra n’être retenu qu’une réunion, si la décision est prise à la majorité des élus. L’employeur ou le CSE à la majorité de ses membres titulaires peuvent prendre l’initiative de solliciter une réunion du CSE en dehors des réunions ordinaires, en raison de circonstances particulières. Dans le cas d’une demande de réunion extraordinaire par la majorité des membres titulaires du CSE, le secrétaire devra y joindre les questions qu’il souhaite voir abordées lors de cette réunion.
Présence des élus
Principe : . Seuls les titulaires ont vocation à être présents aux réunions organisées par la direction. Exceptions : . Il est rappelé que les suppléants peuvent assister aux réunions organisées par la direction, en cas de remplacement de titulaires absents, (il appartient au titulaire de faire savoir au Président et à son suppléant qu’il sera absent) . de plus, . A titre exceptionnel, tous les élus (titulaires et suppléants) sont invités à la première réunion du CSE qui suit les élections.
Ordre du jour et convocations
L’ordre du jour et les convocations pour les réunions ordinaires sont envoyés au moins 3 jours avant la réunion, avec les documents y afférents (version papier, envoi par mail ou dépôt dans la BDES). Les suppléants seront systématiquement destinataires des convocations et ordre du jour ainsi que des documents joints, dans la mesure où ils ont vocation à assister aux réunions en cas de remplacement d’un titulaire. Une mention sera faite sur les convocations. Pour les points relevant précédemment de la compétence des délégués du personnel (ex : réclamations individuelles et collectives), les règles applicables seront celles du CSE, à savoir inscription à l’ordre du jour et réponses apportées par la Direction en séance, reprises dans le procès-verbal. Sauf accord des parties pour reporter certains points à la réunion ordinaire suivante ou lors d’une réunion exceptionnelle, tous les sujets inscrits à l’ordre du jour doivent être traités.
Avis du CSE
Les délibérations sont adoptées par un vote à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés, sauf demande expresse d’un membre du CSE de procéder à un vote à bulletin secret ou obligation légale. Avant chaque vote, il est recommandé que soit posée la question suivante « Avez-vous d’autres questions avant de procéder au vote ? ». Lors de l’établissement du procès-verbal, le secrétaire reprendra la question et la réponse qui y sera donnée.
Déroulement des réunions
Le Président, comme tout membre, peut s’opposer à la discussion d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour. Toute réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour prévu, sauf renvoi de l’examen d’une question à une réunion ultérieure par accord entre le Président et la majorité des représentants du personnel présents ou représentés. Le Président assure la bonne tenue des débats. Les décisions portant sur ses modalités de fonctionnement, l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés.
Procès-verbaux
Le secrétaire du CSE doit établir un procès-verbal après chaque réunion plénière, retraçant fidèlement la qualité des échanges. Le procès-verbal comportera notamment :
le nom et le prénom des personnes présentes à la réunion
l’ordre du jour
les différents points débattus
le résultat des votes éventuellement émis
toute déclaration d’un membre qui demanderait à ce qu’elle soit rapportée mot pour mot à moins qu’elle ne soit annexée au procès-verbal.
Le projet de procès-verbal sera transmis par le secrétaire, pour avis au Président du CSE, dans les 15 jours calendaires suivants la réunion, afin, le cas échéant, de proposer des amendements et/ou compléments. Les propositions de modifications doivent être transmises au secrétaire. Le secrétaire finalise alors la version qui sera proposée à l’adoption. Cette version sera transmise au Président afin qu’il puisse la transmettre à tous en même temps que l’ordre du jour de la réunion suivante. Il est impératif que les délais soient respectés pour assurer un suivi correct dans la tenue et la transmission des procès-verbaux. Le procès-verbal est impérativement soumis à l’approbation des membres du CSE lors de la réunion ordinaire suivante.
Réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Seront invités permanents à ces réunions, sur les sujets précités ; le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la Carsat, du site de Vitré ; ainsi que les représentants santé et sécurité des sites de Vitré et Trémorel. Les personnes précitées seront averties, au début de chaque année, du calendrier prévisionnel des réunions du CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Confirmation de la date leur sera donnée 15 jours avant la réunion. Ces réunions seront précédées, d’une réunion de chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Lors de la dernière réunion du CSE en fin d’année, le calendrier prévisionnel des réunions pour l’année suivante sera établi, avec fixation prévisionnelle des réunions au cours desquelles il y aura un point sur la santé, sécurité, conditions de travail.
Visioconférence
Les parties rappellent que la présence physique des élus aux réunions est un gage de bonne tenue de celles-ci, puisqu’elle favorise les échanges entre les participants et la direction. Toutefois, en fonction de la disponibilité des salles équipées de la visioconférence, l’utilisation de celles-ci doit être envisagée pour permettre, au directeur du site, à la Responsable des Ressources Humaines et aux élus de Trémorel, qui ne pourraient pas faire le déplacement, de participer à tout ou partie de la réunion. Il est convenu de ne pas fixer de nombre maximum de réunions du CSE pouvant se tenir, ou tout ou partie, par visioconférence. Si des participants de Trémorel le souhaitent, ils pourront rejoindre la réunion en visioconférence, à condition d’en avoir informé préalablement le service RH de leur site, afin de vérifier la disponibilité des salles éligibles à une visioconférence. Pour une réunion exceptionnelle, qui ne porterait que sur un seul sujet (ex : dossier d’inaptitude concernant un salarié de Trémorel), la direction pourra proposer à toutes les personnes concernées de Trémorel, de participer en visioconférence. Les réunions ayant à leur ordre du jour, une des consultations sur la politique sociale, la situation économique et financière et les orientations stratégiques et/ou les points santé, sécurité, conditions de travail seront prioritairement tenues en présence physique de tous les élus.
Réunion portant sur l’approbation des comptes du CSE
La présentation des comptes par le trésorier, pour approbation, sera faite chaque année, lors d’une réunion dédiée. Le trésorier devra être en mesure de fournir tous les détails qui lui seraient demandés au moment de l’approbation des comptes (factures, devis….). Le CSE devra approuver chacun des deux comptes (budget de fonctionnement et budget des œuvres sociales) en donnant quitus. Sur les autres trimestres que celui de l’approbation des comptes, il pourra y avoir lieu, lors d’une réunion ordinaire, à une présentation trimestrielle des comptes.
Article 5 – Les consultations récurrentes du CSE
Les parties décident de conserver une périodicité annuelle pour les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise, et sur la politique sociale. Par contre, compte tenu des informations données sur trois ans, il est convenu que la consultation sur les orientations stratégiques aura une périodicité triennale, avec un point annuel d’information fait par la direction. Les parties admettent que la consultation qui a été faite en mai 2019, au comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, constitue le point de départ du décompte triennal. La prochaine consultation sur les orientations stratégiques aura donc lieu en 2022.
Article 6 - Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties conviennent, pour une meilleure compréhension des règles applicables, de reprendre ci-après les éléments négociés dans l’accord de mise en place précité. Deux CSSCT sont créées au sein du CSE. Les deux implantations géographiques situées à Vitré relèveront d’une même CSSCT. L’implantation géographique de Trémorel disposera de sa propre CSSCT.
Composition
Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant sur le site, pouvant être assisté par des personnes, appartenant au personnel de l’entreprise, ayant voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur au nombre des représentants du personnel de la CSSCT, sauf accord de ces derniers.
La CSSCT de Vitré sera composée de sept membres, élus parmi les titulaires et les suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du deuxième ou troisième collège.
La CSSCT de Trémorel sera composée de quatre membres, élus parmi les titulaires et les suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du deuxième ou troisième collège.
Les membres du CSE rattachés au site de Trémorel ne pourront faire acte de candidature à la CSSCT de Vitré et inversement. Il est en effet important que les membres des CSSCT appartiennent à l’implantation géographique à laquelle ils sont rattachés.
