PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a organisé la négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise SODAIC 1 rue de la Jeune Fille 93290 Tremblay en France, Siret 530128248, représentée par M. et les organisations syndicales suivantes : CFTC représentée par M. UNSA représentée par M. CFDT représentée par M.
TENUE DES REUNIONS :
Un calendrier de réunions, pour un total de quatre rencontres, a été défini comme suit :
La Direction a arrêté le calendrier des réunions et a rappelé les principales étapes de la conduite de la négociation annuelle obligatoire.
1ère Réunion technique prévue le mardi 3 octobre 2023 à 16h30,
2ème Réunion prévue le mardi 7 novembre à 16h30,
3ème Réunion prévue le mardi 21 novembre 2023 à 16h30
4ème Réunion prévue le mardi 28 novembre 2023 à 16h30
A – La première réunion s’est tenue le mardi 3 octobre 2023 en présence de :
La Direction distribue aux délégués syndicaux lors de la réunion, les documents reprenant les chiffres clés de la société et diverses informations pour l’exercice passé (prévus à l’article L.2242-2 2ème alinéa du Code du Travail), et en a donné l’explication :
Répartition des effectifs ayant travaillées en 2022, Répartition hommes/femmes par contrat, Moyenne âge Répartition par tranche d’âge, Masse salariale 2022, détail des heures absences, motifs de départs Liste des contrats obtenus 2021-2022 Salaire de base 13 mois avec et sans prime d’ancienneté
La Direction demande aux délégués syndicaux de lui faire parvenir leurs revendications pour les NAO 2023 suffisamment à l’avance de la prochaine réunion qui est prévue le mardi 7 novembre 2023, afin que les propositions puissent être étudiées.
B – La deuxième réunion s’est tenue le mardi 7 novembre 2023 en présence de :
Au cours de cette réunion, la Direction a remis les chiffres clés de la société et diverses informations pour l’exercice passé (prévus à l’article L.2242-2 2ème alinéa du Code du Travail), et en a fait l’explication : Les délégués syndicaux ont remis collégialement à la Direction leurs propositions :
Revalorisation du nombre de jours du compte épargne temps et conditions de déblocage.
Une prime de 500 euros pour 25 ans d'anciennetés, idem pour 30 ans.
Revalorisation de la prime de nettoyage à 40 euros.
Revalorisation de la prime de paniers à 6,70 euros.
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.
La Direction rappelle aux délégués syndicaux que les thématiques des NAO ont été réduites à deux (loi Rebsamen), à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
La Direction fait un rappel des propositions remises et fait part aux délégués syndicaux que leurs demandes prennent en considération la problématique du contexte économique dû à la crise que nous traversons qui vient en complément de notre plan de continuation sur 10 années.
La Direction expose ses positions concernant les revendications suivantes :
Revalorisation du nombre de jours du compte épargne temps et conditions de déblocage.
La Direction prend en considération la demande et rappel qu’actuellement le nombre de jour est de 18 et que seule la 5ème semaine de cp peut être versée chaque année. La Direction rappel les conditions de déblocage :
Départ de l’entreprise,
Décès d’un conjoint, parent ou enfant,
Mariage de l’intéressé,
Divorce de l’intéressé,
Accession à la propriété,
Projet professionnel,
Formation Professionnelle.
Une prime de 500 euros pour 25 ans d'anciennetés, idem pour 30 ans.
La Direction étudie le fait de mettre en place une Prime de 500 euros pour les anciennetés de 25 ans et 30 ans.
Revalorisation de la prime de nettoyage à 40 euros.
La Direction étudie la demande.
Revalorisation de la prime de paniers à 6,70 euros.
La Direction étudie la demande.
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.
La Direction étudie la demande.
C– La troisième réunion s’est tenue le mardi 21 novembre en présence de :
Les délégués syndicaux demandent à la Direction de :
D’ajouter comme conditions de déblocage du compteur CET :
Naissance de son enfant
Mariage de son enfant
Déménagement
Procédure administrative retrait de badge (Enquête préfecture)
Travaux importants
La Direction prend bonne note des propositions des délégués syndicaux qui donne lieu à plusieurs échanges permettant de statuer sur les diverses revendications.
La Direction confirme qu’elle ne peut hélas accéder à toutes les demandes et confirme les réponses aux revendications rendues au cours de cette réunion et expose cependant ses positions concernant les revendications suivantes :
Revalorisation du nombre de jours du compte épargne temps et conditions de déblocage.
La Direction est d’accord d’ajouter des conditions de déblocages sous réserve de justificatifs officiels pour les naissances et les mariages des enfants ainsi que des devis pour les gros travaux dans les résidences principales.
Une prime de 500 euros pour 25 ans d'anciennetés, idem pour 30 ans.
La Direction indique que le fait d’encourager les salariés à effectuer leur carrière au sein de la société SODAIC est une bonne chose et va étudier le versement de ces primes.
