AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON-CADRES DU 24 MAI 2019 ET A SES AVENANTS DES 10/12/2021, 23/06/2023 ET 02/12/2024
Application de l'accord Début : 16/03/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé des salariés non-cadres du 24 mai 2019 et à ses avenants des 10/12/2021, 23/06/2023 et 02/12/2024
Entre :
Les sociétés ci-dessous telles que regroupées au terme « de l'accord de groupe relatif à la représentation du personnel, à l'exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 », représentées par ********, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dont le siège social est situé au 6 Rue de la Redoute, 78280 GUYANCOURT, agissant pour le compte de ces sociétés :
La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS)
La Société de Restauration Auberge à Liens
La Société Sodexo Entreprises
La Société Sodexo En France
La Société C'Midy
La Société Française de Restauration et Services (SFRS)
La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS)
La Société Sogeres
La Société La Normande
La Société Sagère
Ci-après dénommées, « les Entreprises»
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, en la personne de leurs représentants dûment mandatés et énumérés in fine.
***
Préambule
Le présent avenant poursuit un double objectif. Il vise en premier lieu à clarifier la composition de la commission de suivi d’application de l’accord collectif d'entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé des salariés Non-Cadres du 24 mai 2019 et de ses avenants. Il vient également étendre le périmètre de l’accord d’entreprise relatif au remboursement de frais de santé des salariés Non-Cadres du 24 mai 2019 et à ses avenants aux trois sociétés Sogeres, Sagère et La Normande qui, à ce jour, bien qu’appliquant des dispositions semblables à celles prévues par l’accord 24 mai 2019 susvisé et ses avenants, disposent de textes particuliers propres à leur périmètre.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Révision de l’article 5.2 de l’accord du 24 mai 2019
Le deuxième paragraphe de l’article 5.2 « Information collective » est révisé comme suit : « Le suivi du présent accord sera assuré par une Commission de suivi paritaire composée de deux membres représentant la Direction et de cinq membres par Organisation Syndicale signataire au périmètre du présent accord. Cette commission sera chargée d’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé et les incidences des éventuelles évolutions règlementaires. Elle se réunira deux fois par an, sous la présidence de la Direction ou de son représentant et à son initiative. En raison de la convergence des sujets traités, la commission frais de santé et la commission prévoyance seront organisées conjointement. Les travaux de ladite commission seront partagés par le représentant de la Direction qui y participe auprès des élus du CSE Central lorsqu’un point spécifique sera prévu à l’ordre du jour de la séance du CSE Central. »
Article 2 – Extension du périmètre de l’accord du 24 mai 2019
Compte tenu de l’évolution du périmètre de l’UES Sodexo France et dans la mesure où les dispositions relatives aux accords relatifs au remboursement des frais de santé des salariés Non-Cadres des sociétés Sogeres, Sagère et La Normande sont identiques à celles prévues par l’accord du 24 mai 2019 et de ses annexes, les parties conviennent d’étendre le champ d’application de cet accord et de ses annexes aux trois sociétés suivantes :
Sogeres,
Sagère,
La Normande,
et ce, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Par ailleurs, le présent avenant se substitue automatiquement et intégralement à toutes les dispositions issues des accords, usages, engagements unilatéraux et de toute autre pratique ou document en vigueur dans les entreprises Sagère, Sogeres et La Normande portant sur le remboursement de frais de santé des salariés Non-Cadres.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 - Révision
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux article L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent avenant. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations représentatives, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision.
La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines de Sodexo France. Cette dernière déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Fait à Guyancourt, le 16 mars 2026.
Pour SODEXO France
Représentée par :
***********
En sa qualité de :Directeur des Ressources Humaines
Signature :
Pour la CFDT Fédération des Services
Représentée par :
**********
En sa qualité de :
Déléguée Syndicale Centrale
Signature :
Pour la CFE-CGC
Représentée par :
***********
En sa qualité de :
Délégué Syndical National
Signature :
Pour la CGT
Représentée par :
************
En sa qualité de :
Délégué Syndical Central
Signature :
Pour FO FGTA Représentée par : ************
En sa qualité de : Délégué Syndical Central Signature :
