DE LA CCN TAPS SUITE A LA FUSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
CCN TAPS – CCR MNA
ACCORD DEROGATOIRE RELATIF À L’APPLICATION
DE LA CCN TAPS SUITE A LA FUSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
CCN TAPS – CCR MNA
Société SODAIC, Société par action simplifiée dont le Siège Social est situé 1 rue de la Jeune Fille - Bât 3420B – ROISSY CDG 93290 à TREMBLAY EN FRANCE, immatriculée à Evry sous le RCS 530128248, Ci-après dénommée « la société », d’une part, Et Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
CFTC DES TRANSPORTS,
CFDT,
UNSA,
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales », d’autre part,
PREAMBULE
Le Présent accord fait suite à l’arrêté de fusion en date du 23 janvier 2019 (publié au Journal Officiel de la République Française le 31 janvier 2019), précisant le champ territorial et professionnel de la CCR MNA qui a été inclus dans celui de la CCN TAPS et précisant les stipulations en vigueur de la CCR MNA qui ont été annexées à la CCN TAPS et à l’accord portant sur les mesures d’accompagnement du rattachement des salariés de la CCR MNA afin de compenser les effets induits par le rattachement des salariés relevant initialement de la CCR MNA.
Compte tenu des particularités décrites dans les mesures d’accompagnement et l’application de cette nouvelle CCN 275 au sein de la société SODAIC, conscientes des conséquences inhérentes à une telle fusion et soucieuses de privilégier un dialogue social responsable et équilibré, les parties ont conclu unanimement, le 23 décembre 2023, un accord dérogatoire relatif à la fusion de la CCR MNA et de la CCN TAPS afin de déterminer les modalités selon lesquelles la société SODAIC et ses salariés feront application des stipulations de la CCN TAPS révisée.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de dérogation d’application de la CCN TAPS d’une part aux versements de certaines primes et de leur périodicités et d’autre part de déroger aux modalités de versement et de calcul de la prime d’ancienneté ainsi qu’au positionnement sur les coefficients et les salaires associés de la CCN TAPS 275 au 1er février 2024.
Article 1 : Champ d’application de l’accord dérogatoire
Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements relevant précédemment de la CCR MNA, à savoir les établissements suivants de la société SODAIC :
SODAIC AERO530128248 00107
SODAIC INDUSTRIE503128248 00065
L’ensemble des salariés dont le contrat de travail relève précédemment la CCR MNA au 31 janvier 2024 sont concernés par la mise en œuvre de cet accord dérogatoire c’est-à-dire :
SODAIC AERO-> 235 salariés
SODAIC INDUSTRIE -> 8 salariés
Article 2 : Positionnements sur les coefficients CCN 275
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de procéder aux positionnements selon le tableau suivant sur les coefficients de la CCN 275 applicable au 1er février 2024.
CCN Personnel au sol
Emplois actuels
Coefficient
Emploi repère - Filière Exploitation
Coefficient
Agent de nettoyage 145
Agent de manutention et de nettoyage 160 Agent de nettoyage / Préparation 151
Agent de manutention et de nettoyage 160 Chef d'équipe 160 / 165
Article 3 : Modalité de calcul et versement de la Prime d’ancienneté
La convention collective applicable au 1er février 2024 prévoit l’instauration d’une prime d’ancienneté, de 1% par an jusqu’à la 15 année, ceci afin de garantir aux salariés le bénéfice d’une augmentation à minima de 1% tous les ans jusqu’à 15 ans. De ce fait, la société pratiquant une politique de rémunération intégrant la prime d’ancienneté existante au salaire de base, il est décidé de maintenir le montant de la prime d’ancienneté acquise dans le salaire de base des collaborateurs concernés au 1er février 2024 et de ne déclenché cette prime d’ancienneté qu’à partir du 1er février 2025 pour 1% pour l’ensemble des salariés présents depuis plus d’un an et ce jusqu’à la 15 année. Ainsi, la société et les organisations syndicales conviennent d’appliquer cette disposition conventionnelle relative à la prime d’ancienneté qu’à compter du 1er février 2025 pour 1% et de signer cet accord dérogatoire, qui se substitue aux dispositions conventionnelles.
L’ensemble des salariés concernés seront informés par voie contractuelle qu’en tout état de cause leur rémunération de base englobe la prime d’ancienneté pour l’avenir, peu importe toute éventuelle remise en cause ou dénonciation du présent accord.
Article 4 : Modalité de calcul et versement de la PFA-Gratification annuelle
La convention collective applicable au 1er février 2024 prévoit l’instauration d’une Gratification annuelle représentant le versement d’un salaire de base au mois de décembre.
La société et les organisations syndicales décident de continuer à verser la Prime de fin d’année au mois de novembre selon les modalités de la précédente CCN et ce exclusivement pour les salariés ayant touché cette prime en 2023. Ainsi, la société et les organisations syndicales conviennent de ne pas appliquer cette disposition conventionnelle relative au versement d’une gratification annuelle pour l’ensemble des salariés et ne pas appliquer non plus l’indemnité compensatrice de rattachement.
Article 5 : Versement des avantages acquis, Prime de vacances, majorations du dimanche, prime de non accident, Prime de transport et Panier.
La convention collective applicable au 1er février 2024 ne prévoit pas le versement des Primes et majorations suivantes :
Prime de vacances
Prime de non accident
Indemnité de transport
Indemnité de panier jour
Majoration de dimanche
La société et les élus décident de continuer à verser les primes et majorations référencées ci-dessus selon les modalités de la précédente CCN et ce exclusivement pour les salariés bénéficiaires présents au 31 janvier 2024 et de conserver leur mode de calcul et leur date de versement. Ainsi, la société et les organisations syndicales conviennent de ne pas appliquer les mesures d’accompagnement et de na pas verser l’indemnité compensatrice de rattachement qui ne peut se cumuler avec des indemnités ou primes ayant le même objet.
Article 6 : Mise en œuvre
Cet accord d’entreprise fera l’objet d’avenants individuels. La signature de ces avenants donnera lieu à l’octroi d’un nouveau salaire de base ajusté pour tous les salariés éligibles à la prime d’ancienneté (le versement étant conditionné par la signature de l’avenant au contrat de travail). Selon l’annexe 1.
Pour tous les salariés, le bénéfice de la prime d’ancienneté s’appliquera normalement avec une ligne distincte sur le bulletin de paie à compter du 1er février 2025, date du début du déclenchement de cette prime pour 1%.
L’ensemble des salariés concernés seront informés par voie contractuelle qu’en tout état de cause leur rémunération de base englobe la prime d’ancienneté, peu importe toute éventuelle remise en cause ou dénonciation du présent accord.
Article 7 : Rôle des élus
Les représentants du personnel sont informés, dans le cadre de leurs compétences, des différentes mesures découlant du présent accord. Ils constituent un relais d'information auprès des salariés pour l'atteinte des objectifs de l'accord.
Article 8 : Entrée en vigueur et Révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2024, pour une durée indéterminée.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 20 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 15 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Roissy CDG, le 23 décembre 2023.En 5 exemplaires Originaux