Revalorisation de la prime de nettoyage à 40 euros.
La Direction indique que la prime de nettoyage ne peut être augmenté pour des raisons économiques et qu’il faut privilégier d’autres axes notamment lors du changement de CCN en février 2024 qui donnera lieu à un accord transitoire.
Revalorisation de la prime de paniers à 6,70 euros.
Le Direction indique qu’elle est bien consciente du fait que les paniers n’ont pas été augmenté depuis 2018 et va étudier cette revendication.
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette revendication.
D– La quatrième réunion s’est tenue le 28 novembre 2023 en présence de :
Après échanges et négociation la Direction confirme qu’elle ne peut hélas accéder à toutes les demandes et confirme les réponses aux revendications rendues au cours de cette réunion et expose cependant ses positions concernant les revendications suivantes :
Revalorisation du nombre de jours du compte épargne temps et conditions de déblocage.
La Direction accepte d’ajouter 2 jours dans le compteur CET hors CP et les conditions de déblocages suivantes sous réserve de justificatifs officiels pour les naissances et les mariages des enfants ainsi que des devis pour les gros travaux dans les résidences principales.
Naissance de son enfant
Mariage de son enfant
Déménagement de sa résidence principale
Travaux importants au sein de sa résidence principale
Procédure administrative après retrait de badge (Enquête préfecture)
Les élus insistent sur le fait que les travaux importants de la résidence principale est une condition importante de déblocage pour les salariés.
Le Président indique qu’il faut cependant indiquer une limite et propose la possibilité de déblocage pour gros travaux au sein de sa résidence principale une fois tous les 5 ans ce que les élus acceptent.
Une prime de 500 euros pour 25 ans d'anciennetés, idem pour 30 ans.
La Direction accepte de mettre en place une médaille d’honneur du travail SODAIC pour les salariés ayant 25 ans et 30 ans ainsi que le versement d’une prime d’un montant de 500 € brut.
Revalorisation de la prime de nettoyage à 40 euros.
Demande abandonnée
Revalorisation de la prime de paniers à 6,70 euros.
La Direction indique que la prime de nettoyage ne peut être augmenté pour des raisons économiques.
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.
Demande abandonnée
C – RESULTAT DES DISCUTIONS AU COURS DES QUATRE REUNIONS DE NEGOCIATION ET CONCLUSION D’UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE 2023
Après discussion avec l’ensemble des délégués syndicaux la Direction accepte de mettre en place :
Revalorisation du nombre de jours du compte épargne temps et conditions de déblocage.
La Direction accepte d’ajouter 2 jours dans le compteur CET hors CP et les conditions de déblocages suivantes sous réserve de justificatifs officiels pour les naissances et les mariages des enfants ainsi que des devis pour les gros travaux dans les résidences principales.
Naissance de son enfant
Mariage de son enfant
Déménagement de sa résidence principale
Travaux importants au sein de sa résidence principale une fois tous les 5 ans.
Procédure administrative après retrait de badge (Enquête préfecture)
Prime de 500 euros pour 25 ans d'anciennetés, idem pour 30 ans. La Direction accepte de mettre en place une médaille d’honneur du travail SODAIC pour les salariés ayant 25 ans et 30 ans ainsi que le versement d’une prime d’un montant de 500 € brut.
La Direction ayant répondu à l’ensemble des revendications, Mr Cédric GODINEAU appelle les Délégués Syndicaux à signer le procès-verbal d’accord de la négociation annuelle obligatoire 2023 qui porte sur les points suivants :
Revalorisation du nombre de jours du compte épargne temps et conditions de déblocage.
La Direction accepte d’ajouter 2 jours dans le compteur CET hors CP et les conditions de déblocages suivantes sous réserve de justificatifs officiels pour les naissances et les mariages des enfants ainsi que des devis pour les gros travaux dans les résidences principales.
Naissance de son enfant
Mariage de son enfant
Déménagement de sa résidence principale
Travaux importants au sein de sa résidence principale une fois tous les 5 ans.
Procédure administrative après retrait de badge (Enquête préfecture)
Prime de 500 euros pour 25 ans d'anciennetés, idem pour 30 ans. La Direction accepte de mettre en place une médaille d’honneur du travail SODAIC pour les salariés ayant 25 ans et 30 ans ainsi que le versement d’une prime d’un montant de 500 € brut.
DROIT D’OPPOSITION :
Chacune des organisations syndicales peut exercer son droit d’opposition, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2231-8 du Code du Travail. Passé un délai de huit jours à compter de la notification de l’accord, celui-ci est réputé valide et sera présenté à la signature de chaque organisation syndicale représentative.
SIGNATURE ET DEPOT :
Le procès-verbal d’accord est fait en 7 exemplaires (dont un sera remis à chaque partie signataire et un au secrétaire du Comité d’Entreprise) il sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au secrétariat Greffe des Prud’hommes de Bobigny.
