PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 VERSION ANONYME EN VUE DE LA PUBLICATION PARTIELLE
Entre les soussignés :
Socram Banque,
Société anonyme au capital de 70 000 000€, Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865, Dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort, Représentée par Monsieur
[…], en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Madame
[…], agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT,
Monsieur
[…], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction générale et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies 10 fois (le 13 novembre 2017, le 27 novembre 2017, le 7 décembre 2017, le 20 décembre 2017, le 27 décembre 2017, le 5 janvier 2018, le 24 janvier 2018, le 31 janvier 2018, le 7 février 2018, le 9 février 2018). Lors de la première réunion, après avoir notamment abordé le lieu, le calendrier, les parties ont défini le périmètre des négociations. Les réunions ont permis aux parties d’exprimer leurs propositions et de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés entre la Direction et les Organisations syndicales. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les Organisations syndicales d’autre part.
Champ d’application du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Socram Banque (CDI, CDD) présent dans l’effectif de l’entreprise au 31 janvier 2018.
Augmentation collective
Les parties conviennent d’appliquer une augmentation collective, de
[…] accordée à l’ensemble des salariés, effective avec la paie du mois de février 2018 et rétroactive au 1er janvier 2018.
Prime exceptionnelle
Afin de reconnaître et valoriser le travail de chaque salarié, les parties ont convenu d’octroyer une prime, sur la base d’un temps plein et proratisée selon l’ancienneté acquise, dans les conditions suivantes :
Pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à
[…] €, une prime brute de […] €,
Pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute supérieure à
[…]€ et inférieure à […]€, une prime brute de […]€ (sous réserve que le cumul ne soit pas inférieur à […]€).
Les pourcentages suivants seront appliqués pour le versement de ces primes selon une condition de présence effective précisée ci-après, sur la période comprise entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2018 :
Si plus de 9 mois de présence effective : 100% de la prime,
Si présence effective comprise entre 6 mois et 9 mois : 75% de la prime,
Si présence effective entre 3 mois et jusqu’à 6 mois : 50% de la prime,
Si 3 mois et moins de de présence effective : 25% de la prime.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera réduit proportionnellement par rapport à l’horaire contractuel en vigueur au 31 décembre 2017.
Cette prime exceptionnelle donne lieu à un versement unique avec le bulletin de paie de du mois de février 2018.
Indemnité kilométrique vélo
Afin de favoriser les déplacements alternatifs, les parties ont convenu que l’employeur prendra en charge les frais engagés par les salariés (CDI, CDD) pour leurs déplacements à vélo ou vélo à assistance électrique. Cette prise en charge, non négociée, prendra la forme d’une indemnité kilométrique vélo dont le montant est fixé réglementairement au jour de la signature de l’accord à 25cts€/km, dans la limite de 200€ par an. Une communication sera diffusée dans l’intranet de l’entreprise afin de présenter la procédure à suivre pour bénéficier de cette indemnité.
Don de jours de congés et de RTT
Le Code du travail autorise, sous certaines conditions, le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié, parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue ou, à compter du 13 février 2018, au profit d’un salarié venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Dans ce cadre, la Direction s’est engagée à diffuser une communication dans l’intranet de l’entreprise afin de faire connaitre ce dispositif et de faciliter sa mise en oeuvre.
Ouverture de travaux sociaux
Les parties conviennent de mener un certain nombre de travaux sociaux au cours de l’exercice 2018 :
Une négociation relative à la révision de l’accord de participation,
L’ouverture de groupes de travail portant sur le télétravail et sur l’ergonomie des postes de travail. Ce dernier sujet sera suivi notamment par les représentants du CHSCT.
Durée
Les dispositions du présent protocole sont conclues pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt
Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature et peut être consultée en format pdf sur le répertoire commun : intranet / Espace salarié / Textes de référence accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une notification au syndicat CFDT non signataire, et d’un dépôt, auprès de la DIRECCTE (en un exemplaire original + un exemplaire en version électronique) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort (un exemplaire original) de la part de la partie la plus diligente.
Les parties décident, conformément au code du travail, de ne publier que partiellement le présent accord d’entreprise, dans les conditions en vigueur lors du dépôt.
Sous réserve de l’absence d’opposition dans un délai de 8 jours, à compter de la date de notification, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Fait à Niort, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties à la négociation et un aux fins de dépôt, le 16 avril 2018.
Pour la Direction GénéralePour la CGT Pour la CFDT Non signataire
