DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EMPLOYE/AGENT DE MAITRISE/CADRE APPLICABLES AU
1er JANVIER 2022
DES FILIALES DE XXXX EN GUYANE
Les négociations annuelles obligatoires Employé/Agent de Maîtrise/Cadre applicables au 1er janvier 2022 ont fait l'objet de plusieurs réunions entre les XXXX et la Direction XXXXX en Guyane qui se sont tenues les XXXXXX
Les prix de l’alimentation progressent de 1,0 % sur les quatre derniers mois, portés par l’augmentation des produits frais (+ 3,0 %) et de l’alimentation hors produits frais (+ 0,7 %).
Les prix de l’alimentation sont en hausse de 1,8 % sur un an.
Les prix des produits manufacturés augmentent de 0,3 % entre août et décembre 2021. Cette augmentation s’explique par la hausse des prix de l’habillement et des chaussures (+ 1,3 %) et des produits de santé (+ 0,6 %). Les prix des autres produits manufacturés restent stables.
Les prix des services augmentent de 1,6 % sur un an.
Rappel du contexte actuel :
A la date où nous évoquons ces NAO, nous sommes en fidélisation (Appels d’offres) sur 3 de nos plus gros marchés qui représentent XXXXX d’€ soit 25 % de notre activité.
Dans ce contexte d’inflation, les contrats avec nos clients ont été revalorisés en moyenne à
XXX
En ce qui concerne le spatial, plus particulièrement l’activité XXX, et les lancements liés, les contrats sont en renégociations, et aura un impact significatif sur notre CA et notre rentabilité.
Une telle augmentation impacterait significativement XXXXX et pourrait mettre en péril la pérennité des emplois de tous les collaborateurs vis-à-vis de nos concurrents.
Pour rappel : une prime d’inflation à hauteur de XXXX € net a été versée à plus de 80 % de nos collaborateurs (toute filiale confondue) en décembre 2021.
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est inscrite dans ce contexte.
A l’issu des débats qui ont suivi la présentation par les organisations syndicales de leurs revendications, les mesures suivantes ont été retenues :
Augmentation des salaires.
Augmentation des salaires de statut employé
Une augmentation de la masse salariale annuelle est attribuée au 1er janvier 2022 sous la forme
D’une augmentation générale des salaires de base de
3 %
Les collaborateurs ayant eu une augmentation à compter du 1er septembre 2021 ne sont pas concernés, sauf si le % d’augmentation perçu est inférieur aux dispositions de la NAO ci-dessus. Il sera alors fait application de la différence. Les embauches réalisées après le 1er juillet 2021 ne sont pas concernées par cette augmentation générale des salaires.
Augmentation des salaires des Agents de Maitrise, Agents de Maitrise art 36.
Une augmentation de la masse salariale annuelle est attribuée au 1er janvier 2022 sous la forme
D’une augmentation générale des salaires de base de 2.2 %
Les collaborateurs ayant eu une augmentation à compter du 1er septembre 2021 ne sont pas concernés, sauf si le % d’augmentation perçu est inférieur aux dispositions de la NAO ci-dessus. Il sera alors fait application de la différence. Les embauches réalisées après le 1er juillet 2021 ne sont pas concernées par cette augmentation générale des salaires.
Augmentation des salaires des Cadres
Une augmentation de la masse salariale annuelle est attribuée au 1er janvier 2022 sous la forme
D’une augmentation générale des salaires de base de 1.5 %
Les collaborateurs ayant eu une augmentation à compter du 1er septembre 2021 ne sont pas concernés, sauf si le % d’augmentation perçu est inférieur aux dispositions de la NAO ci-dessus. Il sera alors fait application de la différence. Les embauches réalisées après le 1er juillet 2021 ne sont pas concernées par cette augmentation générale des salaires.
A titre exceptionnel, et afin de remercier les collaborateurs sur l’amélioration globale de nos résultats et dans un contexte de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, il a été décidé d’une dotation exceptionnelle de 120 000 €, versée sur le budget des œuvres sociales de 2022. Cette somme devra être repartie par le CSE à l’ensemble des salariés. « Ce dernier se réserve le droit de décider sous quelle forme la distribution se fera pour l’ensemble des salariés. »
L’ensemble de ces mesures représente une augmentation brute annualisée de 4.7 %
13e mois
L’UTG demande le remplacement de la Prime PFA par un 13e mois
Compte tenu du contexte actuel, (Pandémie, concurrence), il ne sera pas possible de verser un 13eme mois en lieu et place de la PFA qui est déjà provisionnée. Nous pensons prioritairement au maintien des salariés à leur emploi. Proposer un 13è mois notamment pour XXXXX mettrait en Péril la Société.
XXXX est déçu de la réponse
Prime de Participation.
La participation dépend des résultats de nos entreprises.
Si les résultats sont positifs, la participation est calculée sur le montant du bénéfice réalisé et est distribuée aux collaborateurs selon le niveau de leur rémunération.
Si les résultats sont négatifs, il n’y a donc pas de bénéfices mais des pertes. Dans ce cas il n’y a pas de participation.
XXXX demande des explications-suite aux analyses des liasses, il ressort que pour l’exercice 2020-2021, il n’y a pas eu de bénéfices significatifs, mais les comptes sont stables…
Qualification
Nous avons XX entités en Guyane, et gérons XXX conventions Collectives, et plusieurs accords d’entreprises, notamment l’accord Interentreprise dite « XXXX ». Nous appliquons les grilles de classifications selon qu’elles sont définies soit par les Conventions (CCN), soit selon les accords en place.
XXXX, nous ne disposons pas d’assez d’éléments et information pour pouvoir apprécier et analyser d’une manière objective et technique la réponse apportée sur ce point-
La demande sera reformulée pour les NAO de 2023.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Il sera diffusé, dès sa signature, dans l'ensemble des établissements de l'entreprise en Guyane.
Conformément aux dispositions de l'article L.132-10 du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les quinze jours au plus tard suivant sa conclusion par les soins et aux frais de l'entreprise auprès de la Direction Département du Travail de Cayenne et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Cayenne.
Fait à Kourou, le 04 juillet 2022.
Pour les organisations syndicales XXXXXXXXXXXPour la Direction XXXXXXX
