AUX MOYENS DE COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DU GROUPE SOCOTEC EN FRANCE
Entre les soussignés :
Les sociétés visées à l’article 1 du présent accord du Groupe SOCOTEC, dont le siège social est situé immeuble « Mirabeau » - 5, place des Frères Montgolfier - 78180 Guyancourt, Représenté par Monsieur ………. dument mandaté, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe
d'une part,
Et :
- La CFDT,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical.
- La CFTC,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical.
- La CGT,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical.
d'autre part,
Préambule
Dans la continuité des accords signés le 18 mai 2018 au sein de SOCOTEC France et de l’accord Groupe du 2 novembre 2020, la direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de discuter des modalités de communication auprès des salariés de ces dernières au sein du Groupe. La grande décentralisation géographique des activités du groupe en France nécessite de poursuivre les dispositions antérieures afin de rendre plus accessible la communication des organisations syndicales, en plus de l’affichage papier, en utilisant au mieux les moyens de communication digitaux. Le présent accord a pour objet :
De définir le périmètre d’application des différentes sociétés ;
De préciser les moyens d’affichage électronique accessibles aux organisations syndicales et leurs conditions d’utilisation ;
De définir les règles et bonnes pratiques (déontologie, confidentialité…) afin que cette utilisation s’effectue dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le présent accord s’applique aux sociétés suivantes : SOCOTEC Construction SOCOTEC Monitoring France SOCOTEC Equipements SNER SOCOTEC Environnement S2M SOCOTEC Formation AXE SOCOTEC Gestion Contrôle Inspection Supervision SOCOTEC Power Services SOCOTEC Certification France SOCOTEC Diagnostic SOCOTEC Technical Consulting SOCOTEC Infrastructure SOCOTEC Formation Nucléaire SOCOTEC Smart Solutions GEOTYS SOCOTEC Immobilier Durable SOCOTEC Monitoring Holding BIM in Motion
ARTICLE 2 – AFFICHAGE
AFFICHAGE PAPIER
Les dispositions d’ordre public relatives à l’affichage papier des publications syndicales continuent de s’appliquer sur les établissements des différentes sociétés. Ces affichages sont assurés et gérés par les organisations syndicales directement.
Un panneau d’affichage par organisation syndicale en application de l’art L. L. 2142-3 est mis à disposition dans les différents sites. AFFICHAGE ELECTRONIQUE
Principes : La société met à disposition un espace dédié par organisation syndicale accessible par Internet sur SharePoint. Cet espace permet :
de partager des documents,
de gérer des alertes,
d’être accessible depuis un réseau externe à SOCOTEC,
de gérer des utilisateurs,
d’importer tout type de documents que ce soit des images, pdf, word,
de créer et faire vivre des répertoires,
d’identifier l’historique des modifications,
d’afficher les documents sous différentes formes (liste et formulaire),
de filtrer dynamiquement les répertoires et documents,
de trier par ordre croissant ou décroissant les dates de parution,
de rechercher les documents.
Chaque organisation syndicale organisera son espace en fonction de ses besoins propres. Chaque espace dispose trois administrateurs désignés par les coordonnateurs syndicaux. Une formation sera assurée, à la demande, pour les administrateurs lors de la mise en place de l’accord. Elle est organisée par organisation syndicale. Elle dure une demi-journée en présentiel et sera accompagnée d’une documentation. Tous les salariés ont accès en lecture aux espaces de l’ensemble des organisations syndicales. La mise en place de cet espace collaboratif repose sur les principes suivants :
Assurer une bonne visibilité et une bonne accessibilité de l’information.
Eviter le risque de confusion sur l’origine de l’information.
Assurer la sécurité et la performance de l’outil.
Respecter les libertés fondamentales.
Les parties conviennent que le positionnement des organisations syndicales sur l’espace collaboratif est défini par ordre alphabétique. Eviter le risque de confusion sur l’origine de l’information : Dans l’espace collaboratif, les organisations syndicales sont clairement identifiées par leur nom et leur logo. Assurer la sécurité et la performance de l’outil : L’espace collaboratif constitue un outil de communication pour l’ensemble de ses utilisateurs ; sa fiabilité et sa sécurité doivent être garanties. Il est exclusivement destiné à l’affichage d’informations. Il ne peut servir de support à des forums de discussion, ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail. En ce sens, les organisations syndicales s’engagent à respecter les règles de sécurité et de procédure définies dans la Charte Informatique, annexée aux règlements intérieurs des différentes sociétés. Pour des raisons de confidentialité, les organisations syndicales ne peuvent mettre en téléchargement des documents ou extraits de documents émanant de l’entreprise (notes, communication, accords, etc…), sans accord préalable formel de la Direction des Ressources Humaines.
