ACCORD COLLECTIF D'INTERESSEMENT AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODHIRS ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société SODHIRS, SAS au capital de 40.000 € ayant son siège social à BUIRE (02500), Cité de Buire, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Saint Quentin sous le numéro SIREN 538 559 873, Représentée par Monsieur C. , agissant en qualité de Président D'UNE PART, ET Le Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal de la séance du 28 Mars 2025, annexé au présent accord Représenté par les membres du CSE mandatés à cet effet D'AUTRE PART. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE MOTIFS DE L'ACCORD - RAISONS DU CHOIX DES MODALITES DE CALCUL ET DES CRITERES DE REPARTITION L'intéressement de l'ensemble du personnel à l'amélioration des performances et à la réduction des coûts d'exploitation et par voie de conséquence à la croissance permanente des résultats est une condition essentielle pour assurer la pérennité de la Société. L'objectif poursuivi est d'encourager l'effort collectif et d'accroître le sens des responsabilités de chacun, en créant un climat d'initiatives et de progrès. Cet accord définit les principes et modalités de redistribution aux salariés d'une partie des ressources qu'ils ont contribué à développer en les intéressant aux résultats de celle-ci. Dans cette perspective, l'élément le plus significatif de sa performance, mesurable et non contestable puisque contrôlé et vérifiable, est le résultat comptable. Aussi, les parties ont décidé d'asseoir l'intéressement sur le résultat comptable de chaque exercice tel que défini dans l'article 5 ci-dessous. Cet accord participe également à la lutte contre l'absentéisme. Dans ce même esprit, la répartition se fera au prorata des salaires perçus en contrepartie du temps de travail. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort de la formule de calcul. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. Le présent accord respecte le principe de non-substitution. En ce sens, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application d'un accord d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles. ARTICLE 1 - CONCLUSION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail et notamment :
Les articles L.3311-1 à L.3315-5 du Code du travail (ce qui correspond au Titre 1er du Livre III de la Troisième partie législative du Code),
Les articles R.3311-1 à D.3311-4 du Code du travail (ce qui correspond au Titre Ier du Livre III de la Troisième partie réglementaire du Code).
ARTICLE 2 - DUREE La durée du présent accord est de 5 ans à compter du I er février 2025, soit jusqu'au 31 janvier 2030. Les premiers produits de l'intéressement seront donc calculés sur les résultats de l'exercice correspondant à l'année sociale du 1 er février 2025 au 31 Janvier 2026. Le présent accord pourra être renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction pour la même durée si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d'échéance. Par accord entre les parties, ces dernières se réservent la possibilité de réviser les règles de calcul de l'intéressement durant la période d'application de la présente convention si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration ; dans ce cas, un avenant devrait être conclu entre les parties signataires avant la fin du I cr semestre d'un exercice comptable pour être applicable audit exercice. Sauf dérogation prévue par le Code du Travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion. Sa dénonciation doit être notifiée à la DREETS. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique au sein de la Société SODHIRS. Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société. L'adhésion d'une nouvelle Société dans le champ d'application du présent accord ne pourra intervenir que par avenant au présent accord conclu dans les mêmes formes, dans la première moitié de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé. Cette adhésion requerra l'unanimité des signataires. ARTICLE 4 - MODE D'INTERESSEMENT RETENU Conformément à l'article L3312-1 du Code du travail, la formule d'intéressement retenue est celle d'une participation collective aux résultats permettant une association effective des salariés à l'entreprise. ARTICLE 5 - CALCUL DE LA DOTATION GLOBALE D'INTERESSEMENT Est défini un montant global d'épargne salariale correspondant à la participation ainsi qu'au forfait social afférent et à l'intéressement. Le montant global de l'intéressement attribué à l'ensemble des salariés est calculé à la fin de l'exercice social. Ce montant représentera 17,5 % du résultat net comptable de l'exercice (tel qu'il figure à la ligne HN de la liasse fiscale), majoré :
Des provisions pour participation ainsi que du forfait social afférent et intéressement,
Des provisions pour gratifications ainsi que des charges sociales et fiscales correspondantes,
De l'impôt sur les sociétés.
Le montant global d'intéressement correspondra à ce résultat diminué du montant de la réserve spéciale de participation (RSP), tel que défini en application de l'accord de participation, et de toutes taxes, contributions et charges liées à l'épargne salariale, c'est à-dire à ce jour du forfait social Intéressement N [17,5% X (résultat net comptable + provisions pour participation + provisions pour intéressement + provisions pour gratifications + charges sociales et fiscales afférentes à la provision pour gratifications + forfait social sur participation + impôt sur les sociétés)] - RSP année N - toutes taxes, contributions, charges actuelles ou futures liées au versement de l'épargne salariale (actuellement forfait social sur participation). Il est également expressément stipulé que ne sont pas compris dans le bénéfice net comptable :
les sommes portées à des réserves diverses exceptionnelles et provenant,
soit de plus-values nettes long terme résultant de la cession d'immobilisations,
soit de plus-values nettes court-terme résultant de la cession d'immobilisations non courantes (exemple : immobilier),
les loyers perçus sont également exclus.
