Accord collectif d’entreprise relatifau régime de remboursement de frais de santé au sein de la société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société
SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute, 78280 GUYANCOURT, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 414 030 064 00086
Représentée par ****************, en sa qualité de Président,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
le syndicat CFDT représenté par ************ en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE/CGC représenté par ************* en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par *********** en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par ************ en sa qualité de Délégué Syndical Central
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les salariés de la société
SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire de garanties collectives « remboursement frais de santé », formalisé par accord collectif du 18 décembre 2008 modifié par avenants des 25 novembre 2011 et 20 décembre 2021.
Dans le cadre de l’appel d’offres pour le choix de l’assureur en matière de frais de santé et de prévoyance, la Direction a envisagé de modifier l’organisme assureur auprès duquel était souscrit le contrat collectif d’assurance Frais de Santé.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la société
SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE se sont donc réunies le 12 février 2026 afin de formaliser, par voie d’accord collectif, la modification du choix de l’organisme assureur.
Il a donc été décidé, après information et consultation du Comité Social et Economique, ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale :
Objet
Le présent accord collectif a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme assureur habilité.
Bénéficiaires
Salariés affiliés à titre obligatoire
Le régime obligatoire bénéficie à l’ensemble des salariés de la société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE.
Ayants droit
Les ayants droit sont et seront affiliés, à titre facultatif au choix du salarié. Les ayants droit sont ceux définis par le contrat d’assurance et repris dans la notice d’information remise à chacun des salariés.
Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L'
adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés définis à l’article 2.1.
Conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés ont la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion au régime, dès lors qu’ils relèvent de l’un des cas de dispense d’adhésion « de plein droit » prévus par les dispositions légales et règlementaires. Les cas de dispense d’ordre public et leurs modalités d’application sont consultables auprès de la Direction des Ressources Humaines. Quel que soit le motif de dispense invoqué, le salarié doit informer la société
SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE par écrit dans le mois suivant la date à laquelle il peut bénéficier de la dispense.
La demande du salarié devra mentionner notamment l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou, s’il est bénéficiaire de la 2CS, la date de fin de droits. Elle devra être accompagnée des justificatifs attestant de la réalité de la situation. Tout salarié bénéficiant d’une dispense d’affiliation sera tenu de cotiser au régime Frais de Santé dès que l’échéance de son contrat individuel surviendra et/ou qu’il cessera de justifier de sa situation.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
4.1Cas de suspension du contrat de travail indemnisée
Le bénéfice, pour les salariés, des garanties prévues par le régime collectif et obligatoire « santé » en vigueur au sein de la société
SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE est maintenu en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer de s’acquitter de sa propre part de cotisations.
4.2Cas de suspension du contrat de travail non indemnisée
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoivent aucune indemnisation de la part de l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime de remboursement « Frais de santé » pendant cette période. Sans être limitatifs, sont notamment concernés les cas de suspension liés à un congé sabbatique, à un congé parental total … Toutefois, le salarié peut continuer à adhérer à ce régime pendant la période de suspension de son contrat de travail, s’il s’acquitte directement de la totalité des cotisations (part patronale et part salariale) afférentes aux garanties précitées auprès de l’organisme assureur auquel il est affilié.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité d'un maintien du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires.
Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Cotisations
7.1Taux, répartition et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Duo / Famille ». Elles ont pour objet de couvrir, à titre obligatoire, les salariés de la société
SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, et, à titre facultatif leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et rappelés dans la notice d’information.
Ces cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont, au 1er janvier 2026, fixées et réparties selon les conditions suivantes :
Régime Général
Cotisation patronale Cotisation salariale Cotisation globale Isolé 2,55% 0,97% 3,52% Duo 2,55% 1,91% 4,46% Famille 2,55% 2,57% 5,12%
Régime Local
Cotisation patronale Cotisation salariale Cotisation globale Isolé 2,40% 0,25% 2,65% Duo 2,40% 0,96% 3,36% Famille 2,40% 1,45% 3,85%
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis par le contrat d’assurance et rappelés dans la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture facultative.
Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles évolutions futures de la cotisation seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations sont indexées automatiquement à effet de chaque 1er janvier, en fonction des modalités prévues au contrat d’assurance. Par ailleurs les cotisations pourront être révisées en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance. Les indexations et les révisions ne constituent pas une modification du présent régime.
