Groupe SOCOTEC en France, dont le siège social est situé immeuble « Mirabeau » - 5 place des Frères Montgolfier – 78180 Guyancourt,
Représenté par , Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe SOCOTEC
d'une part, Et :
- La
CFDT,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordinateur Syndical.
- La
CFTC,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordinateur Syndical.
- La
CGT,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordinateur Syndical.
d'autre part,
Préambule
Le groupe confirme sa volonté de porter une attention particulière aux séniors compte tenu des difficultés que peut générer l’âge aussi bien en matière de recrutement que de maintien dans l’emploi dans un contexte sociétal où l’âge de départ en retraite recule régulièrement. Les parties prenantes à la négociation, dans la continuité de l’accord 2020-2024 et une volonté de dialogue social, réaffirme des principes et des engagements en matière de recrutement, d’aménagement du temps de travail, d’accompagnement à la retraite et de transmission des connaissances.
Le périmètre retenu dans le cas présent vise les sociétés :
SOCOTEC Construction,
SOCOTEC Equipements,
SOCOTEC Formation,
SOCOTEC Environnement,
SOCOTEC Gestion,
SOCOTEC Diagnostic,
SOCOTEC Immobilier Durable,
SOCOTEC Smart Solutions
SOCOTEC Smart Solutions - ASCAUDIT GROUPE (ASCAUDIT)
SOCOTEC Power Services,
SOCOTEC Inspection des Matériaux,
SOCOTEC Technical Consulting,
SOCOTEC Infrastructure,
SOCOTEC Monitoring France,
SOCOTEC Formation Nucléaire,
AXE
ARTICLE 2 – OBJECTIF
L’accord vise à confirmer les bonnes pratiques, à promouvoir l’emploi, le maintien dans l’emploi des séniors. Les parties prenantes à la négociation définissent le sénior, comme toute personne salariée, à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit la nature de son contrat de travail, de plus de 55 ans.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
Embauches des séniors de plus de 55 ans
Le groupe s’est engagé depuis de nombreuses années contre toute forme de discrimination à l’embauche. L’âge ne doit pas rentrer dans les critères d’appréciation d’une candidature. Pour preuve, 4,4% des embauches réalisées au cours des 5 dernières années ont concerné des salariés de 55 ans et plus (soit 144 embauches). L’effectif des plus de 55 ans représente au 31/12 2024 12,1% de l’effectif total (707 salariés)
Aménagement du temps de travail des salariés de plus de 55 ans
A la demande du salarié de plus de 55 ans, et au maximum une fois par an ou en cas de changement lié à l’état de santé du salarié, le manager reçoit le salarié pour vérifier avec lui si des mesures d’adaptation au poste de travail sont nécessaires. Le manager s’appuiera dans cette démarche sur la médecine du travail et le service des Ressources Humaines. Cet entretien vise à la fois la nature des tâches à effectuer, le type de missions réalisées, les déplacements nécessaires.
Temps partiel sénior (pour les salariés ETAM ou Cadre dont le temps de travail est mesuré en heures) ou activité réduite (pour les salariés en forfait Jours)
Conditions d’accès au dispositif
Ces salariés bénéficient d’un accès privilégié pour passer à temps partiel ou en activité réduite de leur durée de travail de référence. Ce passage à temps partiel est annuel et est renouvelé par tacite reconduction sauf demande du salarié. Un avenant au contrat de travail est établi.
Organisation du temps partiel ou activité réduite
Le manager doit répondre à la demande, remise en main propre ou envoyée avec accusé de réception, au plus tard dans les 3 mois qui suivent. Deux cas sont envisagés :
Les demandes de réduction jusqu’à 20% en temps (4/5ème) : elles sont acceptées en priorité. Les refus doivent être motivés et justifiés. Le salarié peut saisir la Direction des Ressources Humaines en cas de litige.
Les demandes de réduction de plus de 20% en temps sont étudiées au cas par cas et acceptées en fonction des possibilités.
L’organisation du travail est définie en accord avec le manager soit sous la forme de jours d’absence par semaine ou mensuellement. En cas de désaccord, c’est le manager qui organise le temps de travail. Le salarié peut saisir la Direction des Ressources Humaines si le désaccord persiste et les représentants du personnel.
Cotisations retraite
L’employeur prend en charge les cotisations retraite patronales y compris AGIRC ARCCO, correspondant à la baisse de rémunération liée au passage à temps partiel, dans la limite de 20%, quelle que soit la réduction du temps de travail intervenue. Le salarié doit justifier d’une ancienneté de 10 ans dans le groupe au moment d’en bénéficier et la durée de prise en charge est fixée à 5 ans maximum, de date à date. Les salariés en activité réduite ne sont pas considérés par la législation en temps partiel. Cette prise en charge ne peut donc leur être appliquée. Un salarié en forfait Jours qui souhaiterait en bénéficier peut demander à passer à temps partiel, soit en suivi en heures et perd dès lors son statut Jours. Sa demande sera examinée au cas par cas en fonction du poste occupé, du niveau de responsabilité…. Un salarié qui, finalement, ne partirait pas en retraite à l’issue de la période d’engagement pourra demander, sous réserve d’un délai de prévenance de 6 mois, de rester à temps partiel. Le dispositif de prise en charge des cotisations retraite ne s’appliquera pas de nouveau et cessera de produire ses effets.