ARTICLE 6 - BENEFICIAIRES Il sera fait application de l'ensemble de l'article L3342-l du Code du travail. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise sera exigée : cette ancienneté sera de trois mois. Toujours conformément à l'article L3342-I du Code du travail, seront pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. En cas de départ en cours d'année, quel qu'en soit le motif, d'un salarié bénéficiaire, ce salarié bénéficiera du prorata calculé et versé aux mêmes dates que pour les autres bénéficiaires. ARTICLE 7 - REPARTITION DE L'INTERESSEMENT La somme dégagée en application de la formule déterminée à l'article 5 sera distribuée aux bénéficiaires proportionnellement aux salaires bruts perçus (tels que définis ci-dessous) par chacun d'eux pour l'année sociale de référence. Seront retenus les salaires correspondant à du travail effectif, les périodes assimilées légalement à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, période de formation sur l'initiative de l'employeur, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseillers prud'hommes) ainsi que les périodes d'arrêt maternité, de congé d'adoption, d'accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet), de maladie professionnelle. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R5122-1 1 du code du travail, la totalité des heures chômées, en cas d'activité partielle, est prise en compte pour la répartition de l'intéressement ainsi que conformément à l'article L3314-5 du code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3 0 du I de l’article L3131-15 du code de la santé publique. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle ou mis en quarantaine. A l'inverse, seront notamment exclus les compléments maladie, hors les cas énumérés ci-dessus, les rémunérations d'un salarié en projet de transition professionnelle ou dont le contrat de travail est suspendu pour tout autre motif, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail (indemnités de rupture : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l'indemnité de départ volontaire ou de mise à la retraite), les indemnités de précarité (fin de CDD), les indemnités compensatrices de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis (en cas de dispense d'exécution de préavis à la demande du salarié ou en cas d'inaptitude professionnelle), contrepartie d’une clause de non concurrence. Formule appliquée : selon la règle de trois suivante : Intéressement global X Salaire annuel brut retenu de chaque bénéficiaire sur l'année sociale / Total des salaires bruts retenus de tous les bénéficiaires sur l'année sociale Plafond individuel (L3314-8 alinéa 2) : le montant de l'intéressement distribué à un même salarié ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (à réduire au prorata pour les salariés entrés dans l'entreprise ou l'ayant quittée au cours de l'exercice de référence). Plafonnement collectif (L3314-8 alinéa 1 er) : En tout état de cause, le montant global des primes d'intéressement versées par l'entreprise à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne doit pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés. ARTICLE 8 - PERIODICITE DU VERSEMENT ET INFORMATION DES SALARIES Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée. Les droits à l'intéressement seront, après prélèvement de la contribution généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, versés aux bénéficiaires, au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice. En application des dispositions du Code du travail, si la Société se trouvait dans l'impossibilité de verser les droits à l'intéressement aux bénéficiaires avant la fin du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice, ces droits seraient majorés d'un intérêt égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des Sociétés privées publié par le Ministre de l'économie. Cet intérêt, à la charge de la Société, serait versé en même temps que le principal et bénéficierait du régime d'exonération prévu par le Code du travail. Le versement sera accompagné d'une fiche individuelle rappelant les éléments de calcul de la formule d'intéressement. Un modèle de cette fiche de répartition est annexé au présent accord. Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l'article D3313-9 sont également adressées à ces bénéficiaires pour qu'ils soient informés de leurs droits. Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, l'entreprise tiendra à sa disposition pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement prévue à l'article L3314-9 du Code du travail, les sommes dues au titre de l'intéressement. Passé ce délai, les sommes mentionnées ci-dessus sont remises à la Caisse des dépôts et consignations ou l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans) (III de l'article L. 312-20 du Code monétaire et financier). Le bénéficiaire pourra également opter pour un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement ; dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au plan sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le salarié devra formuler son choix d’investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au plan d'épargne d'entreprise. Le salarié sera informé sur cette affectation par défaut sur le bulletin récapitulatif des sommes à verser. ARTICLE 9 - NATURE DE LA PRIME Conformément aux articles 4 et 5 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, et dans la limite des plafonds prévus à l'article 7, les primes d'intéressement distribuées au personnel n'auront pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale, mais resteront cependant soumises à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. sur 13
Ces primes n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au SMIC. Elles seront soumises à la C.S.G et à la C.R.D.S. Par ailleurs, elles seront également assujetties à la contribution spécifique (forfait social) à la charge de l'employeur. Afin de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu, il sera possible de verser tout ou partie de l'intéressement sur le plan d'épargne d'entreprise dans les quinze jours à compter de la date de perception de ces sommes. Chaque salarié devra faire connaître son choix en retournant le questionnaire qui lui sera adressé avant chaque versement. A défaut de réponse et d'option dans le délai de 15 jours, la prime d'intéressement lui sera versée et deviendra imposable. ARTICLE 10 - CONTROLE / COMMISSION SPECIALE Une commission spéciale sera chargée du contrôle et de l'application du présent accord. Elle se réunira une fois par an à l'initiative de la direction pour prendre connaissance des éléments retenus pour le calcul des produits du système d'intéressement. Le contrôle portera sur les calculs et les bases ainsi que sur l'exactitude de la répartition et la bonne exécution des clauses du contrat. Ces éléments comprendront les documents comptables nécessaires au calcul de la répartition. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
ARTICLE 11 - LITIGE Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pour tout litige pouvant intervenir au sujet de l'application du contrat d'intéressement et avant tout recours devant la juridiction compétente, il est convenu que les membres de la Commission Spéciale se réuniront pour examiner le bienfondé de la réclamation. A l'issue de la réunion, un procès-verbal sera dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées ou, à défaut, de la décision de soumettre le litige à la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES Conformément à l'article 3.8 de la convention collective « commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » la Direction a remis aux interlocuteurs concernés par la signature de l'accord d'intéressement et relevant de la convention collective susmentionnée, un exemplaire de l'annexe VI de la convention collective relative à l'épargne salariale. Pour tout ce qui n'est pas stipulé dans le présent accord et pour le détail de son application, les parties déclarent se référer aux textes en vigueur concernant l'intéressement des salariés à la marche de l'entreprise. ARTICLE 13 - FORMALITES Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire ; le personnel sera informé par voie d'affichage. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'Administration prise en la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, avec les pièces annexes nécessaires. La même formalité sera applicable à tout avenant modificatif.
