Accord de méthode sur les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation des sociétés de l’UES
Application de l'accord Début : 16/09/2026 Fin : 20/01/2027
Accord de méthode sur les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation des sociétés de l’UES
Entre :
SODEXO FRANCE, au sens de l’accord du 11 février 2019 relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social soit à ce jour les sociétés suivantes :
La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS), SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 338 253 081dont le siège social est situé 6, rue de la Redoute à Guyancourt ;
La Société de Restauration Auberge à Liens, SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 493 886 477dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne 69002 LYON ;
La Société Sodexo Entreprises, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 338 253 230 dont le siège social est situé 6, rue de la Redoute à Guyancourt ;
La Société Sodexo En France, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 310 923 008 dont le siège social est situé 6, rue de la Redoute à Guyancourt ;
La Société Sogeres, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 572 102 176 dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute à Guyancourt ;
La Société La Normande, (forme sociale), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 326 150 059 dont le siège social est situé 37, rue de Vacillots à Saint Nicolas d’Aliermont ;
La Société Sagere, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 310 801 162 dont le siège social est situé rue Delessert à Bresles ;
La Société C’Midy, SEMOP, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 843 409 137 dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute à Guyancourt ;
La Société Française de Restauration et Services (SFRS), SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 338 253 131 dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute à Guyancourt ;
La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS), SASU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 392 343 083 dont le siège social est situé Tour la Marseillaise, 2, bis Boulevard Euromed, Quai d’Arenc - 13002 Marseille ;
Ci-après désignées « les Sociétés » ou « la Direction » Représentées par
****, Directeur des Ressources Humaines de SODEXO FRANCE, agissant pour le compte de toutes les entreprises concernées
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, en la personne de leurs représentants dûment mandatés et énumérés ci-après :
- La CFDT-Fédération des Services, représentée par ****, Déléguée Syndicale Centrale - La CFE-CGC, représentée par ****, Délégué Syndical Central - La CFTC, représentée par ****, Déléguée Syndicale Centrale, - La CGT, représentée par ****, Délégué Syndical Central, - FO FGTA, représenté par ****, Délégué Syndical Central.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
Article 1. Champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc239798142 \h 4
Chapitre 1 : La procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc239798143 \h 5
Article 2. Aménagement du calendrier d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’établissement PAGEREF _Toc239798144 \h 5 Article 3. Convocations et ordres du jour des réunions des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc239798145 \h 7
Chapitre 2 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi PAGEREF _Toc239798146 \h 7
Article 4. : Calendrier de la négociation PAGEREF _Toc239798147 \h 7 Article 5. : Composition des délégations PAGEREF _Toc239798148 \h 8
Chapitre 3 : Les moyens accordés aux représentants élus et désignés du personnel PAGEREF _Toc239798149 \h 9
Chapitre 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc239798156 \h 12
Article 12. : Durée de l’accord PAGEREF _Toc239798157 \h 12 Article 13. : Révision de l’accord PAGEREF _Toc239798158 \h 12 Article 14. : Publicité de l’accord PAGEREF _Toc239798159 \h 12
Préambule
La Direction a présenté au Comité Social et Economique Central (CSE Central) et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’établissement) les 26 et 27 août 2026 un projet de réorganisation incluant un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel est fixée à 4 mois.
La 1ère réunion d’information-consultation du CSE Central s’est tenue les 8 et 9 septembre 2026. La procédure s’achèvera donc le 9 janvier 2027.
Dans ces conditions, des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives en vue notamment de convenir des modalités d’information et de consultation des instances dans le cadre de cette procédure et ce, afin de favoriser la parfaite information des représentants du personnel sur le projet de réorganisation.
En outre, les Parties ont convenu d’accorder aux représentants du personnel des moyens complémentaires pour mener à bien leur mission dans le cadre du présent projet.
Deux réunions de négociation se sont tenues le 3 et le 10 septembre 2026.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail.
En tout état de cause, les Parties précisent que la signature de cet accord n’entraine nullement l’adhésion des organisations syndicales représentatives au projet de réorganisation initié par la Direction des sociétés de l’UES.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées de l’UES IRP 19 dans le cadre du projet de réorganisation précité.
