Accord d'entreprise SOCOPLAN
NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société SOCOPLAN
Le 17/01/2019
Date : réunions du 17 janvier 2019,
Objet : Compte rendu NAOPrésents :
Direction :
Délégué syndical CFDT :
Membres du CSE assistant :
Contexte de l’entreprise
La Direction constate que l’inflation en 2018 a atteint +1,8% et que l’entreprise a connue une année de baisse sur le plan du chiffre d’affaires (-5%) mais également du résultat d’exploitation (EBITDA) -28%. Les résultats sécurité se sont nettement dégradés en 2018 et les coûts non qualité sont d’un montant supérieur à l’an passé. A l’inverse, le taux service s’est bien redressé et les résultats techniques de l’imprimerie et de l’atelier FFS sont satisfaisants. Dans ce contexte, l’enveloppe réservée aux revalorisations salariales ne pourra être supérieure aux années précédentes.
La situation de l’entreprise n’est donc pas favorable mais la Direction est aussi consciente du contexte national. Même si elle n’est pas responsable de la situation économique du pays, elle entend les demandes des élus et les attentes en terme de pouvoir d’achat.
En préparation à la présente négociation, la Direction a présenté en réunion exceptionnelle le 10/1/2019, à l’ensemble des représentants, l’état des lieux des chiffres de l’entreprise fin d’année 2018 au regard des différents thèmes abordés.
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
- Augmentations de salaires
Compte tenu d’un salaire minimum de 9,94€/h appliqué à Socoplan (coef 180) en vertu de la convention collective, cette augmentation est donc de +0,9%.
Comme l’an passé, La Direction souhaite appliquer une revalorisation minimale de 0,5% à l’ensemble des salariés afin limiter l’écrasement par le bas de notre grille salariale. Feront exceptions à cette règle et seront traités au cas par cas :
-les cadres
-les personnels entrés en cours d’année 2018
-les salariés absents plus de 6 mois sur l’année écoulée
-les situations particulières de personnes ayant changé de poste.
Les hausses de salaires des catégories de personnel au-dessus du SMIC seront rétroactives au 1er janvier 2019. Les augmentations individuelles s’ajouteront à l’augmentation générale et prendront en compte certaines situations particulières, notamment les changements de fonction.
L’effet des augmentations salariales ne devra pas dépasser 2,0% au total sur la masse salariale 2019, prime d’ancienneté et effets report inclus. Ce taux ne tient pas compte des phénomènes d’entrées et de départs en cours de l’exercice. Le taux pourra être dépassé lorsque compensé par des réductions d’effectifs dans un service.
La Direction souhaite poursuivre la revalorisation des fonctions techniques et réduire certains écarts au sein de postes d’une même catégorie. Par ailleurs, une partie de l’enveloppe sera consacrée à accompagner les évolutions de l’organisation.
- Primes
Les primes de panier sont revalorisées comme suit au 1er janvier 2018 :
Le panier de jour passe de 3,95 à 4,00 euros par jour, soit une augmentation 1,3% (au 1er janvier 2019).
Le panier de nuit passe de 16,82 euros à 17,05 euros (+1,1%) dont 6,60€ non soumis à cotisations.
La prime d’habillage passe de 0,99 à 1,00 euro par jour (+1%).
Les primes (bonus) sur objectifs seront payés avec la paye de mars 2019 en lien avec les entretiens d’évaluation. Elles sont calculées en fonction de critères de savoir être, de savoir faire et des performances obtenues. Pour la population cadre, le bonus est calculé en fonction de l’atteinte d’objectifs prédéfinis et sur les valeurs.
- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019
Prime exceptionnelle de 300 euros pour les salaires < 2000 euros bruts
Prime exceptionnelle de 200 euros pour les salaires compris entre 2000 et 3000 euros bruts
Pas de prime pour les salaires supérieurs à 3000 euros bruts (les cadres)
Pour rappel cette prime est exonérée de charges patronales et salariales et n’est pas imposable sous réserve de ne pas dépasser les seuils définis par décret.
Les montants seront proratisés en fonction du temps de travail, des absences (maladies, absences injustifiées, suspension de contrat) et des dates d’entrée sortie du personnel. Seuls les salariés présents à l’effectif au 31/12/2019 sont éligibles, les intérimaires sont exclus.
Cette prime est servie ponctuellement et n’est pas tacitement reconductible.
- Coefficients
Concernant les opératrices autonomes formées aux réglages de premier niveau, le coefficient de 190 est appliqué et la prime intégrée au salaire dès validation de la bonne mise en application des nouvelles compétences. A fin décembre 2018, nous comptions 40 personnes confirmées sur cette qualification.
- Temps de travail
Le travail en équipe de suppléance est couvert par notre accord d’entreprise du 18/11/2015 et peut être mis en œuvre sur les sites de Thouars et d’Airvault. Cet accord permet de capter un volume d’activité supplémentaire significatif en limitant le recours aux investissements. Il est mis en œuvre lors de périodes de forte activité ou de saturation de certains équipements (exemple : machine KPG). Le personnel en équipe de suppléance est choisi sur la base du volontariat. Il perçoit une rémunération supérieure à un temps plein en équipe 2x8 mais en ne travaillant que 24h par semaine.
Hormis les changements d’horaires liés à l’activité et couverts par des accords d’entreprise, le temps de travail reste inchangé.
- Intéressement et participation
Les montants de l’intéressement « financier » et de la participation seront communiqués après l’arrêté définitif des comptes. Selon les chiffres provisoires, ils seront en baisse significative.
Notre contrat d’intéressement a été renouvelé mi-2017. Une nouvelle négociation visant à réévaluer les « objectifs techniques » devra intervenir avant fin juin 2019 pour couvrir cette nouvelle année.
