Avenant de prorogation de l'accord collectif d'entreprise à durée déterminée en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2022-2023-2024
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2021-2022-2023-2024
Entre les soussignés :
La Société SOCRAM BANQUE, Société anonyme au capital de 70 000 000€, Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865, dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort, représentée par […] en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
Et
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part.
PREAMBULE
Socram Banque réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle acté dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2022-2023-2024. Partagé par les parties signataires, cet engagement s’inscrit pleinement dans les valeurs de la Société.
Les parties signataires reconnaissent que la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de Socram Banque et à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Article unique
Dans le cadre des Négociations Obligatoires d’Entreprise (NOE) 2025 prévue aux articles L2242-1 du Code du travail, ouvertes le 16 septembre 2024, la Direction générale et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont traité le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin notamment de trouver un accord sur ce sujet applicable à partir du 1er janvier 2025.
Les parties reconnaissent la qualité des résultats obtenus avec la mise en œuvre de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2022-2023-2024. Elles conviennent de la nécessité de poursuivre les actions menées et souhaitent améliorer encore les résultats obtenus.
Afin de permettre un choix d’objectifs, d’actions et d’indicateurs adaptés à la situation actualisée de l’entreprise dans les domaines souhaités, après quatre ans de mise en œuvre de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2022-2023-2024, les parties sont convenues de proroger l’accord actuellement en vigueur pour une durée d’un an et d’en fixer le terme au 31 décembre 2025.
Dispositions terminales
Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision ou la dénonciation de l’accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, conformément à l’article L2231-5 du code du travail.
-deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
-un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de NIORT.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Économique, pris en la personne de son secrétaire (par remise en main propre contre décharge). Conformément à l’article L. 2232-9 et D. 2232-1-2, le présent accord sera également transmis pour information à la CCPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) de la branche.
Fait à Niort, le 15 octobre 2024, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la société
Monsieur […]
Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical CGTMonsieur […]Monsieur […]
