ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'ADAPTATION DES RÈGLES DE NÉGOCIATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société _______, dont le siège social est situé ________________à Cléon (76410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro ______________, représentée par Titre Prénom NOM, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par :
Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.,
Siège social : ZI La Palunette13165 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES CedexTél. : 04 42 07 24 61 – Fax 04 42 43 05 45S.A.S. au capital de 1 960 000 Euros RCS B 331 204 396 - Siret 331 204 396 00211
Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T..
d’autre part,
article 1. Objet de l’accord
L’article L. 2242-12 du Code du travail permet aux entreprises et aux partenaires sociaux de négocier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-1 du Code du travail pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de quatre ans.
Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont décidé de négocier sur la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
article 2. Durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail
Il est convenu que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail sera conclu pour une période de 4 ans.
L’accord prendra fin le 31 décembre 2028.
article 3. Sous-thèmes étudiés et modalités
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail portera sur les thèmes suivants : - l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, - la rémunération effective, - l’embauche et la mixité des emplois.
La Direction remettra préalablement des documents reprenant l’ensemble des indicateurs visés par l’accord.
article 4. Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt.
Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
article 5. Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
article 6. Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Cet accord sera déposé :
auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale « Teleaccords »,
auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen sous format papier.
La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
