ACCORD GROUPE SUR LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
AU SEIN DU GROUPE SOCOTEC
Entre les soussignés,
Le Groupe SOCOTEC, Représenté par xxxxxxxxxxxxxx, DRH Groupe,
Et,
Les Organisations Syndicales salariés dans le Groupe SOCOTEC,
la C.F.D.T., représentée par la C.F.T.C., représentée par la CFE-C.G.C., représentée par la C.G.T., représentée par
Préambule :
Le présent accord concerne le périmètre du Groupe SOCOTEC en France métropolitaine, composé des filiales en France métropolitaine de la société Holding SOCOTEC dont la liste est établie comme suit :
La Coordination Syndicale au sein de Groupe SOCOTEC doit permettre l’amélioration des relations sociales dans un objectif permanent qui s’inscrit dans une tradition de pratique du dialogue social. C’est un atout pour le développement économique. Les Organisations Syndicales représentatives et les Institutions Représentatives du Personnel en sont un pilier. La qualité du dialogue repose sur la volonté de chacun des partenaires à respecter les réglementations et au-delà, de veiller à une application loyale des droits et devoirs permettant ainsi :
de prévenir et de surmonter les conflits éventuels ;
de respecter, par la négociation et la concertation, les intérêts de chacune des parties.
Dans ce contexte, il est convenu que chaque Fédération/Organisation Syndicale Nationale représentative puisse désigner au sein du Groupe SOCOTEC des Coordinateurs Syndicaux.
Afin d’exercer au mieux cette responsabilité, des moyens sont accordés aux Organisations Syndicales Représentatives du Groupe SOCOTEC et précisés dans le présent accord.
La concrétisation et l’officialisation de cette responsabilité ainsi que les moyens attachés démontrent la reconnaissance par le Groupe SOCOTEC, de la nécessité de disposer de Coordinateurs Syndicaux acteurs à part entière du dialogue social du Groupe, en leur assurant les moyens modernes indispensables à l’exercice de leurs activités en toute indépendance et en leur facilitant l’accès aux informations qui leur seraient nécessaires.
Article 1. Coordinateurs Syndicaux
Chaque syndicat dûment reconnu et représentatif au sein du Groupe SOCOTEC tel que défini en préambule, selon les dispositions légales en vigueur, peut désigner
deux Coordinateurs Syndicaux pour le représenter auprès de la Direction du Groupe SOCOTEC.
Les Coordinateurs Syndicaux sont désignés par leurs syndicats parmi les Délégués Syndicaux qu’ils ont désignés au sein du Groupe SOCOTEC.
Les noms des Coordinateurs Syndicaux, sont communiqués à la Direction des Ressources Humaines
par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres moyennant récépissé.
Les missions des Coordinateurs Syndicaux sont définies comme suit :
Ils sont les interlocuteurs privilégiés de leur fédération/organisation syndicale nationale auprès de la Direction et notamment de la Direction des Ressources Humaines Groupe. Les coordinateurs sont systématiquement informés des échanges concernant le fonctionnement des IRP et des négociations d’accords dans le périmètre du Groupe tel que défini en préambule. Le Directeur des Ressources Humaines Groupe et les Coordinateurs Syndicaux se rencontrent régulièrement afin d’échanger sur les sujets d’actualité et les négociations en cours ou à venir ;
Ils assurent la cohérence et coordonnent l’activité syndicale sur l’ensemble du Groupe SOCOTEC tel que défini en préambule ;
Ils nomment par délégation de leur fédération/ organisation syndicale nationale, les Délégués Syndicaux pour chaque négociation ;
Ils sont responsables et présentent les positions syndicales lors de la négociation ;
Ils ont mandat de leur fédération/organisation syndicale nationale pour la signature des accords d’entreprise dont la portée peut concerner tout ou partie du périmètre des sociétés du Groupe SOCOTEC tel que défini en préambule ;
Ils assurent la circulation de l’information syndicale au sein de leurs équipes ;
Ils représentent leurs organisations syndicales lors de la réunion triennale entre les organisations syndicales représentatives et la DRH du Groupe SOCOTEC : au cours de cette réunion, les Coordinateurs Syndicaux et la DRH du Groupe SOCOTEC font une analyse des évolutions de salaire et de carrière des salariés mandatés par les organisations syndicales et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du Code du Travail. Les éléments étayant l’analyse seront présentés aux Coordinateurs Syndicaux.