Les membres des CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres dans le cadre de deux résolutions adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés. Le vote se déroule à main levée, sauf demande expresse de la majorité des élus pour un vote à bulletin secret. Seuls participent au vote les titulaires présents et les suppléants remplaçants un titulaire absent.
Attributions
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. De fait, elle peut exercer tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
Toutefois, ne peuvent lui être confiées, ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE.
Les parties se sont accordées pour déléguer à chaque CSSCT, sur son périmètre, les missions suivantes :
. la réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets tenant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, . la possibilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, . la réalisation des enquêtes légalement prévues après accident du travail ou maladie professionnelle, . l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, . la participation aux travaux relatifs à l’établissement du DUER, . l’accompagnement de l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site, . les réflexions relatives au règlement intérieur, en lien avec la santé et sécurité.
Les CSSCT peuvent également être à l’initiative de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels, ou encore en matière d’aménagement et d’adaptation des postes de travail.
Ces missions seront réalisées dans le cadre légal et réglementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
Le fonctionnement
Les réunions
Au moins quatre réunions du CSE doivent porter annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
De ce fait, compte tenu des missions déléguées aux CSSCT, celles-ci se réuniront en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions précitées du CSE.
Chaque CSSCT pourra être réunie de façon exceptionnelle à la demande motivée de deux membres du CSE, sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La direction peut également réunir l’une ou les deux CSSCT de manière exceptionnelle, dans un délai de 3 jours, en cas d’urgence.
Le temps passé aux réunions présidées par l’employeur ou son représentant est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus des réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE, seront adoptées à la majorité des membres élus présents ou représentés.
Convocations et ordre du jour
Au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, chaque CSSCT désignera parmi ses derniers, un secrétaire. Un secrétaire remplaçant sera, si possible, également désigné dès la première réunion parmi les membres de la commission, afin de pouvoir pallier toute indisponibilité temporaire du secrétaire en titre.
Le secrétaire aura la charge d’établir conjointement avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de la CSSCT, retraçant les échanges tenus.
La convocation et l’ordre du jour seront adressés aux membres ainsi qu’aux invités au plus tard 8 jours avant la réunion, étant rappelé que les invités permanents seront informés 15 jours à l’avance de la tenue de la réunion.
Les membres (titulaires et suppléants) du CSE ne faisant pas partie de la CSSCT, ainsi que les représentants syndicaux au CSE seront destinataires, à titre informatif, de l’ordre du jour des réunions.
Invités et intervenants extérieurs
L’employeur ou son représentant peut librement adjoindre à la commission, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise ou du groupe, choisis en dehors du CSE, en fonction de leur expertise ou technicité en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, ou pour traiter d’un point spécifique figurant à l’ordre du jour de la réunion. Seront invités permanents aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la Carsat ainsi que le responsable sécurité de l’établissement concerné. Conformément aux dispositions de l’avenant du 27 juin 2018 portant révision intégrale de la CCN « Viandes », seront également invités à participer aux réunions, les prestataires de service et les services vétérinaires. Outre ces personnes, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur ou son représentant.
Le crédit d’heures
Il est rappelé que la loi n’accorde aucun crédit d’heures supplémentaires aux membres des CSSCT. En effet, ceux-ci disposent, en leur qualité de membres élus du CSE, d’un crédit d’heures de délégation (soit en propre s’ils sont titulaires, soit dans le cadre d’une mutualisation éventuelle s’ils sont suppléants) dont ils peuvent faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.
Toutefois, l’avenant du 27 juin 2018 portant révision intégrale de la CCN Viandes, prévoit, compte tenu des effectifs, un crédit d’heures supplémentaire que les parties conviennent d’augmenter :
Dans ce cadre, il est convenu que le crédit d’heures individuel des membres des CSSCT sera de :
. 20 heures par mois, pour les membres de la CSSCT de Vitré, . 10 heures par mois, pour les membres de la CSSCT de Trémorel.
Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne pourra conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant de la CSSCT informera l’employeur ou son représentant au plus tard 8 jours calendaires sauf circonstances exceptionnelles avant la date prévue. Pour l’ensemble des heures de délégation, l’élu remplira un bon de délégation conformément aux process actuellement applicables au sein de l’entreprise.
Article 7 – Autres commissions
Les parties décident de créer les commissions suivantes :
Commission économique
Elle sera chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle comprendra au maximum 5 membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un de la catégorie des agents de maîtrise ou cadres. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. En cas de recours à un expert-comptable par le CSE, dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, cette commission ne sera pas systématiquement tenue, dans la mesure où cet expert organise une réunion préparatoire d’information à destination des élus.
Commissions : de la formation – de l’égalité professionnelle
Chaque commission est présidée par un membre du CSE. Les autres membres sont également choisis parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants. Elles seront composées de 4 personnes au maximum. L’employeur pourra y adjoindre un technicien Chacune établira un compte rendu d’activités à destination du CSE. Les parties conviennent de ne pas mettre en place de commission d’information et d’aide au logement, la direction faisant intervenir une fois par an au CSE un intervenant d’action logement.
Temps passé pour la préparation et la tenue des commissions du présent article :
A défaut d’accord, dans une entreprise de plus de 1 000 salariés, le temps passé aux préparations/réunions des commissions est déduit des heures de délégation, dès lors que leur durée annuelle globale excède 60 heures.
Les parties conviennent de remplacer ce plafond de 60 heures, par les dispositions suivantes :
. chacun des 4 membres de la commission formation aura droit à un crédit spécifique de 7 heures par an, . chacun des 4 membres de la commission égalité professionnelle aura droit à un crédit spécifique de 7 heures par an, . les réunions de préparation et de tenue des autres commissions (économique et celles à créer par le CSE dans le cadre de la gestion de ses œuvres sociales), ainsi que les heures éventuelles au-delà du crédit spécifique de 7 heures pour les commissions formation et égalité professionnelle, s’imputeront sur le crédit d’heures de 26 heures des titulaires.
Article 8 – Formations
Formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail
Tous les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est d’une durée de 5 jours. Le financement de la formation, des frais de déplacement et d’hébergement éventuel est pris en charge par l’employeur, selon les barèmes fixés par le code du travail.
Formation économique des titulaires du CSE
Les titulaires, élus pour la première fois, ont droit à un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement (prix du stage/frais éventuels de déplacement et d’hébergement). Le temps consacré à ces deux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les formations devront être dispensées par des organismes agréés. La durée de ces formations est imputée sur la durée annuelle du CFESS.
Article 9 – Biens et budgets
Biens
Le transfert des biens et budgets du comité d’entreprise vers le CSE se fait conformément aux dispositions légales. L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise, est transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE, lors de sa mise en place. Lors de la dernière réunion, le CE a décidé de l’affectation des biens de toute nature dont il disposait à destination du CSE, ainsi que des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de prévoir des affectations différentes.
Budgets
Il est rappelé que la subvention de fonctionnement ne se confond pas avec la contribution destinée aux activités sociales et culturelles. Le CSE dispose de deux budgets distincts ayant des finalités différentes. Les budgets destinés au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles seront versés conformément aux dispositions de la CCN « Viandes».
Article 10 – Local
Le CSE continuera à pouvoir utiliser le local mis à disposition antérieurement du comité d’entreprise.
Article 11 – Règlement intérieur
Le CSE déterminera dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Il sera adopté à la majorité des membres présents, l’employeur pouvant prendre part au vote. Il est rappelé que le règlement intérieur ne peut imposer à l’employeur, contre sa volonté, des charges ou obligations supérieures à celles définies par la loi.
Article 12 – Régime juridique de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée des mandats des élus suite aux élections de mai et juin 2019. Il est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise. La validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur et d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants. Les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, à engager la procédure de révision. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
