ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société SOCRAM BANQUE
Dont le siège social est situé 2, rue du 24 Février – CS 90000 – 79092 Niort cedex 9, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 682 014 865, Représentée par Monsieur (….), agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales :
la CGT représentée par (….), déléguée syndicale
la CFDT représentée par (….), délégué syndical
Le SNB / CFE-CGC, représenté par (….) dûment mandaté à cet effet.
Article préliminaire PAGEREF _Toc5620152 \h 3 Article 1 : Dates et lieux du premier tour de scrutin et du second tour éventuel PAGEREF _Toc5620153 \h 3 Article 2 : Constitution des collèges électoraux, nombre et répartition des sièges, heures de délégation PAGEREF _Toc5620154 \h 3 2.1. Nombre de représentants du personnel à élire PAGEREF _Toc5620155 \h 3 2.2. Nombre et composition des collèges électoraux PAGEREF _Toc5620156 \h 4 2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux PAGEREF _Toc5620157 \h 4 2.4. Heures de délégation PAGEREF _Toc5620158 \h 4 Article 3 - Durée des mandats PAGEREF _Toc5620159 \h 4 Article 4 : Conditions requises pour être électeur ou éligible PAGEREF _Toc5620160 \h 4 4.1. Electorat PAGEREF _Toc5620161 \h 4 4.2. Eligibilité PAGEREF _Toc5620162 \h 5 Article 5 : Listes électorales PAGEREF _Toc5620163 \h 5 Article 6 : Dépôt des listes de candidats PAGEREF _Toc5620164 \h 5 6.1. Dépôt des listes de candidats – Modalités, date et heures limites, affichage PAGEREF _Toc5620165 \h 6 6.2. Parité femmes – hommes PAGEREF _Toc5620166 \h 7 Article 7 : Organisation matérielle PAGEREF _Toc5620167 \h 7 7.1. Bureau de vote – composition et mission PAGEREF _Toc5620168 \h 7 7.2. Urnes PAGEREF _Toc5620169 \h 8 7.3. Isoloirs PAGEREF _Toc5620170 \h 8 7.4. Enveloppes et bulletins PAGEREF _Toc5620171 \h 8 Article 8 : Propagande électorale PAGEREF _Toc5620172 \h 9 Article 9 : Vote par correspondance PAGEREF _Toc5620173 \h 9 9.1. Organisation du vote PAGEREF _Toc5620174 \h 9 9.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance PAGEREF _Toc5620175 \h 10 Article 10 : Dépouillement PAGEREF _Toc5620176 \h 10 Article 11 : Bulletins nuls PAGEREF _Toc5620177 \h 10 Article 12 : Proclamation des résultats – Procès Verbal PAGEREF _Toc5620178 \h 11 Article 13 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc5620179 \h 11 Annexe PAGEREF _Toc5620180 \h 13
Article préliminaire
La Direction a informé le 15 mars 2019 de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :
tous les salariés de l’entreprise (y compris les salariés mis à sa disposition) ;
ainsi que les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail.
La Direction a adressé le même jour un courrier recommandé avec accusé de réception aux cinq organisations syndicales représentatives au plan national (FO, CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC) pour les informer de l’organisation des élections. Ces organisations ont été invitées à cette occasion à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Les syndicats CGT, CFDT, SNB / CFE-CGC se sont manifestés pour négocier le protocole d’accord préélectoral ayant pour objet d’organiser au sein de l’Entreprise les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique. Les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique sont organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités exposées ci-dessous. Article 1 : Dates et lieux du premier tour de scrutin et du second tour éventuel Le premier tour de scrutin aura lieu pour l’ensemble des collèges le lundi 13 mai 2019. Le second tour éventuel de scrutin aura lieu le vendredi 24 mai 2019. Les scrutins se dérouleront de 9 heures 30 à 12 heures 30 dans la salle Côté Jardin et dans la salle du Milieu du bâtiment 24 rue du 24 Février à Niort. Article 2 : Constitution des collèges électoraux, nombre et répartition des sièges, heures de délégation A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de l’entreprise sera de 251 salariés représentant 237,2 équivalents temps plein (ETP). 2.1. Nombre de représentants du personnel à élire Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionné ci-dessus, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est fixé, par référence au nombre supplétif prévu par le Code du travail à 10 titulaires et 10 suppléants. Il est rappelé qu’en application de la loi, les suppléants ne participent pas aux réunions du Comité Social et Economique, sauf cas d’absence d’un titulaire. 2.2. Nombre et composition des collèges électoraux Au regard des fonctions exercées par les salariés, les signataires du présent protocole décident d’un commun accord de fixer le nombre de collège à deux. L’effectif est réparti comme suit au sein de ces collèges :
Premier collège : techniciens des métiers de la banque.
soit 160 salariés représentant 148,1 équivalents temps plein.
Deuxième collège : cadres
soit 91 salariés représentant 89,1 équivalents temps plein. 2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux Le nombre des membres du Comité Social et Economique est de 10 titulaires et 10 suppléants. La répartition des sièges entre les deux collèges est ainsi convenue :
Premier collège : 6 titulaires, 6 suppléants.
