SOCOMEC S.A.S. dont le siège est à 67235 BENFELD Cedex
Et :
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin,
L'Union Départementale F.O.
L’UnionNationale des Syndicats Autonomes 67
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les textes (article L.611-7 CPI) stipulent qu’une rémunération dite « supplémentaire », doit être versée à tout salarié auteur d’une invention de mission, en plus de son salaire. Mais la loi ne détermine pas les modalités de calcul de cette rémunération supplémentaire. Par accord d’entreprise, SOCOMEC a défini ces modalités dès 2018, conformément à ce que prévoyait également la branche de la Métallurgie.
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie au 1er janvier 2024, les parties se sont rencontrées pour mettre à jour le présent accord qui annule et remplace l’accord du 27.04.2018. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inventeurs de SOCOMEC SAS, régit par un contrat de travail de droit français.
ARTICLE 2 : OBJET ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Pour rappel, il existe plusieurs catégories d’inventions :
Inventions de mission Inventions hors missions Inventions hors missions
Attribuables Non attribuables Définition Inventions réalisées par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail (mission inventive permanente) ; ou à l’occasion d'études ou de recherches qui lui sont confiées. Ex: un ingénieur de recherche. Inventions autres que les inventions de mission mais présentant un lien avec l'entreprise (domaine d'activité ; grâce aux moyens techniques / connaissances mis à disposition par l'entreprise). Ex : un technicien chargé ponctuellement de travailler sur une amélioration. Inventions réalisées en dehors de toute mission confiée par l'employeur ; aucun lien avec l'entreprise. Propriété de l’invention L'employeur Le salarié, mais l'employeur peut se faire attribuer la propriété de l'invention ou uniquement sa jouissance. Le salarié Contrepartie financière OUI obligatoire OUI au juste prix NON
L’objet de cet accord est de fixer les modalités et le montant de la rémunération supplémentaire des inventions « de missions » et celles « hors missions / attribuables ».
ARTICLE 3 : PROCESSUS DE DECISION MENANT LE CAS ECHEANT AU VERSEMENT D’UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE
L’élément déclencheur est l’identification de l’idée inventive (cf annexe 1). Le service PATENT veillera à bien rechercher qui est (ou qui sont) les salariés à l’origine de l’idée inventive. Pour ce faire, seront utilisés tous les moyens à disposition : cahiers de labo, échanges avec les « inventeurs », échanges avec l’équipe projet.
Cette idée fera l’objet d’une analyse et d’une prise de décision par le service PATENT, qui décidera ou non du dépôt d’une enveloppe SOLEAU. En parallèle, le travail de définition et de mise au point technique de l’idée se poursuit, pour arriver à la rédaction d’un dossier de demande de brevet, qui sera alors analysé par le Comité Brevet.
A titre indicatif, la composition du Comité Brevet est la suivante : -Directeur technique groupe -Directeur de la Business Application (B.A.) concernée (idéalement) -Responsable Développement de la B.A. concernée -Responsable Marketing de la ligne de produits concernés par l’idée inventive -Les inventeurs de l’idée inventive -Animateur = service PATENT (service gérant la propriété intellectuelle) Lors de ce comité, les idées inventives seront présentées : technologie, état des lieux, évaluation d’intérêt (cf. annexe 2), dépôt d’une enveloppe SOLEAU, motivations d’un dépôt de brevet, etc.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE
Les dispositions décrites ci-après se réfèrent au schéma présenté en annexe 1.
3 éléments déclencheurs sont susceptibles de justifier d’une rémunération supplémentaire : le dépôt de l’enveloppe SOLEAU, le dépôt d’une demande de brevet français et la réception du rapport de recherche de l’office des brevets.
A la date de dépôt d’une enveloppe SOLEAU suite à l’identification d’une idée inventive jugée intéressante.
Valeur numéraire : 300€ bruts par enveloppe SOLEAU. En cas de pluralité d’inventeurs, le forfait sera divisé entre les inventeurs.
A la date de dépôt d’une demande de brevet français.
Il est défini le versement d’une prime brute pour l’inventeur (ou les inventeurs) à l’origine d’une idée ayant généré un dépôt de brevet. Concrètement, pour chaque personne :
Une valeur nominale et maximale de 600 € et jusqu’à 3 inventeurs pour un dépôt de brevet donné
Lors de la 1ère mise en œuvre technique de l’idée inventive dans un produit (exploitation industrielle) et sous condition de recevabilité du brevet par l’Office des Brevets
Modalités de calcul :
Valeur numéraire de base à prendre en compte : valeur de référence = 3500 € bruts.
Calculer la « valeur attribuée à l’idée inventive » comme suit : valeur de référence x coefficient d’intérêt (on se réfère ici à l’annexe 2 – grille d’évaluation d’intérêt).
Diviser ensuite cette « valeur attribuée à l’idée inventive » par le nombre d’inventeurs.
Enfin arrondir pour chaque individu à la centaine d’euros supérieure.
Exemple :
Liste de 3 inventeurs Coefficient dégagé selon la grille d’évaluation de l’intérêt = 0,88. Cette valeur est déterminée une fois en possession du retour de l’Office des Brevets. Calcul de la valeur attribuée : 3500 x 0,88 = 3080€ 3080 € / 3 inventeurs = 1026.66 € Chaque inventeur percevra 1100€
Cas spécifique du brevet en copropriété : concerne la situation d’un dépôt de brevet en copropriété « SOCOMEC – Entreprise externe. » Valeur numéraire : l’ensemble du « système de rémunération de salarié inventeur » s’applique de la même façon aux salariés de SOCOMEC mais avec les forfaits divisés par 2.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE
A l’issue du Comité Brevet, les informations seront transmises au service RH pour mise en paiement. Une rubrique spécifique existe sur le bulletin de paie. Cette rémunération sera également versée aux salariés ayant quitté l’entreprise le cas échéant.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Il sera produit une statistique annuelle sur le sujet (nombre de dossiers examinés, nombre de dépôts, nombre d’activités inventives, nombre de versements de primes, etc.). Ces éléments seront communiqués annuellement au CSE.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 01.08.2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.
ARTICLE 8 : MODIFICATION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133753')" L 2261-7 et HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133755')" L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans, ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 9 : INTERPRETATION
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.
Fait à Benfeld, le 16.07.2024, en 2 exemplaires via Docusign – 1 copie sera remise aux délégués syndicaux Pour
SOCOMEC S.A.S., Ivan STEYERT - Président
X Pour le
Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
X Pour
l’Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin,
X
Pour l'Union Départementale F.O. du Bas-Rhin,
X
Pour L’UnionNationale des Syndicats Autonomes 67,
X
ANNEXE 1 – Schéma explicatif
ANNEXE 2 – Grille d’évaluation de l’intérêt
Tableau à jour à la date de signature (en cas d’évolution, la présente annexe sera mise à jour).
Tableau des valeurs pour le calcul du coefficient d’intérêt :