Fait à BUIRE, le 28 Mars 2025 En 3 exemplaires originaux dont : Un pour la Direction - Un pour le CSE
Pour le Comité Social et Économique :
Pour la SAS SODHIRS :
Monsieur C Président
Un pour l'affichage
ACCORD D'INTERESSEMENT FICHE INDIVIDUELLE DE REPARTITION Madame / Monsieur Adresse • Exercice social Formule de calcul : Voir annexe no 1 Total de l'intéressement euros Total des salaires bruts de tous les bénéficiaires pour l i exercice social euros Montant moy_en d'intéressement perçu pour l'exercice social •... euros Salaire brut de Madame / Monsieur pour l'exercice social euros I) Intéressement individuel avant charges sociales(2) euros
Charges sociales :
CSG : (intéressement) x 9.20 % — euros CRDS : (intéressement) x 0,50 % = euros
Intéressement individuel net (I II) euros
3) Intéressement individuel net (I — II) • euros Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale : - délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles :
- cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai • Modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne dentreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement • Fait à HIRSON, le (l) Toute nouvelle adresse doit être communiquée. Si vous ne pouvez être atteint, notre établissement tiendra à votre disposition les sommes qui vous sont dues pendant un an. Au-delà, elle les remettra à la Caisse des Dépôts et Consignations, 15 quai Anatole France, 75700 PARIS qui les conservera pendant trente ans (2) Cette somme est exonérée des charges sociales habituelles, sauf la CSG et la CRDS. Elle doit être déclarée au titre de l'impôt sur le revenu. ANNEXE NO I RAPPEL RESUME DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'INTERESSEMENT L'intéressement est calculé à partir du résultat courant comptable, avant impôts, tel qu'il ressort du bilan et du compte de résultat de l'exercice présenté à chaque Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires ou associés de la société SODHIRS. Le montant global de l'intéressement attribué à l'ensemble des salariés est calculé à la fin de l'exercice social. Est défini un montant global d'épargne salariale correspondant à la participation ainsi qu'au forfait social afférent et à l'intéressement. Le montant global de l'intéressement attribué à l'ensemble des salariés est calculé à la fin de I 'exercice social. Ce montant représentera 17,5 % du résultat net comptable de l'exercice (tel qu'il figure à la ligne HN de la liasse fiscale), majoré : -Des provisions pour participation ainsi que du forfait social afférent et intéressement, - Des provisions pour gratifications ainsi que des charges sociales et fiscales correspondantes, - De l'impôt sur les sociétés. Le montant global d'intéressement correspondra à ce résultat diminué du montant de la réserve spéciale de participation (RSP), tel que défini en application de l'accord de participation, et de toutes taxes, contributions et charges liées à l'épargne salariale, c'est-àdire à ce jour du forfait social : Intéressement N = [17,5% X (résultat net comptable + provisions pour participation + provisions pour intéressement + provisions pour gratifications + charges sociales et fiscales afférentes à la provision pour gratifications + forfait social sur participation + impôt sur les sociétés)] — RSP année N — toutes taxes, contributions, charges actuelles ou futures liées au versement de l'épargne salariale (actuellement forfait social sur participation).
Il est également expressément stipulé que ne sont pas compris dans le bénéfice net comptable • -les sommes portées à des réserves diverses exceptionnelles et provenant, . Soit de plus-values nettes long terme résultant de la cession d'immobilisations, .soit de plus-values nettes court-terme résultant de la cession d'immobilisations non courantes (exemple : immobilier), - les loyers perçus sont également exclus. Formule appliquée : selon la règle de trois suivante • Intéressement global X Salaire annuel brut retenu de chaque bénéficiaire sur l'année sociale Total des salaires bruts retenus de tous les bénéficiaires sur l'année sociale