INTRANET
Les liens des organisations syndicales du site SharePoint sont affichés sur l’espace dédié aux relations sociales dans un onglet spécifique « Organisations Syndicales ».
RESPECT DES LIBERTES FONDAMENTALES
Les panneaux d’affichage papier ou digitaux sont des espaces d’expression pour organisations syndicales. Ils constituent exclusivement un media d’information pour les salariés. Chaque organisation syndicale fixe librement le contenu de ses publications sous réserve que les informations qu’elle diffuse aux salariés respectent les dispositions des articles L.2142-3 à L.2142-6 du Code du travail. Les informations ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire, ni contenir des informations confidentielles présentées lors de réunions sociales ou dans des instances dans lesquelles des représentants du personnel ou des représentants syndicaux sont présents. Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la règlementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit l’image. La Direction ne peut être tenue responsable ni de l’affichage, ni du contenu, des tracts, documents apposés sur les panneaux ou le site qui sont de l’entière responsabilité des organisations syndicales. L’entreprise s’engage, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à assurer la confidentialité du contenu et du flux de ces messages (art. 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
DEPLOIEMENT
A la date de mise en œuvre de l’accord, la Direction des Ressources Humaines informera par courriel l’ensemble des collaborateurs des différentes entreprises de l’existence de l’espace collaboratif des organisations syndicales. Cette information présentera les fonctionnalités de cette plateforme informatique et notamment la possibilité de configurer le système pour être alerté en cas de modification du contenu de toute ou partie de l’espace collaboratif. Cette information est renouvelée deux fois par an – février et septembre - pour l’ensemble des salariés. Les nouveaux embauchés seront informés par courriel en avril et novembre et un lien sur les différents accords sera communiqué à cette occasion. Les parties conviennent que les salariés peuvent consulter, dans le cadre d’une utilisation raisonnable et responsable, l’espace collaboratif pendant leur temps de travail. En outre, s’il est constaté que cette faculté occasionne des troubles dans l’entreprise ou des perturbations dans le travail, les parties conviennent de se rencontrer pour prendre les mesures pouvant éventuellement aller jusqu’à l’annulation des abonnements des personnes concernées. La diffusion des publications syndicales obéit aux mêmes règles que celle sous format papier, notamment en ce qui concerne la transmission simultanée à la Direction des Ressources Humaines des communications destinées à l’affichage par les sections syndicales. En cas de manquement aux obligations du présent accord ou de litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord, les parties signataires, après tentative de règlement à l’amiable et si le désaccord persiste, peuvent saisir les juridictions compétentes. Les parties conviennent que le respect par l’ensemble des acteurs des règles informatiques définies par la société constitue une condition déterminante de la mise en place de l’espace collaboratif. A ce titre, les organisations syndicales s’engagent à strictement respecter et à faire respecter la Charte Informatique, notamment en matière de respect des personnes et de la confidentialité, dans le cadre de l’utilisation de l’espace collaboratif.
MOYENS MATERIELS
Les administrateurs de la publication susvisée disposent d’un accès leur permettant de pouvoir diffuser leurs tracts, publications, sites et documents à partir d’un ordinateur sur l’espace collaboratif et à partir d’internet. En cas de dysfonctionnements, les organisations syndicales pourront contacter l’assistance informatique
ARTICLE 3 – MESSAGERIE ELECTRONIQUE
La messagerie électronique de l’entreprise est à usage strictement professionnel. Par dérogation, et afin de faciliter les échanges entre les membres des organisations syndicales, l’utilisation de la messagerie électronique sera autorisée pour les communications suivantes :
Entre détenteurs de mandats électifs ou désignatifs des OS représentatives de l’entreprise ;
Entre membres des différentes instances et de leurs commissions
Les membres des organisations syndicales et CSE peuvent recevoir des courriels des salariés sur leur messagerie professionnelle et répondre aux messages reçus mais uniquement à destination de l’émetteur d’origine. Les parties s’accordent sur l’interdiction d’envoyer depuis les adresses courriel des organisations syndicales ou depuis leur messagerie professionnelle des messages à destination de toute ou partie des collaborateurs de la société (en dehors des cas de réponses individuelles mentionnés ci-dessus). L’utilisation de la messagerie n’a pas vocation à remplacer les moyens traditionnels d’information et de communication dont disposent les organisations syndicales en vertu des dispositions réglementaires en vigueur (diffusion de tracts et affichage notamment).
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord rentre en application le 1er décembre 2023 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 30 novembre 2027. Il se substitue à toute autre disposition en vigueur dans le groupe ainsi qu’aux dispositions conventionnelles ayant le même objet.
ARTICLE 5 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné d’une version anonymisée de tout nom. Un exemplaire original est également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En outre un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Fait à Guyancourt, le 13 décembre 2023 Le Groupe SOCOTEC Représenté par Agissant en qualité de DRH Groupe La CFDT
