ACCORD SUR LA PROROGATION DU DÉLAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS
Entre :
La société Socotec Construction SAS, dont le siège social est situé 5 place des Frères Montgolfier, immatriculé au RCS de Versailles 834 157 513, représentée par M……, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M______
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, M______
- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, M______
- l’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M______
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de la filialisation des activités de Socotec France sous la forme d’apports partiels d’actifs aux sociétés Socotec Construction, Socotec Equipements, Socotec Environnement et Socotec Gestion, intervenus le 1er juin 2018, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Socotec France ont été automatiquement mis en cause à la date du 1er juin 2018, en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail.
Ces accords ont cependant continué à s’appliquer pendant le délai de survie de 15 mois prévu par ces dispositions, soit jusqu’au 31 août 2019.
Des négociations ont été engagées à partir du mois de mars 2019 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise en vue de la négociation d’accords de substitution en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail.
Ces négociations n’ont pas encore abouti mais afin de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de discuter tout en sécurisant les droits des salariés, les parties ont décidé de proroger le délai de survie des accords dont la liste est annexée au présent accord.
Il a été conclu le présent accord
Article 1
Les parties conviennent de proroger le délai de survie des accords collectifs applicables au sein de Socotec France, dont la liste figure en annexe au présent accord, pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
Article 2
Les accords collectifs en vigueur au sein de Socotec France visés en annexe continueront donc de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de substitution actuellement en cours de négociation et, au maximum, jusqu’au 31 décembre 2019.
Au terme de ce délai, si aucun accord de substitution n’a été conclu, les accords visés en annexe cesseront définitivement de s’appliquer.
Article 3
Le présent accord, conclu à durée déterminée s'applique à compter du 1er septembre 2019. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Guyancourt le 30 août 2019 en 6 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire.
Pour _______Pour Socotec Construction M____M______
Pour ____
M____
Pour ____ M____
Pour ____ M____
ANNEXE
Protocole d'accord syndical relatif au maintien des appointements du personnel de la SOCOTEC en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident
23-déc-77
SAIAC - CFDT-CGC-CFTC-FO
Avenant n°1 à l'accord syndical relatif au maintien des appointements du personnel de la SOCOTEC en cas d'indisponibilité ou de maladie
20-avr-82
SAIAC - CFDT-CGC-CFTC-FO
Protocole d'accord syndical relatif aux congés payés et absences du personnel de la SOCOTEC travaillant en métropole
20-avr-82
SAIAC - CFDT-CFTC-FO
Avenant n°1 au protocole d'accord syndical du 20 avril 1982 relatif aux congés payés et absences du personnel de la société SOCOTEC travaillant en métropole
07-juin-85
SAIAC - CFDT-CGC-CFTC-FO
Avenant n°2 au protocole d'accord syndical du 20 avril 1982 relatif aux congés payés et absences du personnel de la société SOCOTEC travaillant en métropole
17-juil-87
SAIAC - CFDT-CGC-CFTC-FO
Avenant n°3 au protocole d'accord syndical du 20 avril 1982 relatif aux congés payés et absences du personnel de la société SOCOTEC travaillant en métropole
05-déc-95
SAIAC - CFDT-CFTC-FO
Avenant n°4 au protocole d'accord syndical du 20 avril 1982 relatif aux congés payés et absences du personnel de la société SOCOTEC travaillant en métropole
06-déc-95
SAIAC - CFDT-CGC-CFTC-FO
Accord sur la réduction du temps de travail
13-déc-00
CFE/CGC - FO
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
22-déc-11
CFDT - CGC/CFE - CFTC - CGT - FO
Accord relatif au télétravail
19-mai-17
CFDT - CGC/CFE - CFTC
Accord sur le droit à la déconnexion
19-mai-17
CFDT - CGC/CFE - CFTC - CGT
Accord de substitution à l'accord relatif à la NAO 2017
