AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT DU SITE DE SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE D’ALLIER
Organisation des Congés Payés et Modalités d'attribution de Congés de fractionnement
Entre les soussignés,
Le Groupe BIGARD, pour son établissement
SOCOPA VIANDES, situé à Villefranche d’Allier (03),
dont le siège social est à QUIMPERLÉ, immatriculé au RCS de QUIMPER, sous le numéro 776 221 467, représenté par , en qualité de Directrice d'Etablissement,
et
les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées respectivement par :
CFDT,
CGT,
CFE - CGC,
FO.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet avenant n°4 à l’Accord d’Etablissement Organisation des congés payés et Modalités d’attribution des Congés de Fractionnement du site de SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE D’ALLIER vise à modifier un article.
ARTICLE 1 : ARTICLE MODIFIE
L’article ci-dessous est à présent rédigé de la manière suivante :
Article 3 : DEFINITION DES PERIODES
Compte tenu de la particularité de notre activité imposant de travailler des produits frais et ultra-frais, et du fait de son caractère régulier et permanent tout au long de l’année, cette activité impose un étalement des congés payés permettant un fonctionnement optimal des services.
Conformément à l'article L 3141-13 du Code du Travail, la période de prise des congés payés principaux s'étend du 1er mai au 31 octobre.
A ce titre, il a été convenu entre les parties signataires d'identifier 3 périodes :
- La
période A (1er mai au 1er juillet) correspond à la première période d'activité au titre des congés principaux, étant entendu que la prise des congés payés sera limitée sur le mois de mai du fait des jours fériés et du chevauchement entre la période d’acquisition et de prise des congés.
- La
période B (02 juillet au 2 septembre) correspond aux périodes d'été majoritairement demandées par les salariés en termes de prise de congés payés.
- La
période C (03 septembre au 31 octobre) correspond à la dernière période d'activité au titre des congés principaux.
Les semaines correspondantes à chaque « période» seront définies en réunion plénière du Comité d’Etablissement du mois de décembre de chaque année, une semaine civile ne pouvant faire référence qu'à une seule « période ».
La direction de l'établissement adressera sans délai le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives du site.
Le présent avenant sera déposé par la direction en 2 exemplaires, un sur support papier, un sur support électronique à la DIRECCTE de MOULINS (03) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTLUCON (03).
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villefranche d’Allier, le 9 Janvier 2018
Pour
SOCOPA VIANDES,
Etablissement de Villefranche d’AllierPour les organisations syndicales,
