ACCORD DE METHODE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES EXPERTISES RELATIVES AU PROJET « APOLLO »
Entre les soussignés :
Les sociétés visées à l’Article 2 du présent accord appartenant au Groupe SOCOTEC en France et dans les DROM, Représentées par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe, dûment mandaté par chacune des sociétés,
D'une part,
Et :
- La CFDT,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical, dûment mandaté à l'effet du présent accord.
- La CFTC,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical, dûment mandaté à l'effet du présent accord.
- La CGT,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical, dûment mandaté à l'effet du présent accord.
D'autre part,
Il a été conclu le présent Accord de méthode portant sur l’organisation des expertises relatives au projet « Apollo ».
Préambule
Le présent Accord de méthode porte sur l’organisation des expertises relatives au projet « Apollo » et s’inscrit dans le cadre de son déploiement sur l’ensemble des entités du Groupe SOCOTEC en France et dans les DROM.
Le projet Apollo consiste à remplacer l’actuel ERP ATLAS (SAGE X3 – V6) et l’outil de planification de SOCOTEC Équipements (ODP) devenus obsolètes par la solution SAP S/4HANA et son outil de planification FSM.
Les principaux enjeux adressés sont nombreux :
Bénéficier d’une solution intégrée et comptant parmi les plus fiables du marché
Répondre aux besoins des services financiers du Groupe en intégrant une solution à la mesure de ce qu’est devenu notre Groupe compte tenu de sa croissance et des attentes de ses parties prenantes externes
Mieux répondre aux besoins opérationnels quant à la gestion d’affaires et à la planification
Le projet Apollo concerne les domaines suivants :
Domaines fonctionnels « Gestion à l’affaire et planification » :
Avant-vente
Vente
Organisation de l'affaire
Lancement des missions
Planification
Suivi et contrôle de l’affaire, facturation / avenant
Extranet Client
Reconnaissance revenu - Gestion de l'encours
Reporting
Domaines fonctionnels « Finance » :
Comptabilité générale & analytique
Gérer le processus d'achats
Gérer les banques et les mouvements bancaires
Gérer la facturation
Gérer la comptabilité fournisseurs
Gérer la comptabilité clients
Gérer les immobilisations comptables
Gérer les frais
Recouvrement
Factoring et Assurance de créances
Controlling & Reporting
Gérer le prévisionnel et le budget
Gérer la consolidation
Gérer les taxes et déclarations
La première phase de ce projet pluriannuel se déploiera selon le planning prévisionnel ci-dessous :
Les sociétés pilotes sur le volet comptabilité sur le Q1 2025 sont :
SOCOTEC Gestion
SOCOTEC Infrastructure
SOCOTEC Équipements
Les pôles pilotes sur le volet production sur le Q3 2025 sont :
1 pôle de SOCOTEC Infrastructure
1 pôle de SOCOTEC Équipements (Grand Est)
Son envergure et la durée prévue de son déploiement font du projet Apollo un projet complexe et les parties s’entendent sur l’importance de permettre :
aux élus des différents CSE concernés de disposer d’une information complète sur la mise en place de ce nouveau logiciel et d’être associés aux étapes clé de son déploiement
aux salariés de s’approprier dans les meilleures conditions possibles ce nouvel ERP
A ces fins, le présent accord a pour objet de définir les moyens mis en œuvre pour faciliter les procédures d’information/consultation des CSE des différentes entités du groupe sur le projet Apollo et accompagner son déploiement par la création d’une commission ad hoc chargée de piloter pour le compte des CSE l’expertise commune et les éventuelles expertises complémentaires requises sur l’ensemble des filiales.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir la composition, les missions et les moyens accordés à la commission ad hoc créée, ci-après dénommée « Commission Apollo ».
Le calendrier prévisionnel détaillé du déploiement d’Apollo sur l’ensemble des filiales et le calendrier prévisionnel des informations / consultations de chacune des filiales est joint en Annexe 1 au présent accord et mis à jour au fil des réunions de la « Commission Apollo » et du déploiement du projet.