Article 2. Délégués Syndicaux
Chaque syndicat dûment reconnu et représentatif, selon les dispositions légales en vigueur, peut désigner des Délégués Syndicaux pour le représenter auprès du chef d’entreprise.
Les Délégués Syndicaux sont désignés par leurs syndicats.
Les noms des Délégués Syndicaux, sont communiqués à la Direction des Ressources Humaines
par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres moyennant récépissé.
Le nombre de Délégués Syndicaux est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3. Moyens des organisations syndicales
Article 3.1. Principes généraux
Les organisations syndicales représentatives dans au moins une société du Groupe SOCOTEC appartenant au périmètre du présent accord (liste des sociétés en préambule du présent accord) sont éligibles à un crédit d’heures additionnel et une subvention de fonctionnement syndical.
Le volume et la répartition de ce crédit d’heures additionnel et de cette subvention de fonctionnement syndical sont précisés dans les articles 3.2. et 3.3. qui suivent.
La répartition du crédit d’heures additionnel et de la subvention de fonctionnement syndical est faite sur la base de la représentativité des organisations syndicales mesurée au niveau du Groupe tel que défini au préambule du présent accord) et corrigée de manière à équilibrer cette répartition.
Les règles de calcul de la représentativité des organisations syndicales décrites ci-après sont applicables exclusivement pour la répartition du crédit d’heures additionnel et de la subvention de fonctionnement syndical.
De manière à procéder à la répartition du crédit d’heures additionnel et de la subvention de fonctionnement syndical, la représentativité est calculée chaque année au 1er janvier pour l’année qui démarre. Aucun changement en cours d’année ne sera pris en compte.
La représentativité est corrigée en appliquant un seuil minimum de 15% aux organisations syndicales qui sont représentative dans au moins une société du Groupe tel que défini au préambule du présent accord.
Exemple : Représentativité brute :
OS 1 (représentative dans 5 filiales) : 43 voix / 43%
OS 2 (représentative dans 4 filiales) : 35 voix / 35%
OS 3 (représentative dans 2 filiales) : 12 voix / 12%
OS 4 (représentative dans 3 filiales) : 8 voix / 8%
OS 5 (représentative dans aucune filiale) : 2 voix / 2%
Représentativité corrigée :
OS 1 (représentative dans 5 filiales) : 39%
OS 2 (représentative dans 4 filiales) : 31%
OS 3 (représentative dans 2 filiales) : 15%
OS 4 (représentative dans 3 filiales) : 15%
OS 5 (représentative dans aucune filiale) : 0%
Article 3.2. Crédits d’heures des organisations syndicales
Les Délégués Syndicaux disposent de crédits d’heures conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir :
Pour les sociétés de 50 à 150 salariés, le crédit d’heures de délégation mensuel est de 12 heures ;
Pour les sociétés de 151 à 499 salariés, le crédit d’heures de délégation mensuel est de 18 heures ;
Pour les sociétés de 500 salariés et plus, le crédit d’heures de délégation mensuel est de 24 heures ;
Les Coordinateur Syndicaux disposent d’un crédit d’heures mensuel global de 48 heures, y compris le crédit d’heures acquis au titre du mandat de Délégué Syndical (exemple : un Coordinateur Syndical désigné parmi les Délégués Syndicaux d’une société de 151 à 499 salariés, dispose d’un crédit d’heures global de 48 heures, composé des 18 heures au titre du mandat de Délégué Syndical et 30 heures additionnels au titre du mandat de Coordinateur Syndical).