Information individuelle et collective
En sa qualité de souscripteur, la société
SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Les comptes de résultats de l’année écoulée seront présentés chaque année au Comité social et économique de la Société
SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE en réunion plénière, afin d’assurer un suivi annuel du régime et d’agir préventivement.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet le 1er janvier 2026. Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique de la société
SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE a été informé et consulté préalablement au changement de l’organisme assureur lors de sa réunion du 20 novembre 2025.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
En cas de modification des dispositions légales et règlementaires applicables aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail,
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
Dépôt et publicité
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Guyancourt, le 17 février 2026
Pour la Société SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE
*********************
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT, représentée par *************
CFE-CGC représentée par ****************
CGT, représentée par *****************
FO, représentée par *****************
Annexe à titre informatif : Résumé des garanties au 1er janvier 2026
SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE - ENSEMBLE DU PERSONNEL
Honoraires chirurgicaux, anesthésistes et obstétriques (hors accouchement) si médecin adhérent à un DPTAM
Honoraires chirurgicaux, anesthésistes et obstétriques (hors accouchement) si médecin adhérent à un DPTAM 400% BR
Honoraires chirurgicaux, anesthésistes et obstétriques (hors accouchement) si médecin non adhérent à un DPTAM
Honoraires chirurgicaux, anesthésistes et obstétriques (hors accouchement) si médecin non adhérent à un DPTAM TM + 100% BR
Frais de Séjour en secteur conventionné
Frais de Séjour en secteur conventionné 400% BR
Frais de Séjour en secteur non conventionné
Frais de Séjour en secteur non conventionné 400% TA
Chambre particulière par jour
3% PMSS par jour
Autres Prestations
Lit d'accompagnant par jour (enfant de moins de 16 ans) 2% PMSS par jour Participation aux frais pour actes lourds 100% FR
DENTAIRE
100% SANTE
Soins et Prothèses dentaires entrant dans le cadre du panier de soins 100% Santé sans reste à charge pour l'assuré Remboursement Intégral dans la limite des HLF(***)
HORS 100% SANTE
Soins et Prothèses dentaires dans le Panier RAC Maîtrisé
Soins conservateurs 410% BR dans la limite des HLF(***) Inlay Onlay 400% BR dans la limite des HLF(***) Prothèses dentaires prises en charge par la SS 400% BR dans la limite des HLF(***)
Soins et Prothèses dentaires dans le Panier Libre
Soins conservateurs 410% BR Inlay Onlay 400% BR Prothèses dentaires prises en charge par la SS 400% BR
Orthodontie
Orthodontie prise en charge par la SS 400% BR
Autres actes dentaires non pris en charge par la SS
Orthodontie non prise en charge par la SS 400% BRR (Base TO 90) Prothèses dentaires non prises en charge par la SS 430 € par prothèse Implantologie dentaire non prise en charge par la SS (implant + pilier implantaire) 1 100€ par implant dans la limite de 3 implants par an et par bénéficiaire
AIDES AUDITIVES
100% SANTE - Renouvellement tous les 4 ans
Aides auditives de Classe 1 entrant de le cadre du Panier de Soins 100% Santé sans reste à charge pour l'assuré Remboursement Intégral dans la limite des PLV(**)
HORS 100% SANTE - Renouvellement tous les 4 ans
Aides Auditives Hors panier de soins 100% Santé (Appareil de Classe 2 à prix libre) 1700 € - MR par oreille tous les 4 ans Consommables, piles et accessoires pris en charge par la SS 400% BR
GARANTIES FRAIS MEDICAUX en complément SS
AXA - 2026
OPTIQUE
100% SANTE : Equipement Optique (2 Verres + Monture) - Renouvellement des verres et monture selon dispositions réglementaires
Verres de Classe A (la paire) sans reste à charge pour l'assuré Remboursement Intégral dans la limite des PLV(**) Monture de Classe A sans reste à charge pour l'assuré Remboursement Intégral dans la limite des PLV(**) Prestations d'appairage sans reste à charge pour l'assuré Remboursement Intégral dans la limite des PLV(**)
HORS 100% SANTE : Equipement Optique (2 Verres + Monture) - Renouvellement des verres et monture selon dispositions réglementaires
Un équipement de 2 verres de Classe B + 1 monture de Classe B
En cas de choix d'une monture en Classe A et de verres en Classe B, le prix de la monture sera de 30€ maximum)
Lentilles prises en charge ou non par la SS (y compris jetables)
12% PMSS par (au-delà, TM pour les lentilles acceptées)
SOINS COURANTS
Honoraires Paramédicaux - Auxiliaires Médicaux
400% BR
Honoraires Médicaux si adhérent à un DPTAM
Médecins Généralistes 400% BR Médecins Spécialistes 400% BR Actes de Chirurgie et Actes techniques médicaux 400% BR Actes d'imagerie et de radiologie 400% BR
Honoraires Médicaux si adhérent à un DPTAM
Médecins Généralistes TM + 100% BR Médecins Spécialistes TM + 100% BR Actes de Chirurgie et Actes techniques médicaux TM + 100% BR Actes d'imagerie et de radiologie TM + 100% BR
Transport
110% BR
Actes de Prévention prévus dans la liste fixée par arrêté du 08/06/2006
TM
Analyses et examens de laboratoires
400% BR
Médicaments
Médicaments pris en charge par la SS remboursés à 65% ou 100% TM Médicaments pris en charge par la SS remboursés à 15% ou 30% TM
Matériel Médical
Appareillage, orthopédie remboursés par la Sécurité Sociale (hors dentaire et auditif) 450% BR
Séances d'accompagnement psychologiques réalisées par des psychologues remboursées par la SS (maxi 12 par an par bénéficiaire)
TM
MATERNITE
Forfait naissance ou adoption (doublé en cas de naissance multiple) 25% PMSS
GARANTIES FRAIS MEDICAUX en complément SS
AXA - 2026
CURES THERMALES
Cure thermale prise en charge ou non par la SS (Honoraires, frais de séjour et de transports) 15% PMSS / an / bénéficiaire
AUTRES ACTES NON REMBOURSES PAR LE RO
Actes de médecine douce non pris en charge par la SS (Ostéopathe, Etiopathe, Chiropracteur, Acupuncteur, Homéopathe, Nutrionniste, Psychologues non remboursés SS, Psychomoticien, Pédicure, Podologue, Diététicien, Psychothérapie et micro-kinésithérapie)) 50 € par séance limité à 6 séances / an / bénéficiaire
Pack Prévention
Forfait de 150 € / an / bénéficiaire et dans la limite de 50% des frais engagés par acte
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale : 4 005 € au 01 01 2026 DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée
(**) Prix limite de vente
(***) Honoraires limite de Facturation
Ce document n'a pas de valeur contractuelle et ne vaut pas notice d'informations