Retraite progressive
Un salarié remplissant les conditions d’accès à la retraite progressive peut demander à en bénéficier. Le manager ne peut s’y opposer et doit dès lors organiser le temps de travail en fonction de la durée effective de travail soit la forme de jours d’absence hebdomadaires soit mensuellement. Suite à la décision du 26 février 2021 du Conseil Constitutionnel, le bénéfice de la retraite progressive sera ouvert aux salariés relevant des dispositions du forfait Jours à compter du 1er janvier 2022. Les salariés en retraite progressive sont exclus du dispositif de maintien des cotisations retraite.
Actions de formation et de développement des compétences
Le groupe veillera particulièrement à poursuivre l’effort de formation pour les personnes de plus de 55 ans. Chaque année, lors du bilan formation, un état des lieux sera présenté en CSE.Tout salarié de plus de 55 ans qui n’aurait pas de formation au cours des 5 dernières années pourra demander un entretien sur cette thématique à son manager.
Transition vers la retraite
Le groupe rappelle que tout salarié qui souhaite connaître ses droits à la retraite peut prendre contact avec l’organisme de gestion de ses cotisations retraite (PRO BTP, AGIRC ARCCO …) qui est fonction de sa société. De même il peut s’adresser aux services spécialisés de la CARSAT ou de la CRAMIF selon son lieu d’habitation.
L'employeur propose au salarié, dans les 6 mois avant son départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail. L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail. Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ; Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ; Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe. Cette formation « Premiers secours » est dispensée par SOCOTEC Formation (programme joint en Annexe).
Dans les 6 mois avant son départ à la retraite, le collaborateur peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un examen de prévention de santé. L’entreprise autorise une absence d’une demi-journée avec maintien du salaire. Un justificatif sera à fournir au Département R.H. L’examen de prévention en santé (EPS) proposée par la CPAM, est pris en charge à 100 % par celle-ci, sans avancer les frais. Il est adapté à chacun et s’appuie sur les recommandations médicales les plus récentes en matière de prévention : c’est un moment privilégié pour faire le point sur sa santé. https://www.ameli.fr/assure/sante/assurance-maladie/prevention-depistages/examen-prevention-sante.
De plus dans les 12 mois précédents son départ en retraite, le salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 10 ans dans le Groupe pourra solliciter l’entreprise afin d’utiliser son Compte Personnel Formation sur le temps de travail, dans la limite de 3 jours. L’accord de l’entreprise sera donné au cas par cas, essentiellement en fonction de la connaissance de la date du départ effectif du salarié en retraite.
Transmission des savoirs et des compétences : Les séniors sont prioritaires, s'ils justifient des prérequis, pour accompagner les jeunes lors de leur intégration dans l'entreprise en devenant tuteur dans le cadre des contrats en alternance. Les salariés rentrant dans cette catégorie ont la possibilité de se porter volontaires. La charge de travail du salarié doit tenir compte de son rôle de tuteur, notamment en cas de temps partiel... Le futur tuteur peut demander à bénéficier d'une formation. Celle-ci devra porter sur la pédagogie, les savoir-faire et les savoir-être. Ces dispositions générales concernant le tutorat sont à mettre en lien avec les éventuels accords sur la GEPPMM qui pourraient être signés dans les filiales.
ARTICLE 4 — TRANSITION ACTIVITE/ RETRAITE
Il est convenu de poursuivre la possibilité d'une absence autorisée dans le cadre d'une avance de l'indemnité de départ en retraite. Le principe est de convertir l'équivalent tout ou partie de l'indemnité de départ en retraite conventionnelle en nombre de jours d'absence autorisée au choix du salarié et sur accord de l'employeur. Le solde sera versé lors de la rupture effective du contrat de travail avec le solde de tout compte. Le salarié devra avoir épuisé tous ses Congés Payés et jours RTT au préalable. Cette absence ne donne pas droit à Congés Payés et RTT. Il est rappelé que les indemnités sont calculées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. L'article 3123-5 du code du travail est ainsi libellé : « L’indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise. »
ARTICLE 5 – COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que les principales mesures de l’accord seront communiquées une fois par an dans l’intranet du Groupe à destination de l’ensemble des salariés. Il est également envisagé qu’une fois par an – à la demande d’une des parties signataires – celles-ci se réunissent afin d’établir un bilan de l’année précédente. Un engagement à la « revoyure » est pris par les parties signataire dans l’hypothèse de la signature du projet d’accord national interprofessionnel du 14/11/24 dont les 4 mesures principales seraient :
Rétablissement de la retraite progressive à 60 ans
Nouvelles obligations de négocier (branches et entreprises) sur l’emploi et le maintien dans l’emploi
Entretiens professionnels renforcés : deux RDV de mi-carrière et de dernière partie de carrière
Création et expérimentation (5 ans) du contrat de valorisation de l’expérience (demandeurs d’emploi de plus de 60 ans)
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et s’applique pour la période 2025-2029
ARTICLE 7 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné d'une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En outre un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Guyancourt, le 19 mars 2025
Le Groupe SOCOTEC
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe La
CFDT,Représentée par
Agissant en qualité de Coordinateur Syndical
La
CGT,Représentée par
Agissant en qualité de Coordinateur Syndical
La
CFTC,Représentée par
Agissant en qualité de Coordinateur Syndical Annexe : Programme de la formation « Premiers secours » dispensée par SOCOTEC Formation
