AVENANT N° 10 à A L’ACCORD DU 01/04/2011 SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODEXO HYGIENE ET PROPRETE
Application de l'accord Début : 11/03/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 10 à A L’ACCORD DU 01/04/2011 SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODEXO HYGIENE ET PROPRETE
La société Sodexo Hygiène et Propreté, dont le siège social est situé au 6 rue de la Redoute 78280 GUYANCOURT, représentée par ***************, Président
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
Fédération des Services C.F.D.T. Représentée par ***************, Déléguée Syndicale Centrale
CFE/CGC Représentée par *******************, Délégué Syndical Central
CGT Représentée par ******************, Délégué Syndical Central
FO Représentée par *******************, Délégué Syndical Central
UNSA Représentée par ******************, Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
La prime de fin d’année a été mise en place au sein de Sodexo Hygiène et Propreté par accord en date du 1er avril 2011. Cet accord a été modifié par la suite par la signature des avenants n° 1 à n° 9. Consécutivement aux réunions de négociation annuelle qui se sont tenues en janvier et février 2026, les organisations syndicales représentatives et la direction ont décidé de reconduire, pour une durée indéterminée les modalités d’attribution de la Prime de fin d’année telles qu’elles sont fixées ci-dessous :
PRIME DE FIN D’ANNEE Personnel de statut Employé
1 à 4 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 20% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
5 à 7 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 34% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
8 à 9 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 51% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
10 à 15 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 80% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
16 ans et plus de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 85% du salaire brut de base du mois de décembre.
Le temps de présence chez Sodexo Hygiène et Propreté s’apprécie à la date de versement de la prime de fin d’année, soit au 31 décembre. Le montant de la PFA est proportionnel au temps de travail et au temps de présence dans l’entreprise. A ce titre sont considérées comme périodes assimilables à du temps de travail effectif les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congés payés, maternité. Il est expressément convenu que, indépendamment du temps de travail ou du temps de présence, le montant de la PFA ne pourra être inférieur à 100 euros bruts.
Personnel de statut Agent de Maîtrise et Cadre
1 à 3 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 50 % du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
4 ans et plus de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 100% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre.
Le temps de présence chez Sodexo Hygiène et Propreté s’apprécie à la date de versement de la prime de fin d’année, soit au 31 décembre. Le montant de la PFA est proportionnel au temps de travail et au temps de présence dans l’entreprise. A ce titre sont considérées comme périodes assimilables à du temps de travail effectif les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congés payés, maternité. Les dispositions de cet avenant se substituent à toute autre disposition antérieure.
MODALITES DE PAIEMENT
Le versement de la PFA sur les bases ci-dessus interviendra avec la paie du mois de décembre de l’année concernée.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.
REVISION A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
DENONCIATION L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
FORMALITE – PUBLICITE Le présent avenant négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Dès sa conclusion, un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait le 11 mars 2026, à Guyancourt, en 6 exemplaires
Sodexo Hygiène et Propreté ******************, Président
Fédération des Services C.F.D.T.**************** Déléguée Syndicale Centrale
CFE - CGC*****************Délégué Syndical Central