Deuxième collège : 4 titulaires, 4 suppléants.
2.4. Heures de délégation Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique disposera de 22 heures de délégation par mois sauf disposition différente de l’accord de fonctionnement du Comité Social et Economique qui sera négocié dans le mois qui suit l’élection dudit comité. Article 3 - Durée des mandats La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans. Article 4 : Conditions requises pour être électeur ou éligible Il est préalablement rappelé que l'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. En outre, les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’Entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne pourront pas être électeurs ni éligibles à la délégation du personnel du Comité Social et Économique. Les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, maternité etc.) conservent leur qualité de salarié électeur et éligible. 4.1. Electorat Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 16 ans accomplis,
ont travaillé pendant au moins 3 mois dans l’entreprise,
et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Les salariés mis à disposition, s’ils sont présents au sein de la Société SOCRAM BANQUE depuis au moins douze (12) mois continus, peuvent être électeurs, sous réserve de choisir d’exercer leur droit de vote au sein de celle-ci (article L. 2314-23 du Code du travail). 4.2. Eligibilité Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 18 ans accomplis,
ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise,
et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une d’elles. Ils choisissent celle où ils font acte de candidature le cas échéant. Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de la Société SOCRAM BANQUE ne sont pas éligibles. Article 5 : Listes électorales Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées au plus tard le 24 avril 2019 et communiquées dans le même temps aux organisations syndicales non présentes dans l’entreprise mais signataires du présent protocole Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, la nature de son contrat, sa date de naissance, son sexe, son ancienneté, le site ainsi que les fonctions qu’il exerce. Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Elles sont formulées auprès du Service des Ressources Humaines ainsi que, le cas échéant, auprès du tribunal d’instance qui est saisi par voie de déclaration au greffe. Article 6 : Dépôt des listes de candidats Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :
celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées. 6.1. Dépôt des listes de candidats – Modalités, date et heures limites, affichage Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :
pour le premier tour le lundi 29 avril avant 10 heures,
pour le second tour (éventuellement) le mercredi 15 mai avant 10 heures.
Devront être annexées aux listes de candidats :
une liste d’émargement sur laquelle les candidats auront apposé leur signature en regard de leur nom. A défaut, la candidature sera considérée comme irrégulière.
et, en cas de liste commune, les conditions de répartition des suffrages entre les organisations syndicales. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations concernées.
Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité. Les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1er tour seront présumées maintenues. Les candidats qui souhaiteraient retirer leur candidature de la liste sur laquelle ils figurent avant le premier tour des élections ou entre les deux tours de scrutins, devront informer le Service des Ressources Humaines par lettre recommandée ou courrier remis en main propre contre décharge. Ce service informera l’organisation syndicale concernée du retrait de la candidature. Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant. Les listes des candidats, établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge au Service des Ressources Humaines. En vue d’un éventuel 2ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent. Les listes de candidats ainsi que les conditions de répartition des suffrages en cas de liste commune, seront affichées par la Direction, sur ses panneaux, le jour de la date limite de dépôt. 6.2. Parité femmes – hommes La part des femmes et hommes inscrits sur les listes électorales pour chaque collège est la suivante :
Collège 1 « Techniciens des métiers de la banque » : 157 électeurs
112 femmes représentent 71% des électeurs ;
45 hommes représentent 29% des électeurs.
Collège 2 « Cadres » : 72 électeurs
28 femmes représentent 39% des électeurs ;
44 hommes représentent 61% des électeurs.
En application de la loi, les listes qui comportent plusieurs candidats (titulaires comme suppléants) doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :
les listes du collège 1 devront être composées de 4 femmes et de 2 hommes.
les listes du collège 2 devront être composées de 2 femmes et de 2 hommes.
Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Article 7 : Organisation matérielle L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur. Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote. 7.1. Bureau de vote – composition et mission Le bureau de vote, constitué pour chaque collège, sera présent dès l’ouverture du scrutin. Chaque bureau de vote est composé des deux électeurs non candidats les plus anciens du collège, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction et du plus récent électeur non candidat, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction. Le Président sera l’électeur le plus ancien. Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée. Un représentant de la Direction assistera aux opérations électorales. De même, les organisations syndicales signataires du protocole pourront désigner un observateur. Le bureau de vote pointe sur une liste fournie par la Direction le nom des électeurs ayant voté et leur font apposer leur signature. Conformément à l’article R. 62 du Code électoral, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote. Conformément à l’article L. 66 du Code électoral, les bulletins blancs, nuls, ou les enveloppes non réglementaires devront être annexés au procès-verbal des élections et contresignés par les membres du bureau de vote avec la mention du motif. À l’heure fixée par le présent protocole, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement. Conformément à l’article R. 57 du Code électoral, le Président du bureau de vote constatera publiquement et mentionnera au procès-verbal l’heure d’ouverture et l’heure de clôture du scrutin. 7.2. Urnes Dans chacun des bureaux de vote, il y aura deux urnes séparées :
une urne pour le vote Titulaires,
une urne pour le vote Suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants). 7.3. Isoloirs
Au moins un isoloir sera installé dans chaque bureau de vote de manière à préserver le secret du scrutin.
