ACCORD RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CSE
SOCIÉTÉ SODI NORMANDIE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société SODI NORMANDIE, dont le siège social est situé 159 rue Dauphine – Zone du Moulin à Cléon (76410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 318 519 998, représentée par ______, agissant en qualité de _______,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur ______________, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT Monsieur ______________, en qualité de Délégué Syndical CGT Monsieur ______________, en qualité de Délégué Syndical FO
d’autre part,
Préambule
Les mandats des membres du CSE de la société SODI NORMANDIE arrivent à échéance le 7 avril 2023.
En application des dispositions de l’article L.2313-2 et suivants du code du travail, les délégués syndicaux ont été invités préalablement à la négociation pour déterminer le périmètre des élections professionnelles au sein de Sodi Normandie.
Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer le cadre de mise en place des élections professionnelles.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
L'entreprise est composée du siège social à Cléon et des établissements de Lillebonne et de Gonfreville l’Orcher.
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place au sein de la société.
Article 2 – Durée de l’accord, Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
En cas de révision, tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de révision/dénonciation, l’éventuel avenant/accord conclu ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et ne pourra être applicable que pour les élections suivantes.
Pour des contraintes organisationnelles, il est précisé que la révision/dénonciation ne pourra intervenir moins de 70 jours avant la fin des mandats en cours sauf accord préalable entre toutes les parties.
Article 3 - Suivi - Interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre pourra donner lieu à une réunion avec la direction et les parties signataires. Une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Article 4 – Dépôt - publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire ce jour.
Cet accord sera déposé :
de manière digitale sur la plateforme gouvernementale « Teleaccords » accompagnées des pièces prévues par la partie la plus diligente,
auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen sous format papier.
La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