- Epargne salariale
Pour le syndicat CFDT
Directeur Europe Délégué Syndical
Date : réunions du 17 janvier 2019,
Objet : Compte rendu NAOPrésents :
Direction :
Délégué syndical CFDT :
Membres du CSE assistant :
En préparation à la présente négociation, la Direction a présenté en réunion exceptionnelle le 10/1/2019, à l’ensemble des représentants, l’état des lieux des chiffres de l’entreprise fin d’année 2018 au regard des différents thèmes abordés.
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
- Egalité professionnelle Homme-Femme
Nous avons progressé en mixité sur des postes comme agent d’approvisionnement, opérateur machine et régleur. Mais certaines fonctions restent encore exclusivement féminines (Adv, achat, contrôle qualité,…) ou masculines (cariste, imprimeur, découpeur, contre-colleur,….).
Les actions de formation ont davantage concerné les hommes que les femmes en nombre d’heures du fait de la répartition de ces populations sur les postes de techniciens notamment.
La Direction rappelle que les hommes et les femmes disposent de droits équivalents en matière d’accès à l’emploi, de promotion professionnelle, et de conditions de travail.
- Lutte contre les discriminations
Par ailleurs, l’entreprise a adopté une charte éthique ainsi qu’un code de déontologie et de conduite professionnelle auxquels doit se soumettre l’ensemble du personnel ainsi que le personnel intérimaire.
- Temps partiel
Nous ne comptons plus que 2 personnes dont le temps de travail est proche de 50%. Compte tenu de la règlementation, La Direction indique qu’elle refuse d’accéder aux nouvelles demandes de travail à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine, sauf raisons de santé.
En concertation avec la médecine du travail, l’entreprise pratique le mi-temps thérapeutique afin de faciliter la reprise de travail suite à une longue maladie. Ces périodes peuvent parfois durer plusieurs mois (2 personnes concernées en 2018), les horaires et le poste de travail sont alors adaptés à la situation du salarié jusqu’à sa reprise à plein temps.
Un contrat à temps partiel 50% a été mis place en 2017 et poursuivi en 2018 en lien avec l’AGEPHIP avec maintien de salaire complet. Le salarié a ainsi bénéficié d’un temps partiel avec son départ retraite. La Direction déplore que ce dispositif soit maintenant supprimé par l’AGEPHIP. Il permettait de maintenir dans l’emploi des personnes soufrant de problèmes de santé.
- Handicapés.
- Protection sociale complémentaire
Concernant les régimes frais de santé et de prévoyance, l’entreprise est soumise à une taxation de 8% sur la part patronale. A ces coûts s’ajoutent l’obligation de portabilité qui prévoit que tout salarié bénéficiant d’une mutuelle obligatoire dans son entreprise continue à en bénéficier jusqu’à un an après son départ sous certaines conditions.
La Direction souhaite conserver une maîtrise des coûts sur ces sujets et exclue toute prestation ou contribution supplémentaire sur les contrats en place.
La
- Prévention de la pénibilité
Ce dispositif nous pousse à étudier des aménagements de poste et à envisager une robotisation accrue du travail sur machine. La Direction indique que cette mesure va clairement à l’encontre de l’emploi en milieu industriel.
Selon les dernières évolutions, nous devons prévoir un accord de lutte contre la pénibilité dès lors que le nombre de personnes concernées dépasse 25% de la population. Nous n’atteignons pas ce niveau mais La Direction se dit vigilante sur le cas des opératrices qui développent des maladies professionnelles après de longues années d’activité. Leur situation est rendue plus difficile depuis le transfert des machines tubes à Biopack.
- L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les élus préconisent toutefois que la boite à question soit mieux positionnée pour être plus utilisée.
- L’exercice du droit à la déconnexion
Pour le syndicat CFDT
Directeur Europe Déléguée Syndical
Date : réunions du 17 janvier 2019,
Objet : Compte rendu NAOPrésents :
Direction :
Délégué syndical CFDT :
Membres du CSE assistant :
En préparation à la présente négociation, la Direction a présenté en réunion exceptionnelle le 10/1/2019, à l’ensemble des représentants, l’état des lieux des chiffres de l’entreprise fin d’année 2018 au regard des différents thèmes abordés.
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La Direction indique qu’elle reçoit rarement des demandes de bilans de compétence ou de validation des acquis de l’expérience.
Par ailleurs la gestion du compte personnel de formation échappe à l’entreprise mais offre aux salariés la possibilité de se former sur les thèmes de leur choix, éventuellement en dehors du temps de travail. Plusieurs formations ont été engagées en 2018 en recourant au CPF des personnes.
- Mobilité professionnelle ou géographique
Sur 2018, les mobilités professionnelles internes ont concerné l’organisation de l’atelier FFS en UAP.
La mobilité géographique concerne davantage les responsables de service amenés à se déplacer ponctuellement vers d’autres sites du groupe. Cette forme de mobilité a concerné 2 cadres en 2018.
- Contrat de génération
- Emplois
Le nombre d’heures supplémentaires de 2018 est équivalent à l’année précédente. Le niveau d’intérim est en baisse en raison d’une baisse de l’activité.
- Absentéisme
Pour lutter contre le phénomène d’absentéisme qui coûte cher à l’entreprise, La Direction maintien les dispositions de proratisation en place sur les primes, et les critères de l’intéressement. Elle n’exclue pas d’effectuer des contrôles pour vérifier la réalité de certains arrêts.
- Orientations stratégiques de l’entreprise
- Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Pour le syndicat CFDT
Directeur EuropeDéléguée Syndical
Mise à jour : 2019-03-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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