La Société Socram Banque, Société anonyme au capital de 70 000 000€, Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865, dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort, représentée par […] en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
Et
[…], agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
[…], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part.
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps a été conclu le 16 Aout 2021 modifié ensuite dans le cadre des NAO.
Les parties sont convenues de conclure un nouvel accord qui remplace pour l’avenir toutes dispositions antérieures.
Cette négociation s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale du statut collectif au sein de Socram Banque.
Les parties confirment leur conviction de l’importance de la qualité de vie au travail pour le bon fonctionnement de la structure, le bien-être et la motivation des collaborateurs et la qualité de service rendu aux clients sociétaires et aux partenaires.
Dans ce contexte, elles sont convenues de ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1. Bénéficiaires et ouverture du compte PAGEREF _Toc171702752 \h 3 2. Alimentation du compte en jours PAGEREF _Toc171702753 \h 3 3. Modalités d’utilisation et de gestion du compte PAGEREF _Toc171702754 \h 3 4. Utilisation des jours épargnés au CET au bénéfice du salarié PAGEREF _Toc171702755 \h 3 4-1 Utilisation du CET pour obtenir un complément de rémunération PAGEREF _Toc171702756 \h 4 4-2 Financement d’un congé ou d’un temps partiel PAGEREF _Toc171702757 \h 4 4-3 Transfert de droits inscrits au CET au PERCO PAGEREF _Toc171702758 \h 5 5. Don de jours de CET au bénéfice d’un collègue PAGEREF _Toc171702759 \h 5 5-1 Bénéficiaires PAGEREF _Toc171702760 \h 6 5-2 Modalité du don PAGEREF _Toc171702761 \h 6 5.3 Absences du salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc171702762 \h 6 6. Statut du salarié en congé issu de l’utilisation de son CET PAGEREF _Toc171702763 \h 7 7. Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc171702764 \h 7 8. Dispositions terminales PAGEREF _Toc171702765 \h 8 8-1 Primauté du présent accord pour l’avenir PAGEREF _Toc171702766 \h 8 8-2 Durée et entrée en vigueur et durée d’application de l’accord – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc171702767 \h 8 8-3 Révision PAGEREF _Toc171702768 \h 8 8-4 Dénonciation PAGEREF _Toc171702769 \h 8 8-5 Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc171702770 \h 8
1. Bénéficiaires et ouverture du compte
Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du CET est accessible à tout salarié (CDD, CDI, contrat d’alternance).
Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation de jours au CET par le collaborateur.
2. Alimentation du compte en jours
Le CET peut être alimenté par tout ou partie des jours de Repos, dans la limite de 12 jours ouvrés par an. Cette alimentation peut être portée à 15 jours ouvrés par an pour les salariés en forfait jour.
Par exception, pour les salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, pour congé maternité ce plafond de 12 jours est porté à 17 jours par an, au cours de l’année de leur absence, par affectation d’au plus 17 jours de repos.
Le CET peut être à 0 mais ne peut pas, en tout état de cause, être négatif.
Les jours épargnés dans le CET, par un collaborateur ne peuvent toutefois dépasser un plafond global de 80 jours. Pour les salariés de 55 ans et plus, aucun plafond n’est appliqué.
Dès lors que ce plafond est atteint, le collaborateur ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses jours inscrits.
3. Modalités d’utilisation et de gestion du compte
Les CET sont gérés par le service RH à travers l’outil informatique de gestion des temps.
L’affectation sur chaque compte individuel des éléments choisis par le collaborateur titulaire du compte, est réalisée au moyen des formulaires dûment complétés par les bénéficiaires. De même, l’utilisation du CET par le salarié s’effectue en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet ou, le cas échéant, via l’outil informatique mis en place.
Le solde de chaque compte individuel est accessible et consultable à tout moment par les collaborateurs dans l’outil de gestion des temps. Si toutefois, cet outil ne permettait plus cette consultation, chaque année, un état récapitulatif des jours inscrits sur le compte individuel CET serait remis à chaque collaborateur.
4. Utilisation des jours épargnés au CET au bénéfice du salarié
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour compléter sa rémunération ou pour financer un congé ou un passage à temps partiel. 4-1 Utilisation du CET pour obtenir un complément de rémunération Le salarié titulaire d’un compte épargne-temps peut demander la liquidation d’une partie ou de la totalité des droits épargnés, dans la limite de 5 jours de repos par année civile.
Lors de la liquidation, une indemnité correspondant aux droits acquis liquidés, déduction faite des charges sociales dues par le salarié, est versée au salarié.
Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Sauf exonération de charges fiscales dans les cas et les conditions prévus par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Le salarié a en outre la possibilité de demander la liquidation de tout ou partie des droits acquis au CET, dans les cas suivants sur justificatifs :
Mariage ou PACS du salarié,
Naissance ou adoption d’un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant,
Divorce, dissolution du PACS, séparation de fait avec le concubin, si le salarié conserve la charge d’au moins un enfant,
Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale,
Décès du conjoint marié, partenaire PACS ou concubin,
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévues à l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
Création ou reprise par le salarié ou son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin, d’une entreprise de nature, industrielle, commerciale ou agricole,
Surendettement : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie grave dans les conditions légales ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant du salarié.
4-2 Financement d’un congé ou d’un temps partiel
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer, à titre individuel, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel prévu par la loi (notamment : congé parental d’éducation, travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, congé sabbatique, congé ou passage à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise, congé de formation, congé proche aidant, congé de solidarité familiale).
La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions légales.
Le compte épargne-temps peut aussi être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives. Il s'agit d'un congé ou passage à temps partiel pour convenance personnelle.
En tout état de cause, l’utilisation des jours épargnés au CET, à temps partiel ne peut pas conduire à un temps de travail inférieur à 3 jours minimum par semaine.