Les organisations syndicales s’engagent à veiller à ce que le cumul des heures de délégation (mandats électifs et désignatifs) des salariés désignés n’excède pas 66% du temps prévu à leur contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles, chaque organisation syndicale peut solliciter un crédit d’heures supplémentaire auprès de la Direction.
Le temps passé, sur convocation de la Direction, par les Coordinateurs et Délégués Syndicaux et le temps passé pour les déplacements liés à cette convocation ne sont pas imputés sur leurs crédits d’heures. Les frais de déplacements (hôtel, restauration, transport…) des Coordinateurs et Délégués Syndicaux associés aux réunions sur convocation de la Direction sont à la charge des entreprises auxquelles ils appartiennent.
Les organisations syndicales représentatives dans au moins une société du Groupe disposent d’un crédit d’heures additionnel global de 300 heures par an. Ce crédit d’heures additionnel est réparti entre les organisations syndicales représentatives dans au moins une société du Groupe au prorata de leurs représentativités corrigées respectives mesurées au niveau du Groupe et calculées conformément aux dispositions décrites à l’article 3.1.du présent accord. Les heures utilisées au titre de ce crédit sont déclarées mensuellement par les Coordinateurs Syndicaux à la Direction des Ressources Humaines Groupe.
Une enveloppe additionnelle maximum de 300 heures par an, répartie suivant les mêmes modalités, peut être accordée par la Direction en fonction de l’actualité sociale du Groupe. Sur demande des organisations syndicales représentatives du Groupe, le tirage sur ce crédit doit préalablement à toute utilisation faire l’objet d’un accord formel de la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
Le nombre maximum de participants par organisation syndicale aux réunions de négociation est fixé à 3 représentants.
Article 4. Subvention de fonctionnement syndical
Le Groupe SOCOTEC accorde à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans au moins une société du Groupe SOCOTEC, une subvention de fonctionnement syndical fixée à 0,10% de la masse salariale du Groupe SOCOTEC tel que défini en préambule, plafonné à xxxxxx € par an.
Cette subvention est répartie entre les organisations syndicales représentatives dans au moins une société du Groupe, à raison de :
½ répartie entre les organisations syndicales représentatives au prorata de la représentativité corrigée mesurée au niveau du Groupe et calculée conformément aux dispositions décrites dans l’article 3.1. du présent accord ;
½ répartie entre les sections syndicales représentatives au prorata du nombre d’élus dans les sociétés du Groupe SOCOTEC tel que défini en préambule.
La subvention de fonctionnement de l’année N est calculée sur la base de la masse salariale brute de l’ensemble du Groupe SOCOTEC tel que défini en préambule de l’année N avec un plafond à 150.000 €. Un acompte estimé sur la base salariale de l’année N-1 est versé au plus tard le 15 janvier de l’année N. Le solde est versé avec l’acompte de l’année N+1 dès que la masse salariale de l’année N est connue, au plus tard le 15 janvier de l’année N+1. Pour l’année de mise en place du présent accord, la subvention est calculée prorata temporis par rapport à la date du 1er aout 2019.
L’ensemble des dépenses, quelle qu’en soit la nature, liées au fonctionnement des organisations syndicales (Coordinateurs, Délégués et Représentants Syndicaux) sont couverts par la subvention de fonctionnement syndical, à l’exception de celles induites par une convocation de la Direction.
Cette subvention est destinée à couvrir tous les frais de fonctionnement des organisations syndicales et notamment les frais des déplacements (transport, restauration, hébergement …) des organisations syndicales, incluant les déplacements des Coordinateurs, Délégués et des Représentants Syndicaux.
Par exception, les déplacements des Coordinateurs, Délégués et des Représentants Syndicaux pour participer à des réunions sur convocation de la Direction (réunions de CSE, de négociation …), sont pris en charge par le Groupe.
