Accord collectif 2021 2022 2023 SOCOMI négociations annuelles portant sur rémunération, le temps de travail et sur le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 02/10/2023 Fin : 01/01/2999
Négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
(Art. L. 2245-5 du code du travail)
ENTRE
La société SOCOMI SARL, Place d’armes 97232 Le Lamentin, Siret 387 618 721 00022 Représentée par sa Directrice Madame XXXX, Assistée de Monsieur XXXX, DRH et de Madame XXXX, RAF
d’une part
ET
L’organisation syndicale CSTM représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical, Assisté de Messieurs XXXX et XXXX, Membres de la délégation syndicale, Et de Monsieur XXXX, Secrétaire général,
d’autre part
Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 établi lors de la 1ère réunion du 04/04//2023 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, s’est déroulée en quatre réunions les mercredi 14 juin 2023, lundi 26 juin, vendredi 7 juillet 2023 et mardi 3 octobre 2023, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre, à l’exception des dispositions spécifiques les concernant.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective du BTP Martinique applicable exclusivement au personnel des ateliers de production, et se substituent aux dispositions moins favorables. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui seraient en contradiction avec celui-ci.
Article 3 – Augmentation des salaires
Les parties prennent acte des augmentations de salaire de 3.5% de la branche BTP Martinique qui seront appliquées conformément aux dispositions de ladite branche.
Article 4 – Titres restaurants
Après un an d’ancienneté, les tickets restaurants seront attribués sur la base d’un nombre de 20 pour un mois complet travaillé pour l’ensemble du personnel. La valeur nominale est de 7 euros avec une répartition à 50-50 entre employeur et salarié.
Article 5 – Prime pouvoir d’achat
Une prime pouvoir d’achat de 500 euros sera versée pour toutes les catégories de salariés sous condition d’ancienneté d’un an, dans les limites de l’exonération prévue la loi pour les bénéficiaires.
La prime sera proratisée en fonction des absences sur la période annuelle antérieure au mois de versement.
Article 6 – RGPD
Il a été relevé que la démarche a été initiée en réunion CSE.
Les parties conviennent donc de poursuivre les discussions en réunion de CSE afin de vérifier la conformité de l’entreprise sur le sujet.
Article 7 – Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties conviennent d’aborder en réunion CSE les thèmes de la durée et de l’organisation du travail des cadres afin de clarifier et ou d’adapter l’accord du 22 juin 2001.
Article 8 – Durée de l’Accord et clôture des négociations
Le présent accord est conclu pour trois ans, au titre de l’année 2021, l’année 2022 et de l’année 2023. Les prochaines négociations ouvriront en 2024.
Article 9 – Dépôt et publicité
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DEETS de Martinique.
Les parties conviennent d’anonymiser le présent accord.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