Pour prendre ce congé ou passage à temps partiel pour convenance personnelle, le salarié formule sa demande, avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel, en précisant la durée du congé ou du passage à temps partiel, en respectant le délai suivant :
Un mois pour une utilisation de 1 à 10 jours de CET,
2 mois pour une utilisation de plus de 10 jours et de moins de 30 jours de CET,
3 mois pour une utilisation de plus de 30 jours de CET.
L’employeur s’engage à répondre sous un délai maximal de :
7 jours ouvrés pour une utilisation de 1 à 10 jours de CET,
12 jours ouvrés pour une utilisation de plus de 10 jours et de moins de 30 jours de CET,
18 jours ouvrés pour une utilisation de plus de 30 jours de CET.
L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation par l’employeur.
Pour les demandes de congés pour convenance personnelle supérieurs à 5 jours, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service, avant validation.
Enfin, le CET peut être utilisé pour financer un congé ou un passage à temps partiel de fin de carrière. Lorsque les droits acquis sont suffisants pour assurer une cessation totale ou progressive d’activité jusqu’à ouverture du droit à la retraite à taux plein, le collaborateur âgé de 58 ans et plus peut demander à utiliser les jours épargnés soit pour bénéficier d’un temps partiel, soit d’une cessation totale d’activité. A l’issue de la prise de congé dans le cadre d’une cessation progressive d’activité, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos et s’engage à cesser totalement son activité.
Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé. Ce délai pourra toutefois être réduit avec l’accord du responsable hiérarchique du salarié.
4-3 Transfert de droits inscrits au CET au PERCO
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour alimenter le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) dans la limite de 10 jours par an.
5. Don de jours de CET au bénéfice d’un collègue
Dans l’objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée. 5-1 Bénéficiaires
Le salarié ayant un ascendant (père, mère, belle-mère, beau-père), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint partenaire lié par un pacs, ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d’un don de jour de repos épargné sur un CET de la part de ses collègues volontaires.
5-2 Modalité du don
Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de repos de CET doit solliciter auprès du service RH l’ouverture d’une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade.
Il doit, obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.
En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service RH organisera une période de recueil de dons de jours de repos dont la durée sera déterminée en fonction de la situation du collaborateur et de son besoin.
Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de repos épargnés sur le CET à l’aide d’un formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au service RH ou, le cas échéant, via l’application informatique qui pourrait être mise en place dans l’entreprise. Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable.
Ce don sera exprimé sous forme d’un jour de CET minimum, dans la limite de 5 jours par année civile et par salarié.
Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut et le salaire du donateur et du bénéficiaire.
En déclinaison de la politique RSE et afin de renforcer la cohésion sociale, la solidarité au sein de Socram Banque, l’employeur s’engage à abonder le nombre de jours faisant l’objet de dons, dans la limite d’1 jour pour 5 jours donnés. 5.3 Absences du salarié bénéficiaire
Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles, à l’exception de ses congés payés légaux.
Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.
6. Statut du salarié en congé issu de l’utilisation de son CET
Durant ces congés issus de l’utilisation du CET, le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée en fonction de son salaire habituel constaté au moment de son départ en congé. Cette indemnité versée mensuellement est soumise au régime fiscal et social de droit commun (cotisations SS, prélèvements assimilés, taxe sur les salaires, CSG, CRDS…).
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes complémentaires maladie et de prévoyance.
La durée de ce congé indemnisée entre dans le calcul de l’ancienneté. Cette période de suspension du contrat est considérée comme un temps de travail effectif au regard des droits à l’intéressement, à la participation, et des droits à congés payés.
A l’issue de son congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et bénéficiera éventuellement d’une formation adaptée.
Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé, dans les cas suivants :
Divorce, dissolution du PACS, séparation de fait avec le concubin,
Invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin,
Surendettement : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,
Chômage du conjoint, du partenaire du PACS ou concubin,
Décès d’un ascendant, descendant ou du conjoint marié, partenaire PACS ou concubin,
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie grave dans les conditions légales ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant du salarié.
Il devra en informer le service Ressources Humaines, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge, au moins 10 jours avant la date de reprise souhaitée.
En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.
7. Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail
Le CET est liquidé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Sauf exonération de charges fiscales dans les cas et les conditions prévus par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que les salaires.
En cas de décès du salarié, les jours épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
8. Dispositions terminales 8-1 Primauté du présent accord pour l’avenir
Un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps a été conclu le 16 Aout 2021 modifié ensuite dans le cadre des NAO.
Cet accord et ses modifications ainsi que tout autre accord ayant pour objet le Compte épargne temps cesseront de produire effet au 1er Janvier 2025.
Les jours épargnés par les collaborateurs au 31 décembre 2024 restent évidemment acquis au 1er Janvier 2025.
En effet, toutes les dispositions conventionnelles antérieures sont remplacées, à compter du 1er Janvier 2025, par celles du présent accord.
8-2 Durée et entrée en vigueur et durée d’application de l’accord – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2025.
Les parties fixent la périodicité de renégociation des accords en matière de temps de travail à quatre ans. En conséquence, la révision du présent accord sera étudiée au plus tard en 2028.
8-3 Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, moyennant respect de la procédure de révision en vigueur.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
8-4 Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, et moyennant notification dans les conditions légales notamment à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.
8-5 Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, conformément à l’article L2231-5 du code du travail.
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. À défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Niort.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Économique, pris en la personne de son secrétaire (par remise en main propre contre décharge).
Conformément à l’article L 2232-9 et D 2232-1-2, le présent accord sera également transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Niort, le 16 juillet 2024, en quatre exemplaires originaux, un pour Socram Banque, un pour chaque délégué syndical, un pour le CSE.
Pour la société
[…]
Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical CGT[…][…]