Le présent accord a notamment pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, les modalités de la procédure d’information et de consultation des instances.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Chapitre 1 : La procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel Aménagement du calendrier d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’établissement Pour information, la procédure d’information-consultation du CSE Central a démarré les 8 et 9 septembre 2026. Le 9 septembre 2026, le CSE Central a mandaté :
Le Cabinet d’expertise DIAGORIS pour l’expertise du CSE Central portant sur les domaines économique et comptable et afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1,
Le Cabinet SESAME ERGONOMIE pour l’expertise du CSE Central portant sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail,
Le Cabinet DIAGORIS pour l’expertise du CSE Central portant sur l’application volontaire de la procédure de recherche de repreneurs pour les sites de La Sagere, PAC Atelier de Rungis, Cuisine centrale d’Eaubonne et Cuisine Centrale de Melun (autrement désignée « procédure Florange »).
Etant donné que le nombre envisagé de licenciements pour motif économique est supérieur à 250, la durée légale de la procédure est de 4 mois. Il est convenu entre les Parties que cette durée de 4 mois soit respectée avec la mise en place de réunions intermédiaires réparties sur l’ensemble de la durée de la procédure et ce, afin de permettre des débats constructifs.
Les Parties s’entendent pour retenir le calendrier de procédure suivant :
Dates
Interlocuteurs
Objet de la réunion
8 et 9 septembre 2026 CSE Central 1ère réunion d’information-consultation du CSE Central 15 septembre 2026 CSSCT Centrale 1ère réunion de la CSSCT Centrale 16 septembre 2026 CSE établissement 1ère réunion d’information-consultation des CSE d’établissement 23 et 24 septembre 2026 CSE Central 2ème réunion d’information-consultation du CSE Central → Recueil de l’avis sur l’ouverture anticipée de l’Espace Information Conseil → Recueil de l’avis sur la mise en œuvre anticipée du reclassement interne → Recueil de l’avis sur la mise en œuvre anticipée du reclassement externe pour les salariés des sites de La Sagere, PAC Atelier de Rungis, Cuisine centrale d’Eaubonne et de la société C’Midy 29 septembre 2026 CSSCT établissement 1ère réunion des CSSCT d’établissement 30 septembre 2026 CSE établissement 2ème réunion d’information-consultation des CSE d’établissement → Recueil de l’avis sur la mise en œuvre anticipée du reclassement interne → Pour les CSE concernés : recueil de l’avis sur la mise en œuvre anticipée du reclassement externe pour les salariés des sites de La Sagere, PAC Atelier de Rungis, Cuisine centrale d’Eaubonne et de la société C’Midy 7 octobre 2026 CSSCT Centrale 2ème réunion de la CSSCT Centrale 12 octobre 2026 Après-midi CSSCT établissement 2ème réunion des CSSCT d’établissement 14 octobre 2026 CSE Central 3ème réunion du CSE Central 16 octobre 2026 CSE établissement 3ème réunion d’information-consultation des CSE d’établissement 10 novembre 2026 CSE Central 4ème réunion d’information-consultation du CSE Central 19 novembre 2026 CSE établissement 4ème réunion d’information-consultation des CSE d’établissement 24 novembre 2026 CSSCT centrale 3ème réunion de la CSSCT Centrale 26 novembre 2026 CSSCT d’établissement 3ème réunion des CSSCT d’établissements Remise du pré-rapport d’expertise à la Direction et aux membres des instances le 1er décembre 2026 2 et 3 décembre 2026 CSE Central 5ème réunion d’information-consultation du CSE Central → Présentation du pré-rapport d’expertise 8 décembre 2026 CSSCT Centrale 4ème réunion de la CSSCT Centrale 10 décembre 2026 CSE établissement 5ème réunion d’information-consultation des CSE d’établissement → Présentation du pré-rapport d’expertise Remise du rapport d’expertise finale à la Direction et aux membres des instances le 14 décembre 2026 15 décembre 2026 CSE Central 6ème réunion d’information-consultation du CSE Central → Présentation du rapport d’expertise 18 décembre 2026 CSE établissement 6ème réunion d’information-consultation des CSE d’établissements → Présentation du rapport d’expertise 5 janvier 2027 CSE Central 7ème réunion d’information-consultation du CSE Central → Recueil des avis → S’agissant de la procédure de recherche de repreneurs, en l’absence d’offre ou si l’employeur n’a pas souhaité y donner suite : présentation du rapport relatif aux actions engagées 7 janvier 2027 CSE établissement 7ème réunion d’information-consultation des CSE d’établissement → Recueil des avis → Pour les CSE concernés, s’agissant de la procédure de recherche de repreneurs : en l’absence d’offre ou si l’employeur n’a pas souhaité y donner suite : présentation du rapport relatif aux actions engagées 19 janvier 2027 matin CSE Central Réunion d’approbation du procès-verbal de la réunion du 5 janvier 2027 20 janvier 2027 CSE établissement Réunion d’approbation du procès-verbal de la réunion du 7 janvier 2027
Les Parties s’accordent sur le fait que suivant l’évolution des discussions avec les instances représentatives du personnel et de la négociation de l’accord collectif avec les organisations syndicales représentatives, les recueils des avis pourront être anticipés par rapport au calendrier susvisé.
