AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF FRAIS DE SANTE DU 10 DECEMBRE 2004
Aménagement du régime Frais de santé de l’ensemble du personnel
Le présent avenant intervient entre :
D’une part, le groupement d’employeurs réunissant les sociétés SODEXO SA, BELLON SA et SODEXO PASS INTERNATIONAL, représenté par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines Holding ;
Et d’autre part, les organisations syndicales prises en la personne de leurs représentants respectifs.
PREAMBULE ET DECISIONS :
Compte tenu des résultats nettement déficitaires de notre régime Frais de Santé ces 4 derniers exercices, en partie dus aux mesures réglementaires qui se sont accumulées, il est devenu impératif d’indexer les tarifs de notre régime afin de conserver nos garanties actuelles.
Ainsi, de nouveaux tarifs rappelés ci-après s’appliqueront au 1er janvier 2020 à l’ensemble du personnel des sociétés précitées.
Cotisations et leur répartition
Le financement du système de garanties collectives, complémentaire « responsable », et sur-complémentaire non « responsable », est assuré par les cotisations mensuelles suivantes, pour l’année 2020 (hors conséquences d’un nouveau changement réglementaire) :
OPTIONS 1 DES 2 CONTRATS :
Contrat responsable
Contrat non responsable
Isolé
35,21 € 1,29 €
Couple
62,46 € 2,27 €
Famille
69,15 € 2,52 €
OPTION 2 DES 2 CONTRATS :
Contrat responsable
Contrat non responsable
Isolé
69,89 € 6,61 €
Couple
116,29 € 10,15 €
Famille
122,86 € 10,64 €
Les cotisations sont prélevées sur les salaires.
Le montant des contributions patronales est de :
38,41 € par mois pour le contrat complémentaire « responsable », et
1,29 € par mois pour le contrat sur-complémentaire « non responsable »
Il est précisé que les parts salariales ci-dessus intègrent la totalité du coût des prestations non complémentaires à celles de la sécurité Sociale et notamment toutes les allocations forfaitaires.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Ces montants pourront être revus au 1er janvier de chaque année en raison d’un changement de législation ou d’un mauvais rapport prestations/cotisations. Toute augmentation fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant à l’accord, dès lors que cette augmentation dépassera 5% du montant des cotisations. A défaut d’un accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement de ces garanties.
2. Obligation d’information collective
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
3. Durée – Date d’effet
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Il n’est pas autrement dérogé aux conditions de l’accord d’entreprise et de ses avenants
DEPOT ET PUBLICITE :
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Avenant.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Issy Les Moulineaux, le 17 décembre 2020
XXXXXXXXX Pour l’organisation syndicale représentative CFE CGC Pour le groupement d’employeurs
