PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre les soussignés
La société SODIAAL UNION, Coopérative Agricole à capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN 351 572 888 dont le siège social est situé 200-216 rue Raymond Losserand - 75014 PARIS, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur Délégué Syndical Central dûment mandaté :
XXX – Délégué Syndical Central CFE-CGC
XXX – Délégué Syndical Central CGT
XXX – Délégué Syndical Central FGTA-FO
XXX – Délégué Syndical Central CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2020, les parties se sont rencontrées les 24 janvier 2020, 12 février 2020 et 5 mars 2020. A l’occasion de la réunion du 24 janvier 2020, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de Sodiaal Union. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise
Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation de 1,2% avec un minimum de 20 euros bruts sur le salaire de base mensuel. Cette mesure est applicable au 1er Mars 2020.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre
Pour les salariés de statut cadre, un budget de 1% de la masse salariale cadres est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1er Avril 2020.
ARTICLE 3 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise
Pour les salariés de statut ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, un budget de 0,10% de la masse salariale ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1er Avril 2020.
ARTICLE 4 : Augmentations dites catégorielles pour les salariés de statut ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise
Pour les salariés de statut ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, un budget de 0,20% de la masse salariale ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise est attribué pour les augmentations catégorielles. Ce budget est à la main des directions de bassins en concertation avec les CSE Bassins et ce afin de procéder à des ajustements ciblés (un ou plusieurs salariés au sein d’une même équipe) de salaires au sein des différents métiers. La date de mise en œuvre est fixée au 1er Avril 2020.
ARTICLE 5 : Prime de panier
Le montant brut minimum de la prime panier est porté à 9,00 euros. Cette mesure est effective au 1er Avril 2020.
ARTICLE 6 : Ticket restaurant
Le montant brut minimum du ticket restaurant est porté à 9,00 euros (60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié). Cette mesure est effective au 1er Avril 2020.
ARTICLE 7 : Indexation des grilles de salaire minimas et socles Sodiaal Union
Il est convenu pour cette année d’indexer à l’augmentation générale des NAO 2020, les deux grilles de salaires non cadre Sodiaal Union au 1er Avril 2020.
ARTICLE 8 : Astreintes collecte
Il est convenu de porter à 150 euros bruts l’astreinte hebdomadaire collecte et à 50 euros bruts l’astreinte collecte jour férié. Cette mesure est effective à compter du 1er Avril 2020.
ARTICLE 9 : Astreintes Agroéquipement
Il est convenu de porter à : 30 euros bruts la prime d’astreinte froid samedi 50 euros bruts la prime d’astreinte froid férié 140 euros bruts la prime d’astreinte Machine à Traire 240 euros bruts la prime d’astreinte Robot Ces mesures sont effectives au 1er Avril 2020
ARTICLE 10 : Ouverture d’une négociation courant 2020 concernant la prime transport prévue par la loi d’orientation des mobilités du 24 Décembre 2019.
ARTICLE 11 : Programme de revalorisation des salaires des chauffeurs laitiers
Il est convenu de porter après augmentation générale, à 12,20 euros bruts le taux horaire des chauffeurs laitiers niveau 3 échelon 2 minimum ayant au moins 3 ans d’ancienneté au 1er Avril 2020.Conformément aux engagements de la direction, ce programme de revalorisation se poursuivra sur une période de 4 ans (entre 2020 et 2023) pour atteindre au final le taux horaire de 13 euros bruts pour ces mêmes chauffeurs laitiers. Les modalités de mise en œuvre seront fixées chaque année pour les années 2021, 2022 et 2023 lors des négociations annuelles obligatoires.
Les chauffeurs laitiers entrant à compter du 1er Avril 2020, suivront le même processus annuel de revalorisation à partir de 3 années d’ancienneté.
ARTICLE 12 : Dispositions relatives aux changements de niveau et d’échelon de classification
Il est convenu qu’en cas de changement d’échelon soit appliquée une augmentation minimum de : Passage de l’échelon 1 à l’échelon 2 : 20 euros bruts Passage de l’échelon 2 à l’échelon 3 : 30 euros bruts Lors d’un passage au niveau supérieur (pour un même métier), l’augmentation appliquée sera de 40 euros bruts minimum. Ces mesures seront effectives à compter du 1er Avril 2020 avec effet rétroactif pour les salariés qui ont changé d’échelon depuis le 1er Janvier 2020.
ARTICLE 13 : Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent de se revoir si l’une d’entre elles en fait la demande motivée.
ARTICLE 14 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont valables pour l’année 2020. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
ARTICLE 15 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 16 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 17 : Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de l’entreprise.
Fait à Paris, le 10 mars 2020 En 7 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