Les Parties conviennent que le projet de procès-verbal de chaque réunion extraordinaire du CSE Central et des CSE d’établissement sera transmis par courriel dans les 5 jours ouvrés avant la réunion suivante. A cette fin, la Direction met à la disposition du Secrétaire du CSE Central et des Secrétaires des CSE d’établissement les moyens prévus à l’article 8 du présent accord.
Convocations et ordres du jour des réunions des instances représentatives du personnel Les Parties conviennent que dans le cadre de la présente procédure, les convocations et ordres du jour des réunions seront adressées par le Président de l’instance :
S’agissant des réunions du CSE Central et de la CSSCT Centrale : au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
S’agissant des réunions des CSE d’établissement et des CSSCT d’établissement : au moins 5 jours calendaires avant la date de tenue de la réunion.
Les Parties rappellent que s’agissant d’une consultation rendue obligatoire, l’ordre du jour des réunions du CSE Central et des CSE d’établissement relatifs au présent projet de réorganisation pourront, en cas de refus du Président ou du Secrétaire de signer l’ordre du jour, être établi unilatéralement.
Les convocations et ordres du jour des réunions des instances seront transmis par courrier électronique.
La Direction s’engage par ailleurs à fournir les informations relatives aux lieux des réunions pendant l’ensemble de la procédure dans les meilleurs délais afin de faciliter l’organisation des membres des CSE. Chapitre 2 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi : Calendrier de la négociation
Les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation, une négociation portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
Ces négociations débuteront postérieurement à la 1ère réunion d’information-consultation du CSE Central et des CSE d’établissement et se poursuivront tout au long de la procédure.
Compte tenu de l’ampleur de la réorganisation et de ses conséquences sociales, les Parties ont convenu de l’organisation de plusieurs réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
Ainsi, les Parties s’accordent sur l’organisation de 7 réunions de négociation, lesquelles auront lieu aux dates suivantes :
Dates
Objet prévisionnel de la réunion
10 septembre 2026 1ère réunion de négociation : reclassement interne anticipé / reclassement externe anticipé pour les salariés des sites de La Sagere, PAC Atelier de Rungis, Cuisine centrale d’Eaubonne et de la société C’Midy 21 septembre 2026 2ème réunion de négociation : dispositif de volontariat au départ 8 octobre et 9 octobre 2026 3ème réunion de négociation : catégories professionnelles et critères d’ordre des licenciements / périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements 22 octobre 2026 4ème réunion de négociation : reclassement interne 17 novembre 2026 5ème réunion de négociation : reclassement externe 4 décembre 2026 6ème réunion de négociation : reclassement externe 17 décembre 2026 7ème réunion de négociation : finalisation du projet d’accord
La Direction fera parvenir aux organisations syndicales représentatives le projet d’accord collectif majoritaire au plus tard le 18 décembre 2026.
Si des réunions supplémentaires semblent nécessaires, une nouvelle réunion de négociation sera organisée à la demande des Organisations Syndicales Représentatives et/ou de la Direction.
Les Parties conviennent que le relevé de conclusions de chaque réunion de l’instance de négociation sera établi et transmis dans les 3 jours ouvrés au plus tard. Ces relevés de conclusions matérialiseront les points d’accord et de désaccord entre les Parties sans qu’ils n’engagent les Parties. Ils seront rédigés par la Direction ou un prestataire pris en charge par elle et soumis pour relecture et modifications éventuelles aux délégués syndicaux centraux.
Par ailleurs, les Parties s’accordent pour négocier un accord partiel sur les modalités du reclassement interne anticipée et du reclassement externe anticipée. En cas de signature d’un tel accord, celui-ci sera conclu à durée déterminée, c’est-à-dire jusqu’à l’issue de la procédure d’information-consultation au titre du présent Projet.
En outre, les Parties s’accordent pour reprendre les termes de ce(ces) accord(s) dans l’accord collectif majoritaire portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi ou à défaut, dans le Plan de sauvegarde de l’emploi qui serait établi unilatéralement par la Direction.
La Direction s’engage par ailleurs à fournir les informations relatives aux lieux des réunions pendant l’ensemble de la procédure dans les meilleurs délais afin de faciliter la bonne préparation des réunions par les Organisations Syndicales Représentatives.
