Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2025
Janvier 2025
Entre les soussignés :
La société SODEXO SA, société anonyme au capital de 589 819 548 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 301 940 219 (SIRET 301 940 219 14572), dont le siège social est situé 255 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
La société BELLON SA, société anonyme au capital de 388 080 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 055 812 440 (SIRET 055 812 440 00034), dont le siège social est situé 17-19 Place de la Résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Constituant un groupe ci-après collectivement dénommé « l’UES Sodexo Holdings »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sodexo Holdings :
CFE-CGC,
Force Ouvrière
D'autre part.
Conjointement appelées « Les Parties »
PREAMBULE
La Direction des Ressources Humaines Holdings a rencontré à plusieurs reprises les partenaires sociaux représentatifs de l’UES Sodexo Holdings.
Au cours de ces réunions : La Direction a présenté et commenté un certain nombre d’informations relatives à l’exercice passé, et a échangé avec les Organisations Syndicales Représentatives au sujet de ces éléments. Ces informations portaient sur la répartition et l’évolution des effectifs de l’UES, la pyramide des âges, l’ancienneté moyenne, la durée du travail, les embauches et mutations. Ont également été présentés les faits marquants de l’année écoulée en termes de gestion des ressources humaines. La Direction a ensuite présenté une analyse de l’évolution des rémunérations par statut, pour les populations basées au Siège. Enfin, il a été communiqué le contexte macro-économique et de notre environnement de plus en plus compétitif et innovant ainsi que sur nos résultats. Il est rappelé que l’inflation connue à ce jour est de +1,3% (Données INSEE – Décembre 2024).
MESURES ADOPTEES
A l’issue de ces différentes réunions et de l’ensemble de ces discussions, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur les points suivants :
Il a été décidé d’allouer une enveloppe budgétaire maximale correspondant à
2,5% de la masse salariale aux mesures suivantes :
Les révisions salariales (hors promotion et évolution) seront traitées de la manière suivante pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, ayant intégré leur poste avant
le 1er juillet 2024 :
Les collaborateurs dont le salaire annuel est
inférieur ou égal à 60 000€ bruts annuel (hors rémunération annuelle variable) bénéficieront d’une augmentation générale de 1,5%.
Un budget supplémentaire maximal de 1% est également attribué pour assurer les révisions salariales individuelles de ces mêmes collaborateurs.
Pour les
collaborateurs dont le salaire annuel est supérieur à 60 000€ bruts annuel (hors rémunération annuelle variable), un budget maximal de 2,5% est dédié aux révisions salariales individuelles.
Les décisions d’augmentation sur une base individuelle seront gérées par les Directeurs de Département et les Responsables de Services, en accord avec la Direction des Ressources Humaines de l’UES Sodexo Holdings. Chaque augmentation ou non augmentation de salaire donnera lieu à la remise d’un courrier au collaborateur. En cas de non-augmentation, un entretien sera organisé entre le manager et le collaborateur, pour lui expliquer les motivations de cette mesure.
Ces augmentations individuelles seront versées à l’occasion de la paie du mois de
février 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Entrent dans le périmètre d’application de cette enveloppe les salariés répondant aux critères d’éligibilité suivants :
Avoir plus de six mois d’ancienneté continue au 1er janvier 2025 et être présent dans les effectifs au 1er février 2025 ;
Ne pas avoir bénéficié d’augmentation ou de promotion depuis au moins 6 mois au 1er janvier 2025.
Il a été décidé d’allouer une enveloppe budgétaire maximale correspondant
à 0,2% de la masse salariale aux mesures suivantes :
La participation de l’entreprise aux titres restaurant (Carte Toqla) sera augmentée et ainsi portée de 55% à 60% pour chaque titre acquis.
La valeur du titre restaurant est maintenue à 10€ par titre.
Cette augmentation sera effective
à compter du 1er février 2025.
L’enveloppe générale annuelle des subventions CESU est augmentée de 13% afin de soutenir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les collaborateurs pourront ainsi bénéficier
d’une enveloppe maximale de 2 376€ (brut de toute cotisation) par an, soit un maximum de 594€ par trimestre. Cette augmentation sera effective à compter de la prochaine commande de chèques CESU, soit courant mars 2025.
Le PERECO fera l’objet d’un nouvel avenant, faisant ainsi évoluer la politique d’abondement : la tranche 2 est étendue jusqu’à 1 400€ et une quatrième tranche est ajoutée et abondée à hauteur de 40%. L’avenant n°8 du PERECO du 26 janvier 2022 sera modifié comme suit : « L’UES Sodexo Holdings complètera les versements décrits ci-dessus, par un abondement selon les modalités ci-dessous :
De 0 à 700 € de versement : abondement de 140% des sommes versées
Au-delà de 700 € et jusqu’à 1 400 € de versement : abondement de 80% des sommes versées
Au-delà de 1 400 € et jusqu’à 2 100 € de versement : abondement de 50% des sommes versées
Au-delà de 2 100 € et jusqu’à 2 600€ de versement : abondement de 40% des sommes versées
jusqu’à 2 090€ maximum pour chaque adhérent. Ce plafond s’entend du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Ces nouvelles modalités d’abondement sont applicables sur les versements effectués à compter du 03 février 2025, sans rétroactivité sur les versements antérieurs.
Ainsi, dans la mesure où les tranches de versement des salariés restent appréciées sur l’année courant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, pour un versement salarié maximal de 2 600€ entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, l’abondement annuel brut pourra être inférieur au maximum énoncé ci-dessus.
Conformément au régime social en vigueur, le montant de l’abondement est assujetti à la CSG et à la CRDS. »
Compte tenu des résultats du régime Frais de Santé, et pour faire face aux transferts de charge de la Sécurité sociale et de l’inflation médicale,
une indexation de 6% des cotisations a été négociée entre la Direction et l’assureur de l’Entreprise au 1er janvier 2025 pour assurer la pérennité de notre régime frais de santé.
L’accord collectif relatif aux frais de santé du 10 décembre 2004 fera l’objet d’un nouvel avenant.
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est augmenté et sera donc porté de 0,70% à 0,76% de la masse salariale de l’entreprise, dont le calcul est déterminé conformément aux dispositions légales.
Cette augmentation sera effective
à compter du 1er janvier 2025.
Le budget octroyé aux Délégués Syndicaux est augmenté et porté à hauteur de 750€ brut par année fiscale pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur présentation d’une note de frais.
Maintien des avantages offerts aux collaborateurs tels que : participation à la subvention repas au RIE Dockside et Foodchéri (Prise en charge employeur à hauteur de 57%), ligne d’écoute Sodexo Supports Me, Filariane, téléconsultation médicale, infirmerie, forfait télétravail, forfait mobilités durables, actions de dépistage et campagnes de vaccination (cancer cutané, vaccination grippe etc…), etc.
Poursuite du programme du « Volunteering Day » pour l’ensemble des collaborateurs du siège. Ce programme permet au collaborateur d’aller aider, une fois par an, une association partenaire de Stop Hunger le temps d’une journée. Cette journée sera offerte par l’entreprise (maintien du salaire) ; le collaborateur devra entrer sa demande dans e-time (libellé journée « Stop Hunger ») et fournir un justificatif.
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Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité des Hauts de Seine (DREETS) au travers d’un support électronique.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne, ainsi qu’à chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 24 janvier 2025
Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat Force-Ouvrière
