ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION DES OUTILS NUMERIQUES
ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION DES OUTILS NUMERIQUES
Entre :
La Société SOCOPLAN,
société au capital de 1 500 000 Euros, dont le siège social est situé à ST JEAN DE THOUARS (79104), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 627 020 373, représentée par Monsieur, Directeur Général Europe, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part Et les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous : -FO, représenté par M., délégué syndical -CFDT, représentée par M., délégué syndical ci-après désignées « les organisations syndicales », d’autre part Il a été convenu le présent accord relatif à la mise en œuvre du droit à la déconnexion des outils numériques au sein de l’entreprise SOCOPLAN.
PREAMBULE
Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés (article L.2242-8,7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016). Le présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti. Le présent accord vient compléter la Charte d’Utilisation des Ressources Informatiques et la Charte Télétravail actuellement en vigueur dans l’entreprise. Par la présente, l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc..) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, congés exceptionnels, jours fériés et jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SOCOPLAN sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il ne concerne pas les salariés en situation d’astreinte.
ARTICLE 2 : INFORMATION, SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et/ou d’information et de sensibilisation ont été et seront organisées à destination des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation raisonnable des outils numériques professionnels. Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert non seulement l’exemplarité de l’encadrement et des dirigeants de l’entreprise mais également l’implication de tous les salariés.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé aux salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Insérer dans la signature de l'email une mention telle que "si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre sauf en cas d’urgence exceptionnelle » ;
Mettre en place un message automatique rappelant qu’au-delà d’une certaine heure l’envoi d’un courriel peut attendre le lendemain ;
Faire apparaître un message automatique, durant les congés du salarié, renvoyant tout email professionnel vers ses collègues.
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Activer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
En cas de circonstances particulières et compte tenu de l’urgence et de l’importance des sujets traitées, des exceptions à ce principe sont évidemment mises en place.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le droit à la déconnexion des outils numériques professionnels se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et répondre aux courriels, SMS, ainsi que de répondre à leur téléphone, en dehors de leur horaire habituel de travail (période de repos quotidien de repos hebdomadaire, congés payés, jours fériés chômés, jours de repos et de suspension de contrat de travail). Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les Responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique et/ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doivent être motivés par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié qui n’aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé pendant ses périodes de repos ou de congés. A l’exception d’une situation d’urgence, le salarié qui en dehors de son temps de travail, adresserait des courriels/SMS ou lancerait des appels téléphoniques, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de gérer au mieux l’utilisation des outils numériques pendant le temps de travail pour garantir que celle-ci :
ne devienne pas un facteur ni de sur-sollicitation ni d’isolement de salariés
n’altère pas le maintien de relations de qualité et de respect
ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission de consignes
ne conduisent pas à une surcharge informationnelle
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures nécessaires, coercitives ou non, pour faire respecter le droit à la déconnexion. À tout moment, un salarié peut interpeler son responsable hiérarchique ou le Responsable des Ressources Humaines sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion. Dans ce cas, le responsable saisi prendra, après analyse de la situation, les mesures nécessaires afin d’y apporter une solution dans les meilleurs délais. Un point annuel sera réalisé entre la Direction et les élus du personnel si des signalements ont été recensés au sein de l’entité.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : REVISION – DENONCIATION
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord par courrier comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard sous un délai de 3 mois, les parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter des possibilités de conclure un accord de substitution.
ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès des DREETS en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Thouars. Le présent accord fera l’objet des formalités prévues aux articles R.2262-1 et R2262-2 du Code du travail. Fait à Saint Jean de Thouars, le 29 janvier 2024, en 6 exemplaires.
Pour la Direction :Les Organisations Syndicales : M., délégué syndical FO Directeur Général Europe
