SOCOMEC S.A.S. dont le siège est à 67235 BENFELD Cedex
Et :
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin,
L'Union Départementale F.O.
L’UnionNationale des Syndicats Autonomes 67
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
SOCOMEC dispose depuis quelques années de bornes de recharge électrique pour les véhicules de fonction. De plus en plus de salariés s’équipent aujourd’hui de véhicules électriques. Soucieuse de pouvoir leur permettre un rechargement sur le lieu de travail, la société déploie ou augmente le nombre de bornes existantes, lorsque le site le permet. Afin de faciliter l’accès à ces bornes et de fluidifier au maximum le process de gestion administrative, le paiement se fera avec le badge SOCOMEC. A compter du 1er mars 2025 le système d’encaissement du coût de la recharge se fera par un prélèvement des sommes sur le bulletin de paie. Le but de cet accord est de fixer les règles de fonctionnement.
article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SOCOMEC SAS.
article 2 – fonctionnement
Lors de chaque recharge de son véhicule personnel, le salarié badgera à la borne au moyen de son badge SOCOMEC. Lorsque la recharge est terminée, le salarié recevra un email automatique sur son adresse mail SOCOMEC.COM avec les informations de la recharge qui vient de se terminer, en puissance chargée et en euros. Le salarié est alors invité à débrancher son véhicule. Sur son bulletin de paye du mois, il verra apparaître la ligne cumulant les rechargements du mois (périodicité équivalente à la clôture DTA/GTA).
article 3 – moyens de contrôle
L’utilisation de son badge sur une borne de rechargement implique acceptation du prélèvement sur le bulletin de paye. En cas de contestation, une demande pourra être formulée à la DRH, qui procèdera aux contrôles nécessaires.
article 4 - durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 1er Mars 2025.
article 5 - modification et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans, ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
article 6 - publicité et dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.
Fait à Benfeld, le 21.02.2025, en 1 exemplaire avec signature électronique collectée par Docusign et copie sera à chaque partie. Pour
SOCOMEC S.A.S.,
Pour le
Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,
Pour
l’Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin,
Pour l'Union Départementale F.O. du Bas-Rhin,
Pour L’Union Nationale des Syndicats Autonomes 67,
