La société SODIAAL UNION, Coopérative Agricole à capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN 351 572 888 dont le siège social est situé 200-216 rue Raymond Losserand - 75014 PARIS, représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur Délégué Syndical Central dûment mandaté :
XXXXXXX – Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC
XXXXXXX – Délégué Syndical Central CGT
XXXXXXX – Délégué Syndical Central FGTA-FO
XXXXXXX – Délégué Syndical Central CFDT
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent avenant à l’Accord relatif au Compte Epargne Temps signé le 23 mai 2016 est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature et ne présage pas des éventuelles évolutions législatives ultérieures.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1
L’article 3 de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps est modifié et complété comme suit :
Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps
Chaque salarié peut créditer son Compte Epargne Temps par les éléments suivants :
50% des jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail (salariés en repos forfait jours/ salariés en horaire hebdomadaire bénéficiant de jours de repos liés à l’aménagement et à la réduction du temps de travail) ;
Solde positif de banques d’heures (salariés en modulation annuelle) en fin de période dans la limite de
70 heures. Cette disposition entraîne la suppression du compteur trimestriel de récupération temporaire qui était ouvert en fin de période de modulation ;
5 jours ouvrés au titre de la 5ème semaine de congés payés ;
Les congés d’ancienneté ;
Les repos compensateurs de remplacement hors contreparties en repos au travail de nuit ;
Les majorations de nuit en fin de période de modulation dans la limite de 56 heures soit 8 jours pour les salariés âgés de plus de 55 ans ;
Tout ou partie d’une augmentation salariale ;
Tout ou partie de la prime de fin d’année ;
Tout ou partie de la prime vacances ;
Tout ou parties de la prime d’objectifs.
Le salarié peut affecter sur son compte épargne temps jusqu’à
13 jours ouvrés, de congés, repos et/ou équivalent au titre de chaque année calendaire.
Dans le cadre du développement de la prévention de la pénibilité, les parties ont manifesté leur volonté d’octroyer :
un droit supplémentaire d’épargne de 2 jours ouvrés pour les collaborateurs âgés de 55 ans et plus ;
un droit supplémentaire d’épargne de 2 jours ouvrés pour les collaborateurs âgés de 55 ans et plus soumis au moins à un facteur de pénibilité au sens des articles L4161-1 et suivant du Code du Travail.
Soit pour les salariés âgés de plus de 55 ans au moment du placement :
15 jours ouvrés maximum par an pour ceux non soumis à un facteur de pénibilité, et 17 jours ouvrés maximum par an pour ceux soumis à un facteur de pénibilité.
Le salarié devra utiliser le formulaire spécifique mis à sa disposition en mentionnant précisément les éléments qu’il souhaite affecter à son compte épargne temps, dans le respect des dispositions de l’Accord Collectif.
Le Compte Epargne Temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront :
80 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 50 ans au moment du placement ;
110 jours ouvrés pour les salariés âgés entre 50 et 54 ans au moment du placement.
A la date de conclusion du présent Accord Collectif, le salarié dont le Compte Epargne Temps atteint le plafond fixé ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé tout ou partie de ses droits de manière que son Compte Epargne Temps soit à nouveau en dessous du plafond.
Le Compte Epargne Temps ne sera pas plafonné pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
L’article 4 de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps est modifié et complété comme suit :
Article 4 – Périodes d’affectation d’éléments en temps/salaire sur le compte épargne temps
Mode d’alimentation
Source d’alimentation
Période d’affectation
Eléments en temps
5ème semaine de congés payés Mai de l’année N Jours de congés conventionnels Mai de l’année N Repos forfait jours/ jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail Décembre de l’année N Droit supplémentaire pour les salariés âgés de 55 ans révolus de l’année N Décembre de l’année N Heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement Mensuellement Solde positif de banque d’heures En fin de période de modulation Heures acquises au titre des majorations de nuit En fin de période de modulation Droit supplémentaires pours les salariés âgés de 55 ans révolus soumis à un facteur pénibilité En fin de période de modulation
Eléments en argent
Augmentation de salaire En fonction des modalités de la négociation annuelle obligatoire Prime de vacances Juin de l’année N Prime de fin d’année Novembre de l’année N Prime sur objectifs Mars de l’année N
Les périodes ci-dessus sont communiquées à titre indicatif et sont susceptibles de changements. Une communication sera alors faite aux salariés concernés.
Les autres dispositions de l’Accord Compte Epargne Temps du 23 mai 2016 restent inchangées et demeurent applicables.
Article 2 - Durée de l’Accord et entrée en application
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DIRECCTE d’Ile-de-France.
Article 3 - Dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Affichage
Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant est tenu à la disposition des salariés par la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris, le
En 8 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
