La société, représentée par Monsieur, Directeur Industrie et Logistique, par délégation de Monsieur, gérant.
Ci-après dénommée « La Direction »
ET,
D’autre part,
La CGT, organisation syndicale, représentée par Madame, dûment mandatée,
La CFDT, organisation syndicale, représentée par Monsieur, dûment mandaté,
La CFE-CGC, représentée par Madame, dûment mandatée,
Ci-après désignées comme les « Organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE :
Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance :
du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels ;
de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ;
de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Cet accord s’inscrit également dans la diffusion et le respect des valeurs de la société :
La famille : Préserver l’équilibre entre la sphère privée et familiale et la sphère professionnelle ;
Le respect : Apprendre à réguler l’utilisation des outils pour assurer le respect des temps de repos et de congés ;
Le savoir-faire : Savoir faire un bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels ;
L’ambition : Être co-responsables, managers et collaborateurs, du succès de la déconnexion et envisager le numérique comme une opportunité
L’engagement : S’engager à prémunir les collaborateurs(rices) des effets néfastes de l’hyperconnectivité sur la santé mentale et la productivité.
Aux termes de leurs échanges, les parties ont donc convenu les dispositions qui suivent :
Déconnexion – Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être contactée ni de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires. A contrario, sont exclus : les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à toutes les personnes disposant d'un outil numérique professionnel. A noter qu'à la date de la signature de l'accord :
Collaborateurs disposent d’un téléphone portable
Collaborateurs disposent d’un ordinateur portable avec une connexion à distance
Sensibilisation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et des collaborateurs concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l'utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre la Direction s’engage notamment à :
Mettre à disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé
Etablir un guide à bon usage des outils numériques
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux évolutions des besoins des salariés et des technologies. Le cas échéant, les mises à jour seront présentées aux partenaires sociaux.
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés disposant d'un accès à une messagerie de :
Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone, Teams , ..) ;
Respecter l'objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de forme que de contenu : donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment ;
Identifier les destinataires du message : Veiller notamment à l'utilisation adaptée des fonctionnalités «Répondre à tous », « Copie » ou « Copie cachée» ;
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter autant que possible l'envoi de fichiers trop volumineux : privilégier le stockage sur le réseau ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel et ainsi faciliter son archivage le cas échéant ;
Ne pas activer les alertes sonores et favoriser ainsi la concentration au travail ;
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, laisser un message ou joindre un collaborateur.
Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Faire mention systématiquement dans les mail de l’information suivante : « Si vous recevez cet e-mail en dehors de vos heures de travail, il ne nécessite pas une réponse immédiate de votre part. »
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise/établissement.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends, sauf urgence de continuité d'activité.
Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n'est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Les managers s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise/établissement.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour les collaborateurs vis-à-vis de leur manager. Les managers sont susceptibles de faire des mails avant 8h15 et au-delà de 16h15.
Dans tous les cas, l'usage du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.
Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
D'une manière générale, chaque collaborateur peut alerter son responsable hiérarchique ou la responsable des ressources humaines lorsqu'il rencontre des difficultés dans l'utilisation des outils numériques ou lorsqu'il est confronté à des situations d'usage anormales des outils numériques.
Ainsi lors de l'entretien annuel, les collaborateurs, et notamment les cadres en forfait jour, sont invités à échanger avec leur hiérarchie sur l'utilisation des outils numériques au regard de l'évaluation et du suivi de la charge de travail, afin de favoriser l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Le cas échéant, des mesures d'accompagnement peuvent être mises en œuvre pour remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 (date d'entrée en vigueur de l'accord) et pour une durée déterminée de 3 ans de date à date, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.
A l’échéance des trois ans, les parties conviennent de se réunir soit pour confirmer la reconduction de l’accord soit pour l’adapter.
Mise en œuvre de l’accord
L’accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS du Loiret et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes d’Orléans pour la partie la plus diligente.
Révision
Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
En cas de demande de révision, des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilitées à signer l’accord de révision.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Dépôt
Le présent accord est remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise :
Sur la plateforme « téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
