Les sociétés visées à l’article 1 du présent accord du Groupe SOCOTEC, dont le siège social est situé immeuble « Mirabeau » - 5, place des Frères Montgolfier - 78180 Guyancourt, Représentées par Monsieur ………………dument mandaté, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe
d'une part,
Et :
- La CFDT,Représentée par Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical.
- La CFTC,Représentée par Christophe ALBERTIN ,Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical.
- La CGT,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical.
d'autre part,
Préambule
L’accord du 30 août 2019 a été signé pour une durée de 4 ans. Il cesse donc de produire ses effets le 31 juillet 2023. Dans cette perspective et afin de tenir compte des évolutions du Groupe, les parties se sont réunies et sont convenues des dispositions ci-après exposées.
Article 1 – Périmètre du groupe
Le groupe constituant le comité de groupe, sont les sociétés : Sociétés Effectif au 31/03/2023 SOCOTEC CONSTRUCTION 1269 SOCOTEC EQUIPEMENTS 1627 SOCOTEC ENVIRONNEMENT 452 SOCOTEC FORMATION 207 SOCOTEC GESTION 321 SOCOTEC POWER SERVICES 395 SOCOTEC INFRASTRUCTURE 55 SOCOTEC DIAGNOSTIC 329
Article 2 – Composition du Comité de Groupe
Le comité de groupe est composé :
- du président exécutif de la société dominante chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par 3 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement, se faire représenter par le Directeur des Ressources Humaines du Groupe ;
- de 22 membres titulaires désignés par les organisations syndicales désignés dans les conditions définies à l'article 1 du présent accord.
Article 3 – Désignation des représentants du personnel
3.1 Répartition entre collèges
Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles.
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles – à la date du présent avenant - sont :
Premier collège (ouvriers et employés) : 115 salariés ;
Second collège (techniciens et agents de maîtrise) : 2420 salariés ;
Troisième collège (ingénieurs et cadres) : 2446 salariés.
Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :
Premier collège (ouvriers et employés) : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant ;
Second collège (techniciens et agents de maîtrise) : 11 sièges titulaires et 11 sièges suppléants ;
Troisième collège (ingénieurs et cadres) : 10 sièges titulaires et 10 sièges suppléants.
3.2 Répartition des élus par collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise.
Il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle.
Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante :
3.3 Répartition par organisation syndicale
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :
Il est convenu entre les parties que la répartition se fait dans un collège unique soit 22 titulaires et 22 suppléants. Les parties conviennent que les régles de suppléance applicables au niveau des Comités Sociaux et Economiques s’appliquent pour les désignations au Comité de Groupe.
Article 4 – Durée des mandats
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.
Article 5 – Fonctionnement du Comité de Groupe
5.1 Convocation des réunion(s)
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an, au mois de juin ou juillet, après la publication des résultats consolidés du Groupe SOCOTEC. Si l’actualité du Groupe le justifie, la Direction peut organiser une réunion du Comité de Groupe, sur demande, d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Les réunions du Comité de Groupe sont réunies sur convocation de la Direction au minimum 1 mois avant la tenue de la réunion.
5.2 Secrétaire du Comité de Groupe
Le secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix parmi ses membres. Il est procédé à l’élection du secrétaire choisi par les membres titulaires du comité de groupe. Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres. A défaut de majorité absolue après 3 tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative ; l’égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d’entre eux. Seuls les membres titulaires peuvent être candidats, les suppléants remplaçant les titulaires ne pourront dont pas être désignés secrétaire. Le secrétaire est élu pour une durée de quatre ans. En cas d’absence du secrétaire, un secrétaire de séance sera désigné à la majorité relative à un tour. Seuls les membres titulaires peuvent être candidats et les suppléants remplaçant les titulaires ne pourront dont pas être désignés secrétaire de séance. L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Il est communiqué 15 jours avant. Il est rappelé que chaque intervenant extérieur au Comité de Groupe à la réunion devra voir son nom indiqué sur l’ordre du jour et associé au point pour lequel il intervient. Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. Pour ce faire, il bénéficie de 8 heures de délégation par réunion. Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans les 3 mois qui suivent la réunion Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification. Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis par ce dernier aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du groupe.
5.3 Autres dispositions
Le temps passé en réunion du Comité de Groupe et et le temps passé pour les déplacements pour s’y rendre ne sont pas imputés sur leurs crédits d’heures des participants. Les frais de déplacements (hotel, restauration, transport…) liés aux réunions du Comité de Groupe sont à la charge des entreprises dans les respects des dispositions en vigueur.
La réunion restituant l’expertise en application de l’ Art. L. 2334-4 peut faire l’objet d’une réunion préparatoire d’une demi-journée. Les heures de délégation de cette réunion préparatoire ne sont pas déduites des heures de délégation des participants au titre de leurs autres mandats.
Article 6 - Entrée en vigueur - Durée de validité – Révision
Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er aout 2023 et est donc conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
En cas d’évolution majeure du périmètre du groupe parti à l’accord, une négociation portant sur un avenant pourra s’ouvrir pour en tenir compte.
Pour prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et permettre la mise en oeuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Article 7 - Dépôt légal et publicité
Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social en un exemplaire
Fait à Guyancourt, le 19 octobre 2023, en 3 exemplaires.
Le Groupe SOCOTEC
Représenté par Agissant en qualité de La CFDT
Représentée par
Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical
La CFTC Représentée par Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical La CGT