Article 5. Professionnalisation et formation des Coordinateurs, Délégués et Représentants Syndicaux.
Au cas par cas, en fonction de l’actualité sociale et/ou de l’actualité du Groupe SOCOTEC, les parties prenantes au présent accord pourront s’entendre sur la mise en œuvre de dispositifs de formation à l’attention des Coordinateurs, Délégués et/ou Représentants Syndicaux. Les modalités de financement des coûts pédagogiques, des frais de déplacements, des temps requis pour les déplacements et le suivi de la formation seront négociées au cas par cas entre la Direction et les organisations syndicales demandeuses.
Article 6. Moyens matériels et organisationnel
A leur demande, les sociétés du Groupe SOCOTEC mettent à la disposition de chaque organisation syndicale un local équipé et des armoires fermant à clef, pour faciliter matériellement l’exécution de la mission des délégués syndicaux. Ces locaux seront situés géographiquement en priorité sur le site de Paris La Défense ou Guyancourt, selon les disponibilités.
Dans chaque lieu de travail, un local (salle de réunion) est mis temporairement à la disposition des organisations syndicales représentatives du Groupe SOCOTEC qui en fait la demande pour tenir des réunions en dehors des heures de travail.
Sans abus (envois courriers ou impressions en masse), les organisations syndicales ont recours aux services administratifs de la société (courrier, reprographie, impression, services informatiques et téléphonie) pour assurer leur fonctionnement.
Les Coordinateurs et Délégués Syndicaux bénéficient individuellement des moyens de communication (micro-ordinateur portable, téléphone portable…) selon les standards de leur société d’appartenance et s’ils n’en bénéficient pas déjà dans le cadre leurs missions professionnelles ou d’un autre mandat.
Article 7. Entretien de prise de mandat
Suite à la désignation par les Organisations Syndicales, les responsables hiérarchiques des filiales concernées sont informés par la Direction des Ressources Humaines de la liste des salariés mandatés qui sont sous leur responsabilité.
Les salariés mandatés bénéficient lors de leur prise de mandat et au plus tard dans les 2 mois qui suivent, d’un entretien avec leur responsable hiérarchique dont l’objet est de rechercher l’organisation du travail permettant la meilleure articulation possible entre activité de production et activité sociale. Le salarié mandaté peut se faire accompagner de la personne de son choix.
Cet entretien ne s’impute pas sur les heures de délégation.
A cet effet, il est :
Tenu compte par le responsable hiérarchique, dans l’organisation de l’activité de production du salarié, du fait qu’il n’est généralement pas maître de la fréquence et de l’organisation de toutes les réunions auxquelles il participe y compris les déplacements.
Etudié, si cela s’avère nécessaire, un aménagement de poste de travail et/ou des horaires de travail.
Les conclusions de cet entretien sont formalisées par écrit et transmises sous quinzaine à l’élu/mandaté et à la Direction des Ressources Humaines par la hiérarchie.
Article 8. Entretien en cours de mandat
Le salarié mandaté bénéficie, chaque année, d’un entretien avec son responsable hiérarchique. Il peut se faire accompagner de la personne de son choix.
Cet entretien permet d’effectuer un point sur l’évolution de carrière du salarié mandaté. Il porte sur l’appréciation de la performance réalisée et l’évaluation des compétences utilisées dans l’emploi tenu.
Outre les objectifs communs à tous les salariés, l’entretien a pour objet de rechercher ou de réexaminer, les moyens de concilier l’activité de production et l’exercice d’une activité sociale.
Dans ce cadre, sont notamment recensées les difficultés éventuelles rencontrées dans l’exercice de l’activité sociale et recherchées les solutions adaptées. Comme pour tous salariés, cet entretien est formalisé sous quinzaine et transmis par la direction, à l’élu/mandaté et à la Direction des Ressources Humaines par la hiérarchie.