: Composition des délégations
5.1 Composition des délégations des organisations syndicales
Chaque délégation syndicale centrale sera composée au maximum de 5 représentants par organisation syndicale représentative dont le délégué syndical central.
Dans l’optique de favoriser des échanges de qualité et de permettre un meilleur suivi de la négociation, les Parties conviennent de l’intérêt de maintenir autant que faire se peut la composition des délégations participants aux négociations.
5.2 Composition de la délégation patronale
5 membres de la Direction au maximum pourront participer aux réunions de négociation.
Chapitre 3 : Les moyens accordés aux représentants élus et désignés du personnel : Réunions préparatoires
6.1 Pour les membres du CSE Central
Pour permettre aux membres du CSE Central une meilleure appréhension du projet de réorganisation et de ses conséquences sociales, les Parties conviennent que les titulaires (ou les suppléants remplaçant les titulaires absents) ainsi que les représentants syndicaux au CSE Central pourront se réunir en réunion préparatoire avant chaque réunion plénière prévue à l’article 2 du présent accord dans la limite de 1 jour par réunion, y compris le temps de déplacement.
Le temps consacré à ces réunions sera assimilé à du temps de travail effectif et non à du temps de délégation.
Au cours de ces réunions préparatoires, les membres du CSE Central pourront se faire assister de leur expert.
6.2 Pour les membres de la CSSCT Centrale
Pour permettre aux membres de la CSSCT Centrale une meilleure appréciation des effets du projet de réorganisation sur l'organisation du travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels, les Parties conviennent que ces derniers pourront se réunir en réunion préparatoire avant chaque réunion plénière prévue à l’article 2 du présent accord dans la limite de 1 jour par réunion, y compris le temps de déplacement.
6.3 Pour les membres des CSSCT d’établissement
Afin de permettre aux membres des CSSCT d'établissement d'apprécier les effets du projet de réorganisation sur l'organisation du travail, les conditions de travail ainsi que sur la santé et la sécurité des salariés, les Parties conviennent que ces derniers pourront tenir une réunion préparatoire préalablement à chaque réunion plénière mentionnée à l'article 2 du présent accord. Cette réunion est limitée à une journée par séance, temps de déplacement inclus.
6.3 Pour les délégations syndicales
Pour permettre aux membres des délégations syndicales de préparer les réunions de négociation, les Parties conviennent que les membres desdites délégations pourront se réunir en réunion préparatoire avant chaque réunion de négociation prévue à l’article 4 du présent accord dans la limite de 1 jour par réunion.
Le temps consacré à ces réunions sera assimilé à du temps de travail effectif et non à du temps de délégation.
Au cours de ces réunions préparatoires, les membres des délégations syndicales pourront se faire assister de leur expert.
Par ailleurs, les membres des délégations syndicales pourront également organiser avec leur expert des réunions de travail intermédiaires aux réunions préparatoires pendant toute la durée de la procédure à hauteur maximale de 4 jours considérés comme du temps de travail effectif.
Moyens financiers
Afin de tenir compte de l'implication particulière des organisations syndicales représentatives au périmètre de l’UES IRP 2019 dans le cadre de la négociation liée au projet de réorganisation et aux mesures d’accompagnement du Plan de sauvegarde de l’emploi, la Direction attribue à chacune d'elles une enveloppe complémentaire de 4 000 euros pour la durée de la procédure. Cette enveloppe est utilisée dans les conditions prévues par l’accord du 11 février 2019 relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social.
Chacune des cinq organisations syndicales représentatives détermine librement les bénéficiaires de cette enveloppe, notamment parmi les délégués syndicaux nationaux (DSN), les délégués syndicaux régionaux (DSR) et les représentants du personnel participant aux travaux de négociation. La répartition retenue est communiquée à la Direction des Relations et Affaires Sociales au sein de la Direction des Ressources Humaines de SODEXO France préalablement à sa mise en œuvre afin qu’elle en assure le suivi et une utilisation conforme.
La Direction des Affaires sociales communiquera les éléments précis à indiquer pour le remboursement des frais.
: Assistance d’un expert
Pour information, le CSE Central a mandaté, lors de sa 1ère réunion qui s’est tenue les 8 et 9 septembre 2026 :
Le Cabinet d’expertise DIAGORIS pour l’expertise du CSE Central portant sur les domaines économique et comptable et afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1,
Le Cabinet SESAME ERGONOMIE pour l’expertise du CSE Central portant sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail,
Le Cabinet DIAGORIS pour l’expertise du CSE Central portant sur l’application volontaire de la procédure de recherche de repreneurs pour les sites de La Sagere, PAC Atelier de Rungis, Cuisine centrale d’Eaubonne et Cuisine Centrale de Melun (autrement désignée « procédure Florange »).