Article 2 – Périmètre de l’accord Les sociétés concernées par le présent accord sont :
SOCOTEC Construction
SOCOTEC Environnement
SOCOTEC Équipements
SOCOTEC Certification
SOCOTEC Formation
SOCOTEC Formation Nucléaire
SOCOTEC Monitoring Holding
SOCOTEC Monitoring France
SOCOTEC Diagnostic
SOCOTEC Smart Solutions
SOCOTEC Immobilier Durable
SOCOTEC Technical Consulting
URBYCOM
URBADS
BIM In MOTION
SOCOTEC Antilles Guyane
SOCOTEC Réunion
SOCOTEC Gestion
SOCOTEC Power Services
Holding SOCOTEC
POLARIS SOCOTEC
SOCOTEC Infrastructure
SOCOTEC Inspection des Matériaux
AXE
ASCAUDIT Holding SAS
ASCAUDIT Groupe SAS
ASCAUDIT SAS
Article 3 – Composition de la « Commission Apollo »
La commission Apollo est composée de membres élus (titulaires ou suppléants) des CSE des sociétés concernées par le projet Apollo, à raison de 6 élus pour les sociétés de 1.000 salariés et plus, 2 élus pour les sociétés de plus de 250 salariés et moins de 1.000, et 1 élu pour les sociétés de moins de 250 salariés. Ils sont désignés par les CSE. Le CSE de chaque société pourra procéder au remplacement d’un membre de la commission en cas d’absence de ce dernier par une autre membre élu du CSE, il est toutefois recommandé d’éviter les remplacements ponctuels et réguliers pour la bonne continuité des échanges.
assurer la coordination de l’expertise commune et des éventuelles expertises complémentaires rendues nécessaires par la consultation des CSE sur le projet Apollo
suivre le déploiement du projet Apollo, depuis les phases de test et jusqu’à la mise en exploitation de l’ERP
Ses missions seront donc principalement de :
recueillir et analyser les besoins d’expertises formulés par les CSE
garantir qu’il n’y a pas de redondance sur les sujets à expertiser
établir le cahier des charges de(s) l’expertise(s)
mandater le(s) expert(s) et coordonner sa(ses) mission(s) en lien avec la Direction (DRH et Direction du projet Apollo)
organiser la restitution des travaux auprès des CSE
faire circuler les informations entre les CSE pour faciliter leur information
apporter son support aux élus des CSE et leur faire des recommandations
L’expertise initiée par le CSE de SOCOTEC Gestion en décembre 2024 sur le projet Apollo entre dans le périmètre du présent accord. Elle sera donc intégralement financée par SOCOTEC Gestion.
Les parties conviennent que la ou les expertise(s) initiée(s) par la commission Apollo se substitue(nt) à toutes les expertises que les CSE des sociétés concernées par le projet Apollo auraient pu mettre en œuvre sur le fondement de l’article L2315-94 du code du travail.
L’expertise diligentée par la commission Apollo portera notamment sur les points suivants :
L’analyse des différents items qui composent les domaines fonctionnels « Finance » et « Gestion à l’affaire et planification »
Les conséquences sur l’emploi dans chacune des filiales
Les conséquences de l’intégration de l’Intelligence Artificielle dans Apollo et de ses logiciels périphériques
L’ergonomie du logiciel
Les impacts de l’éventuel transfert de charge de travail sur les opérationnels / utilisateurs
Les modalités de formation à l’utilisation du nouveau logiciel
La gestion des habilitations pour l’utilisation du logiciel (limitation des accès)
L’intégration des habilitations / certifications techniques pour les intervenants
La communication des données (import/export) entre Apollo et les différents logiciels de production et de gestion
La Direction fera ses meilleurs efforts pour mobiliser un ergonome du travail pour recueillir son avis sur l’ergonomie du logiciel Apollo et ses recommandations d’amélioration.
Article 5 – Moyens accordés à la « Commission Apollo »
Article 5.1 – Budget
L’expertise commune et les éventuelles expertises complémentaires relatives l’information/consultation des CSE sur le projet Apollo pour les sociétés concernées par ce projet sont financées à 100% par l’entreprise.
