Avenant de prorogation à l’accord collectif relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de Sodexo France
Avenant de prorogation à l’accord collectif relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de Sodexo France
ENTRE :
Les sociétés de l’UES SODEXO FRANCE, entreprises regroupées aux termes de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 » à savoir :
La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS), dont le siège social est situé 6 rue de la redoute
- 78280 GUYANCOURT,
La Société de Restauration Auberge à Liens, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne - 69002 LYON,
La Société Sodexo Entreprises, dont le siège social est situé 6 rue de la redoute - 78280 GUYANCOURT,
La Société Sodexo En France, dont le siège social est situé 6 rue de la redoute - 78280 GUYANCOURT,
La Société Sogeres, dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT,
La Société La Normande, dont le siège social est situé 37 rue des Vacillots- 76510 SAINT NICOLAS D’ALIERMONT,
La Société Sagere, dont le siège social est situé rue Benjamin Delessert - 60510 BRESLES,
La Société C’Midy, dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT,
La Société Française de Restauration et Services (SFRS), dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT,
La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS), dont le siège social est situé Quai d’Arenc – 2 bis Boulevard Euromed Tour La Marseillaise – 13002 MARSEILLE.
Représentées par
****************, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant pour le compte des sociétés ci-dessus nommées.
Ci-après dénommée « l’UES Sodexo France » D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives, en la personne de leurs représentants dûment mandatés, à savoir :
CFDT Fédération des services, représentée par *********, Déléguée Syndicale Centrale,
CGT, représentée par *****************, Délégué Syndical Central,
FO FGTA, représentée par ******************* Délégué Syndical Central,
CFE – CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par **********************, Délégué Syndical Central.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part. Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
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PREAMBULE : L’accord collectif relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de l’UES Sodexo France du 12 juillet 2022 a été conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales Représentatives ont été dûment invitées, dans le cadre de la négociation triennale obligatoire, à négocier sur les mesures visées à l’article L. 2242-20 du Code du travail. Cette négociation a débuté le 10 avril 2025.
Par jugement en date du 15 mai 2025, notifié le 19 mai 2025 aux Parties, le Tribunal Judiciaire de Versailles a annulé le premier et le second tour des élections professionnelles des membres titulaires et suppléants du CSE Paris Ile-de-France sur l’ensemble des collèges, et a désigné deux administrateurs provisoires pour une durée de six mois à compter de la notification du jugement. Compte-tenu de ces circonstances exceptionnelles, les Parties ont convenu de suspendre leurs négociations relatives à la GEPP, afin de permettre l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour mettre en place le CSE Paris Ile-de-France.
C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent avenant en vue de prolonger temporairement l’application des dispositions de l’accord collectif relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de Sodexo France du 12 juillet 2022.
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1. Objet de l’avenant. L’accord collectif relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de l’UES Sodexo France du 12 juillet 2022 a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature (Partie 3 « les dispositions finales de l’accord », 1° « durée de l’accord et entrée en vigueur).
Il arrivera à échéance le 11 juillet 2025 à minuit, date à laquelle, par principe, il ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail (Partie 3 « les dispositions finales de l’accord », 1° « durée de l’accord et entrée en vigueur »).
Par dérogation à ce principe, les parties conviennent, dans le cadre de la procédure de révision de l’accord (Partie 3 « les dispositions finales de l’accord », 2° « révision de l’accord ») et du présent avenant, de le proroger, dans son intégralité, pour une durée supplémentaire d’un an, à compter du 12 juillet 2025 à 0 heure et jusqu’au 11 juillet 2026 à minuit. Cette prorogation permet aux salariés des sociétés composant l’UES SODEXO FRANCE de continuer à bénéficier, pour un an supplémentaire, des dispositions de cet accord dans des conditions identiques à celles appliquées depuis son entrée en vigueur.
Les Parties réaffirment leur attachement à pouvoir rouvrir, dès que possible, les discussions engagées le 10 avril 2025 et relatives à la négociation d’un nouvel accord GEPP.
Si un nouvel accord GEPP était amené à entrer en vigueur avant le 11 juillet 2026 à minuit, ils se substituera de plein droit à l’accord du 12 juillet 2022 et au présent avenant. Article 2. Durée de l’avenant. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 12 juillet 2025 à 0 heure et s’appliquera jusqu’au 11 juillet 2026 à minuit.
A l'expiration de ce délai, le présent avenant de prorogation, ainsi que l’accord collectif relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de l’UES Sodexo France du 12 juillet 2022, cesseront de s’appliquer, sauf dans l’hypothèse où un nouveau renouvellement de l’accord serait conclu avant son arrivée à échéance, dans le cadre de la procédure de révision du présent avenant rappelée ci-dessous.
Article 3. Dispositions finales.
Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées, une négociation de révision pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent avenant. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations représentatives, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision.
La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Formalités et publicité
Le présent avenant négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties. Fait à Guyancourt, le 20 juin 2025
********************* Directrice des Ressources Humaines
CFDT Fédération des servicesFO FGTA ********************************************************
CGTCFE – CGC Fédération INOVA ************************Syndicat National de la Restauration Collective ***************************