7.4. Enveloppes et bulletins Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre au moins égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ». Dans chacun des collèges, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :
Premier collège :
Titulaires : bulletins de couleur « ROUGE » Suppléants : bulletins de couleur « BLEU »
Deuxième collège :
Titulaires : bulletins de couleur « JAUNE » Suppléants : bulletins de couleur « VERT » Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote. Article 8 : Propagande électorale Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au Service des Ressources Humaines leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7, jusqu’au lundi 29 avril 2019 avant 10 heures pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance. De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises au Service des Ressources Humaines jusqu’au mercredi 15 Mai 2019 avant 10 heures. Article 9 : Vote par correspondance Pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'entreprise. Sont notamment dans ce cas, les électeurs absents en raison :
de congés payés, de repos, d’horaires particuliers ;
de leur participation à une formation professionnelle ;
d’une maladie, d’un accident du travail, d’une maternité ou paternité, d’une absence de longue durée ;
d’un éloignement lié à l’exercice des fonctions.
Il est toutefois rappelé que le vote physique demeure le principe. Les salariés sont donc encouragés à voter sur leur lieu de travail 9.1. Organisation du vote Pour les membres du personnel dans l’impossibilité de participer au vote en raison d’une absence connue par la direction et justifiée à la date fixée pour l’envoi des votes par correspondance, la Direction adressera à chacun d’eux le lundi 29 Avril 2019 pour le premier tour et le mercredi 15 Mai 2019 pour le second tour éventuel :
Une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance ;
Les différents bulletins de vote du collège intéressé ;
Les différentes enveloppes de vote, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de vote de même couleur (ces enveloppes seront cachetées pour ne pas les individualiser au moment du dépouillement) ;
Une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. L’adresse de retour sera précisée avec cet envoi.
L’enveloppe comportera dans le coin supérieur gauche la mention :
« Election des membres de la délégation du personnel du comité social et économique » « 1er collège : Techniciens des métiers de la banque » ou « 2e collège : Cadres ».
Au dos de cette enveloppe, le nom patronymique et le prénom de l’expéditeur seront inscrits très lisiblement, suivis de sa signature, (le nom patronymique devant être écrit en caractères d’imprimerie). A défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul. 9.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance Avant 12 heures le jour du scrutin, un représentant de la Direction accompagné d’au moins’un représentant d’organisation syndicale signataire du présent protocole, ira retirer les enveloppes contenues dans la boîte postale de manière à les remettre aux Présidents des Bureaux. Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, chaque Président de bureau retirera les enveloppes « Titulaire » ou « Suppléant » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente. Article 10 : Dépouillement Le dépouillement du vote a lieu, dans la salle de vote, immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin. Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié par comparaison avec la liste d’émargement ; il en sera fait mention au procès-verbal. Le bureau de vote procédera au décompte des voix par liste et par candidat. Le bureau de vote tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux. Le bureau de vote s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire. Article 11 : Bulletins nuls Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement. La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation. En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé. Article 12 : Proclamation des résultats – Procès Verbal Après le dépouillement, chaque Bureau proclamera les résultats. À moins que l’ordre de présentation de la liste ne soit remis en cause en raison du nombre de ratures du nom d’un ou plusieurs candidats, les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste. Chaque Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal signé par l’ensemble de ses membres en autant d’exemplaires que nécessaire dont :
un pour l’employeur ;
un pour l’affichage ;
deux destinés à être transmis à l’Inspection du Travail,
un pour le centre de traitement des élections professionnelles,
et dans les 48 heures suivant le scrutin, un pour les organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.
Article 13 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique se déroulant le 13 mai pour le premier tour et le 24 mai 2019 pour le second tour. Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel. Il peut être consulté en format pdf sur le répertoire commun et sur l’Intranet accessibles depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise. La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort (en un exemplaire original).
Fait à Niort, le 8 avril 2019, en 6 exemplaires
Pour la Société SOCRAM BANQUE (…) Directeur Général Délégué
(...) Déléguée syndicale CGT
(…) Délégué syndical CFDT
(…) Dûment mandaté par le SNB / CFE-CGC
Annexe
Support/Action
Date
Information salariés 15 mars Information complémentaire sur électorat et éligibilité 18 mars Interrogation personnels mis à disposition 13 mars Réponses attendues de ces personnels 27 mars Information Inspecteur du travail 15 mars Invitation OS à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral 15 mars Négociation du Protocole d’Accord Préélectoral 8 avril Communication des listes de candidats pour 1er tour + affichage 29 avril
1er tour
13 mai
Communication des listes de candidats pour le 2nd tour + affichage 15 mai
2nd tour
24 mai
Calendrier des principales étapes des élections du CSE SOCRAM BANQUE 2019