Cet entretien ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Article 9. Entretien de fin de mandat
A l’issue de son ou ses mandats, le salarié bénéficie d’un entretien avec sa hiérarchie afin de faire un point sur sa situation professionnelle, de faire le bilan de ses compétences acquises au titre de son activité sociale et de définir les conditions de sa reprise d’activité de production à titre principal, voire des possibilités d’évolution professionnelle, et les actions de formation éventuelles permettant d’y aboutir. Le salarié mandaté peut se faire accompagner de la personne de son choix
Les conclusions de cet entretien sont formalisées et transmises sous quinzaine à l’élu/mandaté et à la Direction des Ressources Humaines par la hiérarchie. Cet entretien ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Article 10. Obligation de discrétion
Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe directement ou indirectement, aux travaux de ces instances représentatives, est tenue à l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et communiquées comme telles.
Article 11. Mandats extérieurs
Les représentants du personnel peuvent s’engager dans des mandats extérieurs à l’entreprise : commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles, commissions de la DGT ou d’organismes professionnels, détachement au sein d’une organisation syndicale, organismes professionnels, organismes de formation…
Si le mandat extérieur est pris en charge par la Direction, celui-ci doit faire l’objet d’un accord préalable de la Direction des Ressources Humaines. Au cas par cas, le représentant du personnel demandeur et la Direction des Ressources Humaines s’entendent sur l’imputation des heures consacrées à ces mandats extérieurs et la prise en charge des frais de déplacements afférents.
Le cas particulier des conseillers du salarié (circulaire 91/16 du 5/9/1991) et conseillers prudhommaux (circulaire DSJ du 16/9/2009) sont traités conformément à la loi.
Article 12. Formation professionnelle
Les salariés mandatés ont accès, dans les mêmes conditions que tout salarié, aux actions de formation permettant d’entretenir et/ou de développer leur potentiel professionnel.
Lors de la réunion triennale entre la DRH du Groupe SOCOTEC et les Coordinateurs Syndicaux, il est examiné à la demande des Coordinateurs Syndicaux la situation des représentants du personnel élus ou mandatés des Organisations Syndicales au regard des formations nécessaires à l’acquisition et au maintien des connaissances pour assurer le maintien dans l’emploi. Des mesures d’adaptation spécifiques peuvent être organisées afin de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue de leur poste et de les accompagner dans les évolutions technologiques.
Article 13. Gestion des compétences, des carrières et de l’évolution professionnelle
La Direction du Groupe SOCOTEC, soucieuse de ne pas créer une discrimination par la mise en place d’un dispositif d’avancement propre aux salariés mandatés, portera une attention particulière chaque année lors des augmentations annuelles, sur les salariés mandatés afin de contrôler que les responsables hiérarchiques aient bien pris en compte, dans l’évaluation, la fraction du temps travaillé sous la subordination de l’entreprise, pour évaluer les compétences de leur salarié mandaté.
Par ailleurs, la Direction veillera à ce que l’exercice d’un mandat n’entraîne pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et futurs des intéressés et particulièrement en matière d’évolution professionnelle en prévoyant des disposition adaptées de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles syndicales et représentatives dans des conditions satisfaisantes pour tous.
L’évaluation des compétences des représentants du personnel devra être réalisée par la hiérarchie sur la base d’éléments objectifs et de situations de travail observées.
Lorsque le nombre d'heures de délégation sur l’année dont disposent les salariés mandatés au titre de leurs mandats (cumul des différents mandats le cas échéant) dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, ils bénéficient d'une évolution de rémunération, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles et primes perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Article 14. Entrée en vigueur, durée et révision
Article 14.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le 01/09/2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Les parties se rencontrent au moins trois mois avant la fin de l’accord pour faire un bilan de son application et engager le cas échéant, une nouvelle négociation.
Article 14.2. Révision
Le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction du Groupe SOCOTEC ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 14.3. Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe SOCOTEC auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