Cette assistance s’achèvera avec la dernière réunion de consultation prévue à l’article 2 du présent accord.
L’expert pourra assister à chaque réunion préparatoire du CSE Central et des délégations syndicales prévue à l’article 6 du présent accord.
Il est convenu que le Cabinet d’expertise soit représenté lors de ces journées d’assistance (réunions préparatoires ou intermédiaires) dans la limite de l’équivalent d’une seule journée d’honoraires par réunion.
Les Parties rappellent les termes de l’article L. 1233-35 du Code du travail :
L’expert demande à l’employeur au plus tard dans les 10 jours calendaires à compter de sa désignation toutes les informations qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa mission ; L’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires ; Le cas échéant, l’expert demande, dans les 10 jours calendaires, des informations complémentaires à l’employeur ; L’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée.
Les Parties s’engagent à respecter ces délais. Toutefois, les Parties conviennent qu’une tolérance exceptionnelle sera octroyée dès lors que la Direction n’est pas en situation de respecter le délai de 8 jours calendaires sans que ceci ne porte préjudice aux travaux préparatoires en vue de la consultation et de la négociation et sans excéder 10 jours calendaires.
Les Parties conviennent que postérieurement à ces délais, il ne pourra être sollicité d’informations complémentaires.
Le Cabinet d’expertise sera représenté par 3 intervenants maximum lors de la présentation du pré-rapport d’expertise prévue les 2 et 3 décembre 2026 au CSE Central et lors de celle du rapport final prévue le 15 décembre 2026 au CSE Central.
: Elaboration des procès-verbaux et comptes-rendus
La Direction prendra en charge le coût d’un prestataire extérieur, qui assistera aux réunions extraordinaires du CSE Central et des CSE d’établissement telles que prévues à l’article 2 du présent accord pour l’élaboration des procès-verbaux.
En outre, afin de faciliter le travail de la CSSCT Centrale, la Direction sollicitera un prestataire extérieur pour la rédaction du compte-rendu des réunions extraordinaires telles que prévues à l’article 2 du présent accord. Les frais afférents à la rédaction de ces comptes-rendus seront pris en charge par la Direction.
S’agissant des CSSCT d’établissement, la Direction mettra en œuvre un soutien par l’intermédiaire d’une ressource interne ou externe dans le cas où le recours à une ressource interne de l’entreprise ne serait pas possible afin d’établir les comptes-rendus des réunions extraordinaires des CSSCT d’établissement. Dans le cas où le compte-rendu est établi par un prestataire externe, la prise en charge des frais afférents incombe à la Direction. : Communication auprès des salariés
Les Parties conviennent que la Direction d’une part et les représentants du personnel d’autre part, pourront communiquer, chacun de leur côté, avec les salariés sur le projet de réorganisation dans le respect des prérogatives du CSE Central et des CSE d’établissement, des délégués syndicaux central et de la Direction.
Les Parties s’accordent sur le fait que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pourra, dans le cadre du présent projet, adresser, par email aux salariés, une communication syndicale.
: Obligations réciproques des Parties
Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté, en vue de la recherche de la conclusion d’un accord collectif majoritaire en application des dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Le présent accord, qui n’a pas vocation à s’appliquer au-delà des procédures prévues à l’occasion du projet de réorganisation, repose néanmoins sur les principes définis ci-après, qui animent les Parties :
Le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales ;
Le respect des règles légales et conventionnelles.
A cet égard, les Parties entendent souligner que le présent accord ne saurait préjuger de la position des instances représentatives élues du personnel et des organisations syndicales représentatives sur le projet de réorganisation et sur le projet de Plan de sauvegarde de l’emploi présenté par la Direction.
Chapitre 4 : Dispositions finales : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de signature et sont applicables au présent projet de réorganisation des sociétés de l’UES, tel que présenté au CSE Central et aux CSE d’établissement lors de leur 1ère réunion d’information-consultation qui se sont tenues respectivement les 8-9 et 16 septembre 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin concomitamment aux procédures qu’il organise.
: Révision de l’accord
A la demande d’une organisation syndicales représentatives ou de la Direction, et dans l’hypothèse où une telle demande ne pourrait pas être traitée dans le cadre de la négociation de l’accord prévu à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres Parties.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour négocier.
: Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES IRP 2019.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera versé à la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.
En outre, un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Guyancourt, le 16 septembre 2026.
Pour les sociétés de l’UES Représentées par :
En sa qualité de :
Directeur des Ressources Humaines
Signature :
Pour la CFDT Fédération des Services Représentée par :