Une enveloppe initiale indicative de 200.000 € est allouée pour couvrir le coût de cette/ces expertise(s). Cette enveloppe inclut l’expertise initiée par le CSE de SOCOTEC Gestion en décembre 2024 sur le projet Apollo.
Cette enveloppe ne pourra pas être mobilisée pour couvrir des frais d’avocats, mais seulement les honoraires d’experts agréés.
Elle pourra être étendue en fonction des besoins exprimés par la commission.
En revanche, toute expertise engagée par ailleurs directement par le CSE d’une entité concernée par le projet Apollo concernant ce projet sera à la charge financière exclusive de ce CSE et financée à 100% par son budget de fonctionnement.
Article 5.2 – Moyens de communication
Un site Sharepoint dédié sera créé et mis à disposition de la commission Apollo pour lui permettre de partager les informations et documents liés au projet Apollo et à ses missions.
Sur ce site Sharepoint, la Direction déposera l’ensemble des documents inerrant au projet Apollo. Ils seront reproduits en miroir sur les BDES des CSE concernées.
La direction s’engage à répondre aux questions posées et transmettre les documents complémentaires demandés par les CSE, le(s) expert(s) et la commission Apollo dans les meilleurs délais (dans les 8 jours si cela est possible).
Les procès-verbaux des réunions de la commissions Apollo sont établis par cette dernière et communiqués aux CSE qui se chargeront de leur transmission en les annexant à leurs propres procès-verbaux.
Les organisations syndicales pourront de leurs côtés communiquer sur le projet Apollo et son déploiement à travers le site Intranet réservé à celles-ci et ceci suivant les conditions de l’accord sur la communication des organisations syndicales.
Article 5.3 – Moyens en temps
Les membres de la commission disposeront d’un crédit d’heure spécifique d’une journée par mois pour les membres en forfait jours et de 7 heures par mois pour les membres dont le temps de travail est décompté en heures, à compter de leur nomination et pendant toute la durée du présent accord.
Une réunion de suivi d’une demi-journée (9h30 à 12h30) sera mise organisée tous les deux mois, sur convocation de la Direction (frais de déplacement à la charge de l’entreprise et hors crédits d’heures).
Jusqu’à deux membres de la DRH pourront participer à ces réunions. Pourront également y être conviés des membres de la DSI de l’équipe projet Apollo et les experts mandatés par la commission Apollo.
Article 5.4 – Président et Secrétaire de la commission
La commission est présidée par un membre de la Direction, désigné par cette dernière.
Un Secrétaire de la commission Apollo est désigné par les membres de celle-ci.
Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la direction du groupe, les membres de la commission Apollo, les secrétaires des CSE concernés par le projet et l’expert.
Les secrétaires des CSE concernés par le projet auront à charge la transmission des informations aux membres de leurs CSE.
L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission.
Il est rappelé que chaque intervenant extérieur à la commission Apollo devant intervenir pendant ses réunions devra avoir été nommément mentionné sur l’ordre du jour de la réunion et en indiquant le point pour lequel il intervient.
La Direction mettra à la disposition de la commission une prestation de secrétariat en vue de la rédaction des PV de réunions.
Article 6 – Confidentialité et Communication
Confidentialité des données : Toutes les informations recueillies et produites dans le cadre de l'expertise seront traitées de manière confidentielle, conformément à la législation en vigueur.
Communication transparente : SOCOTEC s'engage à communiquer de manière transparente tout au long du processus, assurant une compréhension mutuelle des enjeux et des avancées du projet Apollo.
Article 7 – Durée et revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée allant de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2025. Il pourra être étendu au-delà de cette date par accord entre les parties formellement convenu dans un avenant au présent accord.
Au plus tard un mois avant le terme du présent accord, en marge d’une réunion de la commission Apollo, les parties se réuniront pour convenir de son éventuelle prolongation, de la durée de cette prolongation et envisager les ajustements à faire (en particulier s’agissant de la composition de la commission en fonction de l’avancement du déploiement du projet Apollo).
Article 8 - Révision Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 9 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fait l’objet d’un affichage sur l’intranet. Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 18 /02/2025, en 5 exemplaires originaux
Pour la CFDTPour les sociétés du Groupe SOCOTEC Nom xx XX Prénom DRH Groupe
