AVENANT N°4 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE DU 7 AOUT 2009 DE LA SOCIETE SODI
Entre les soussignéEs :
La société SODI, dont le siège social est situé Z.I. La Palunette à Châteauneuf Les Martigues (13165), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 331 204 396, représentée par Titre Prénom NOM, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par :
Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O., Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O., Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.
Siège social : ZI La Palunette13165 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES CedexTél. : 04 42 07 24 61 – Fax 04 42 43 05 45S.A.S. au capital de 1 960 000 Euros RCS B 331 204 396 - Siret 331 204 396 00211
Siège social : ZI La Palunette13165 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES CedexTél. : 04 42 07 24 61 – Fax 04 42 43 05 45S.A.S. au capital de 1 960 000 Euros RCS B 331 204 396 - Siret 331 204 396 00211
d’autre part,
Préambule
Par avenant n°2 à l’accord du temps de travail en date du 7 août 2009, la Direction de la société SODI et les organisations syndicales ont mis en place les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés ouvriers affectés au secteur Catalyse.
Cet avenant n°4 annule et remplace l’article 2.2 de l’avenant n°2 à l’accord d’aménagement du temps de travail du personnel non cadre du 7 août 2009 conclu le 27 octobre 2015.
Les autres dispositions restent inchangées.
article 1 - Période de référence pour la répartition du temps de travail
Afin de facilité la gestion et le suivi des heures de travail, la période annuelle de référence est modifiée et fixée du 1er janvier au 31 décembre à partir de 2022.
A titre transitoire pour l’année 2021, la période de référence pour la répartition du temps de travail est fixée du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.
article 2 - durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
article 3 - révision – dénonciation de l’accord
Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, dans le respect de la réglementation.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues le Code du travail.
article 4 - dépôt - publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Cet accord sera déposé :
auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale « Teleaccords »,
auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues sous format papier.
La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
Fait en 6 exemplaires à Châteauneuf Les Martigues, le 12 juillet 2021.
