ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NOMBRES DE JOURS DE CONGÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association socioculturelle Courteline dont le siège est situé 48 rue Georges Courteline – 37000 TOURS
Représentée par monsieur ------------------ en sa qualité de président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée l’association,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative :
FORCE OUVRIERE agissant par -------------------, en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Article 1. Préambule
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), une réflexion a été menée conjointement par la direction et la représentante syndicale, concernant le nombre de jours de congés accordés aux salariés en CDI l’année de leur recrutement. Suite à ces échanges, l’Association souhaite proposer un nombre de jours de congés forfaitaires dès la première année d’emploi au sein de l’Association, en plus des jours conventionnels.
Le Conseil d’Administration de l’Association, réuni en séance plénière le 1er juillet 2025, a voté les principes du présent accord.
Articles 2. Modalités
Le droit aux congés au sein de l’Association socioculturelle Courteline est actuellement de 25 jours conventionnels, plus cinq jours offerts par l’employeur, dont le lundi de Pentecôte, obligatoirement chômé par les salariés.
Les salariés bénéficient de 2,5 jours de CP par mois travaillé. Pour bénéficier de la totalité des jours acquis à partir du 1er juin suivant leur embauche, les nouveaux salariés en CDI sont contraints de ne pas prendre de congés anticipés les premiers mois de leur embauche.
L’Association propose d’offrir à tout nouveau salarié recruté en CDI 10 jours de congés, à poser entre le quatrième et le douzième mois suivant son embauche.
Cette disposition concerne uniquement les salariés embauchés en CDI (contrats permanents). Les CDII, les contrats d’animateurs techniciens, de professeurs et de cadres au forfait jours ne sont pas concernés par cet accord : ces contrats incluent la prise des congés dès l’embauche.
Ces jours de congés supplémentaires offerts par l’Association :
Ne pourront être pris qu’à partir du quatrième mois de présence dans la structure, sauf en cas de fermeture de l’équipement de rattachement.
Ne pourront pas donner lieu à rémunération en cas de départ du salarié avant la prise de ces congés (rupture de la période d’essai, démission…)
Article 3. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Article 5. Suivi
Pour s’assurer du suivi du présent accord, il est créé une commission, composée de deux membres du CSE et du délégué syndical. Cette commission de suivi se réunit une fois par an. Ces réunions ont pour objectif de s’assurer de l’application de l’accord.
Article 6. Révision
La révision du présent accord est possible dans le respect des dispositions légales en vigueur. L’une ou l’autre des parties signataires peut en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 bis. Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Article 7. Règles de publicité et de dépôt de l'accord.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite transmis à la DIRECCTE – Centre Val-de-Loire. Les éventuels avenants feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Tours, le 28 août 2025, en 3 exemplaires originaux Signatures :
------------------------------------------------- Président de l’AssociationDéléguée Syndicale Force Ouvrière
