AVENANT N° 9 A L’ACCORD DU 01/04/2011 SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODEXO HYGIENE ET PROPRETE
La société Sodexo Hygiène et Propreté, dont le siège social est situé au 6 rue de la Redoute 78280 GUYANCOURT, représentée par **********************, Président
ci-après désignée « SHP »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
Fédération des Services C.F.D.T. Représentée par ************************, Déléguée Syndicale Centrale
CFE/CGC Représentée par **********************, Délégué Syndical Central
CGT Représentée par ********************, Délégué Syndical Central
FO Représentée par *******************, Délégué Syndical Central
UNSA Représentée par ********************, Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
La prime de fin d’année a été mise en place au sein de Sodexo Hygiène et Propreté par accord en date du 1er avril 2011. Cet accord a été modifié par la suite par la signature des avenants n° 1 à n° 8.
Consécutivement aux réunions de négociation annuelle qui se sont tenues en janvier et avril 2025 et à défaut d’avoir ouvert une négociation visant à pérenniser la prime de fin d’année, les organisations syndicales représentatives et la direction ont décidé de reconduire, pour l’année 2025, le barème de la Prime de fin d’année qui avait été appliqué pour 2024 (avenant n° 8).
Pour l’année 2025, le barème de la prime de fin d’année est donc le suivant :
PRIME DE FIN D’ANNEE Personnel de statut Employé
1 à 4 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 20% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
5 à 7 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 34% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
8 à 9 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo :
51% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
10 à 15 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo :
80% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
16 ans et plus de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 85% du salaire brut de base du mois de décembre
Le temps de présence chez Sodexo Hygiène et Propreté s’apprécie à la date de versement de la prime de fin d’année, soit au 31 décembre.
Le montant de la PFA est proportionnel au temps de travail et au temps de présence dans l’entreprise. A ce titre sont considérées comme périodes assimilables à du temps de travail effectif les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congés payés, maternité.
Il est expressément convenu que, indépendamment du temps de travail ou du temps de présence, le montant de la PFA ne pourra être inférieur à 100 euros bruts.
Personnel de statut Agent de Maîtrise et Cadre
1 à 3 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 50
% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
4 ans et plus de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo :
100% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre.
Le temps de présence chez Sodexo Hygiène et Propreté s’apprécie à la date de versement de la prime de fin d’année, soit au 31 décembre.
Le montant de la PFA est proportionnel au temps de travail et au temps de présence dans l’entreprise. A ce titre sont considérées comme périodes assimilables à du temps de travail effectif les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congés payés, maternité.
Les dispositions de cet avenant se substituent à toute autre disposition antérieure.
ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour l’année 2025 et entre en vigueur à la date de signature.
Le versement de la PFA sur les bases ci-dessus interviendra avec la paie du mois de décembre 2025.
A défaut de renouvellement, le présent avenant ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Les parties conviennent qu’à défaut de renouvellement, les dispositions de l’accord initial du 1er avril 2011 trouveront à s’appliquer de nouveau, sous réserve de dispositions conventionnelles de branche relatives à la prime annuelle plus favorables.
FORMALITE – PUBLICITE Le présent avenant négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Fait le 16 octobre 2025, à Guyancourt, en 6 exemplaires
Sodexo Hygiène et Propreté *******************
Fédération des Services C.F.D.T.************************
Déléguée Syndicale Centrale
CFE/CCGC*********************** Délégué Syndical Central
