Avenant à l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au sein de Sodexo France
Application de l'accord Début : 18/07/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections
des membres de la délégation du personnel
aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au sein de Sodexo France
Avenant à l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections
des membres de la délégation du personnel
aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au sein de Sodexo France
Entre : Les sociétés de l’UES SODEXO FRANCE, entreprises regroupées aux termes de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 », à savoir :
La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS), dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT,
La Société de Restauration Auberge à Liens, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne - 69002 LYON,
La Société Sodexo Entreprises, dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT,
La Société Sodexo En France, dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT,
La Société Sogeres, dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT,
La Société La Normande, dont le siège social est situé 37 rue des Vacillots - 76510 SAINT NICOLAS
D’ALIERMONT,
La Société Sagere, dont le siège social est situé rue Benjamin Delessert - 60510 BRESLES,
La Société C’Midy, dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT,
La Société Française de Restauration et Services (SFRS), dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT,
La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS), dont le siège social est situé Quai
d’Arenc – 2 bis Boulevard Euromed - Tour La Marseillaise – 13002 MARSEILLE.
Représentées par *********, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, agissant pour le compte des sociétés ci-dessus nommées.
Ci-après dénommée « l’UES Sodexo France » d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives en la personne de leur représentant mandaté,
Fédération des services Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par *******, Déléguée Syndicale Centrale
Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par *******, Délégué Syndical Central
Confédération Générale du Travail, représentée par **********, Délégué Syndical Central
Force Ouvrière, représentée par ***************, Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives » d’autre part,
Préambule
La Direction et quatre Organisations Syndicales Représentatives (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FGTA FO) ont conclu le 25 octobre 2023 un accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (ci-après « CSEE ») au sein de l’UES Sodexo France. Suite à la décision d’annulation des élections du CSEE Paris-Ile-de-France par le Tribunal judiciaire de Versailles prononcée le 15 mai 2025, de nouvelles élections doivent être organisées sur ce périmètre.
Dans ce cadre, sans revenir sur le principe de leur accord sur la possibilité de recourir au vote électronique, les organisations syndicales représentatives ont souhaité :
Redéfinir les modalités de vote par voie électronique, afin de pouvoir négocier d’autres modalités de mise en œuvre du vote électronique compatibles avec d’autres prestataires de vote électronique,
Ouvrir la possibilité de recourir, dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, à d’autres modes de scrutin que le vote électronique.
C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales Représentatives ont été réunies le 26 juin 2025 et ont convenu de réviser les articles 4 et 6.III de l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement du 25 octobre 2023 (ci-après l’accord « vote électronique »), ainsi que la Section 4.03 de son annexe 2.
Les autres clauses de l’accord du 25 octobre 2023 demeurent inchangées. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application et objet
Le présent avenant de révision est applicable à l’ensemble des entreprises regroupées au terme de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 » (Accord IRP 2019) susvisées, dans le cadre de l’organisation d’élections professionnelles.
Il a pour objet de réviser les articles 4 et 6.III de l’accord vote électronique du 25 octobre 2023, ainsi que la section 4.03 de son annexe 2. Les autres dispositions de l’accord collectif restent inchangées.
ARTICLE 2 - Modes de scrutin Les stipulations de l’article 4 de l’accord « vote électronique » du 25 octobre 2023 sont remplacées par les stipulations suivantes :
« Article 4 – Choix des modes de scrutin
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont expressément convenues que la possibilité de recourir au vote électronique n’exclut pas celle de recourir à tout autre moyen de vote respectant le cadre légal en vigueur, notamment à titre d’exemple, au vote papier à bulletin secret sous enveloppe, par correspondance ou sur site ou au vote hybride. Il relèvera du protocole d’accord préélectoral de définir le ou les modes de scrutin auxquels il sera recouru pour l’élection.»
ARTICLE 3 - Modalités d’accès au site de vote Les stipulations de l’article 6.III de l’accord « vote électronique » du 25 octobre 2023 sont remplacées par les stipulations suivantes :
« Section 6.III – Modalités d’accès au site de vote
L’électeur se connectera et votera grâce à ses identifiant et mot de passe reçus via deux canaux de communication distincts. Les modalités d’envoi des codes d’accès au site de vote électronique sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces informations. »
ARTICLE 4 - Annexe 2 – Cahier des charges Les stipulations de la section 4.03 de l’Annexe 2 à l’accord « vote électronique » du 25 octobre 2023, définissant le cahier des charges sont remplacées par les stipulations suivantes :
« Section 4.03 Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification
personnel et d’un mot de passe, via deux canaux de communication distincts,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence et seront transmises avec le cahier des charges au prestataire. La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels. Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège. L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.
Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord antérieur ayant le même objet. Il en résulte notamment que le présent accord remplace et annule purement et simplement les articles 4 et 6.III de l’accord « vote électronique » du 25 octobre 2023, ainsi que la section 4.03 de son annexe 2. Les autres stipulations de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 6 - Formalités et publicité Le présent avenant à l’accord collectif « vote électronique » du 25 octobre 2023 est négocié et conclu dans le respect des articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du code du travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de Sodexo France.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Sodexo France. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.accords- depot.travail.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Fait à Guyancourt, le 18 juillet 2025
Pour la Direction *********************** Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives - CFDT Fédération des services, représentée par **************
CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par **************
