AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La société Socram Banque, Société anonyme au capital de 70 000 000€, Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865,dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort, représentée par […] en qualité de Directeur Général Délégué.
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part, Et […], agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, […], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT, D’autre part, ARTICLE UNIQUE
Un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps a été conclu le 16 Aout 2021 à effet le 1er Septembre 2021 pour une durée déterminée de trois ans. Dans le cadre du chantier social en cours, les parties sont convenues de proroger de trois mois cet accord et d’en fixer le terme au 31/12/2024.
DISPOSITIONS TERMINALES Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision ou la dénonciation de l’accord.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, conformément à l’article L2231-5 du code du travail.
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de NIORT.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Économique, pris en la personne de son secrétaire (par remise en main propre contre décharge). Conformément à l’article L. 2232-9 et D. 2232-1-2, le présent accord sera également transmis pour information à la CCPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) de la branche. Fait à Niort, le 16 juillet 2024, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la société
[…]
Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical CGT[…][…]
