ACCORD D’ENTREPRISE TRANSITOIRE D’AMENAGEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les soussignés :
La société Socram Banque, Société anonyme au capital de 70 000 000€, Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865, dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort, représentée par M. […], en qualité de Directeur Général Délégué.
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part, Et M. […], agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, M. […],, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT, D’autre part, ARTICLE UNIQUE Un accord conclu le 16 juillet 2024 a prévu la possibilité pour les cadres autonomes de bénéficier d’une convention de forfait en jours à compter du 1er janvier 2025. A date, en application de l’accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail des salariés du 4 juillet 2001 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, le temps de travail des cadres autonomes est décompté en heures est reporté dans un compte de débit/crédit (article 6-6). Le report des heures au titre d’une semaine peut atteindre au maximum 10 heures, correspondant à 44 heures effectives et le cumul des reports peut avoir pour effet de porter le total des heures à 50 heures (article 6-7).
Les cadres autonomes dont le temps de travail est décompté en heures et qui choisissent de bénéficier au 1er Janvier de l’année 2025 d’une convention de forfait annuel en jours, devront s’être préalablement organisés pour ne pas avoir d'heure reportable.
Les parties conviennent toutefois, pour faciliter la transition (passage au forfait annuel en jours), que ces cadres pourront convertir des fractions entières de 6 heures 48 en jours de repos, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise ; ces jours de repos « de transition » pouvant être affectés au compte épargne-temps avant le 31 décembre 2024.
Les jours de repos « de transition » ainsi affectés au compte épargne-temps s’ajoutent aux plafonds d'affectation initialement prévus par l’accord du 16 août 2021 prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, à savoir :
7 jours ouvrés par an de RTT, outre la 5e semaine de congés payés
plafond global de 50 jours pour les collaborateurs de moins de 55 ans.
DISPOSITIONS TERMINALES Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision ou la dénonciation de l’accord.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, conformément à l’article L2231-5 du code du travail.
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de NIORT.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Économique, pris en la personne de son secrétaire (par remise en main propre contre décharge). Conformément à l’article L. 2232-9 et D. 2232-1-2, le présent accord sera également transmis pour information à la CCPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) de la branche. Fait à Niort, le 10 septembre 2024, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
Pour la société
M. […],
Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical CGTM. […],M. […],
