La Société SodaStream France, SAS au capital de FILLIN "compléter par le capital social en euros" \* MERGEFORMAT 1.220.000 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 442 427 134 dont le siège social est situé 20 Rue Véga 44470 Carquefou, représentée aux présentes par Monsieur X, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Dénommée ci-dessous « La Société »,
D’une part,
Et
Madame YYY, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale représentative CFDT,
Monsieur XXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative CGT,
Dénommée ci-dessous « Les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-ensemble désignées « Les Parties »
Préambule Après avoir remis des documents d’information aux organisations syndicales représentatives CGT et CFDT le 05 novembre 2024, la Direction les a invitées par courrier en cette même date à la première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire.
Cette première réunion s’est tenue le 26 novembre 2024. Les parties ont également convenu d’une deuxième réunion en date du 29 novembre 2024, ainsi que d’une troisième réunion en date du 03 décembre 2024.
Les partenaires sociaux étaient appelés à négocier sur les thématiques suivantes :
la rémunération, notamment les salaires effectifs ;
le temps de travail ;
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
la qualité de vie au travail.
Lors de la première réunion, les délégations syndicales salariales ont présenté les revendications suivantes :
Augmentations de salaire
Pour le collège ETAM : 2,2% d’augmentation générale et 1,5% d’augmentation individuelle ;
Pour le collège Force de Vente : 3,3% d’augmentation individuelle ;
Pour le collège Cadre : 3,2% d’augmentation individuelle.
Etant spécifié que le budget des enveloppes liées aux augmentations salariales serait basé sur les masses salariales brutes globales de chaque collège au 31/10/2024. Sécurisation de la part variable de la Force de Vente
Afin de limiter les fluctuations mensuelles de rémunération induites par les dispositifs de parts variables dont bénéficient les salariés de la Force de Vente, il a été demandé d’intégrer une partie de la part variable (350€) de leur rémunération sur le salaire fixe et de réviser corrélativement les modalités de calcul de la part variable pour l’année civile 2025.
Prime de partage de la valeur
Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 700€ à l’ensemble des salariés.
Prime d’assiduité
Mise en place d’une prime annuelle d’assiduité d’un montant de 240€ pour les salariés n’ayant pas la possibilité d’effectuer leurs missions en télétravail.
Avantages sociaux
Revalorisation de la valeur des tickets restaurant à 11,50€ ;
Revalorisation du forfait déjeuner de la Force de Vente à 19,30€ ;
Mise en place d’un jour de congé « anniversaire ».
Après négociation, les parties sont tombées d’accord sur les dispositions suivantes :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SodaStream France.
REMUNERATION - REVALORISATION DES SALAIRES AU 1er MARS 2024
Augmentations collectives et individuelles
La Société SodaStream France s’engage à accorder les dispositions d’augmentations collectives et individuelles suivantes :
Pour la population sédentaire non-cadre du Siège :
Une augmentation générale de
2% pour l’ensemble des salariés non-cadres ;
Une enveloppe budgétaire de
1,5% de la masse salariale de la population concernée (avant application de l’augmentation collective ci-avant) dédiée à des augmentations individuelles.
Pour la population des Chef(fe)s de Secteur :
Une enveloppe budgétaire de
2,60% dédiée à des augmentations individuelles.
Pour la population Cadre :
Une enveloppe budgétaire de
3% dédiée à des augmentations individuelles.
Cette augmentation est calculée par rapport aux rémunérations appliquées au 31/10/2024. Ces augmentations seront effectives à compter du 01/03/2025.
Les salariés dont la date d’arrivée dans la Société s’est effectuée après le 30/09/2024 et ceux dont une date de départ a été actée d’ici le 31/03/2025 ne seront pas éligibles à ces augmentations salariales.
Disposition de sécurisation des rémunérations spécifiques à la population Force de Vente
Afin de limiter les fluctuations mensuelles de rémunération induites par les dispositifs de parts variables dont bénéficient les salariés de la Force de Vente, il a été décidé, après le cas échéant application de l’augmentation individuelle sur la rémunération, de proposer aux salariés concernés, à compter du 1er janvier 2025 :
D’intégrer à la part fixe mensuelle de la rémunération des Chef(fe)s de Secteur (Force de Vente) 350€ de l’enveloppe moyenne de leur part variable mensuelle « standard » de l’année 2024 ;
D’intégrer à la part fixe mensuelle de la rémunération des Responsables de Zone (Force de Vente) entre 500€ et 550€ de l’enveloppe moyenne de leur part variable mensuelle « standard » de l’année 2024 ;
De réviser corrélativement les modalités de calcul de la part variable pour l’année civile 2025.
Cette disposition ne pourra être effective que sous réserve de la signature, par les salariés concernés de l’avenant à leur contrat de travail qui leur sera soumis pour entériner cette évolution.
Etant spécifié que les augmentations individuelles décrites ci-avant seront appliquées sur le salaire avant prise en compte de ce dispositif pour les salariés concernés.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
L’entreprise versera avec le salaire du mois de mars 2025 une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous.
Article 1 - Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de l’entreprise présents dans l’effectif à la date de son versement à l’exclusion des cadres supérieurs membres du comité de direction.
Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail.
Article 2 - Montants de la prime
Le montant de la prime est fixé à :
500 euros pour les salariés sédentaires Non-Cadres ;
350 euros pour les salariés de la population Force de Vente et les salariés Cadres.
Article 3 - Non-substitution
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Conformément à la réglementation, cette prime est soumise à CSG-CRDS et imposable à l’impôt sur le revenu.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Cet accord conclu pour une durée déterminée d’un an clôt la Négociation Annuelle Obligatoire produisant effet sur 2025.
MODALITES DE SUIVI / PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'Hommes de Nantes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Carquefou,
Le ……………………………………………………………..
La Société SodaStream FranceLes Organisations Syndicales
