ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre les soussignés :
La société XXXXXXX, représentée par XXXXXXX, et XXXXXXX
Ci-après dénommée « la Société », D’une part
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentées par leur Délégué Syndical Central dûment mandaté :
XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du personnel partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation de ces derniers proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également qu’un dialogue social constructif entre partenaires sociaux contribue au bon fonctionnement de l’entreprise, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux établis par le présent accord. La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans un contexte spécifique. En effet, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui regroupe les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Concomitamment, la modification de l’organisation de la Société entrainant le passage de 8 régions administratives à 3 bassins laitiers, établissements distincts, impose une adaptation des Instances Représentatives du Personnel à cette évolution de l’organisation. Afin d’appréhender ces changements majeurs, il a donc été décidé de négocier la définition des règles de fonctionnement des instances de représentation du personnel qui seront consacrés dans le présent accord. Dans ce cadre, une date commune d’élection des CSE a été définie. Par conséquent, les mandats des membres élus des différents comités d’entreprises, délégations uniques du personnel et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance à des dates diverses, il a donc été décidé par des décisions unilatérales de proroger ou réduire les mandats en cours, jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard en Novembre 2018 Il est par ailleurs rappelé que l’ordonnance du 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont prévu que l’ensemble des dispositions existantes relatives aux instances représentatives du personnel prévues dans les conventions collectives, les accords de branche, les accords d’entreprise et les accords d’établissement cessent de produire leurs effets à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles. Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social ainsi qu’à régir l’exercice du droit syndical. Les parties conviennent par ailleurs que d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la base de données économiques et sociales, pourront faire l’objet de négociations ultérieures par le biais d’avenants ou d’accords spécifiques.
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue entièrement, d’une part à l’ensemble des accords collectifs sur le dialogue social, à l’accord sur la composition du Comité Central d’Entreprise du 20/10/2008 et ses avenants ; et d’autre part aux dispositions prévues dans les accords de branche portant sur les instances représentatives du personnel. Il se substitue également à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société portant sur les mêmes thèmes. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Engagements réciproques des parties
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical issu des conventions internationales de l'OIT, de la Constitution et du droit du travail français ;
Garantir au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif, une absence de discrimination en raison de ses fonctions de représentation de ses paires ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation (version informatique ou papier) mis en place afin notamment d’assurer leur bon suivi et de permettre, dans la mesure du possible, aux responsables hiérarchiques d’être informés préalablement.
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises le 14/03/2108, le 11/04/2018, le 27/04/2018, le 25/05/2018, le 31/05/2018, le 14/06/2018 et le 06/09/2018. Elles ont convenu que la mise en place des CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. Le calendrier des élections a été fixé au
06/11/2018 pour le premier tour et au 21/11/2018 pour le second tour, le cas échéant.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord. Il est convenu entre les parties qu’il sera conclu, avant fin septembre 2018, un protocole d’accord pré-électoral unique au niveau de l’entreprise, applicable à l’ensemble des établissements distincts.
Périmètre de mise en place
Les différents bassins de la Société constituant, du fait de leur autonomie de gestion, des établissements distincts, il est procédé à la mise en place d’un CSE dans chaque établissement distinct composant l’entreprise. A date, les établissements distincts concernés sont :
Bassin GRAND OUEST
Bassin NORD & EST
Bassin GRAND SUD
PARIS - Siège
Les différents sites rattachés à ces établissements sont détaillés en annexe. Le chapitre 5 du présent accord organise la mise en place et le fonctionnement du CSE central.
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Les élus du comité social et économique ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs. Pour les établissements de moins de 300 salariés et conformément aux dispositions légales, il sera possible de revenir sur cette limite dans le protocole d’accord pré-électoral.
Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’établissement.
Le CSE est compétent dans l’ensemble des domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. En cas d’accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail, il est procédé à une enquête réalisée par l’employeur ou un de ses représentants, accompagné d’un membre titulaire du CSE. Un bilan de cette enquête sera réalisé lors de la réunion suivante du CSE. Le temps passé à ces enquêtes est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Composition
Par dérogation, il est convenu entre les parties que le nombre d’élus titulaires et suppléants par Bassin est de
13 titulaires et 13 suppléants.
Le nombre d’élus titulaires et suppléants pour l’établissement Paris-Siège est attribué conformément aux dispositions légales. Le nombre de siège entre les collèges est déterminé en deux temps :
Au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier inférieur ;
L’affectation du ou des sièges restants dans un collège sera déterminée dans le protocole pré-électoral central conclu au niveau de l’entreprise.
A défaut d’accord, les sièges sont attribués au prorata des effectifs arrondi à l’entier le plus proche.
Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance femmes/hommes. Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
Organisation des réunions
Article 8.1 – Périodicité
Les CSE de bassin tiennent 14 réunions par an, organisées comme suit : 1 réunion par mois, à l’exception des mois de Juillet et Août, soit 10 réunions plus 4 réunions portant exclusivement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. Dans la mesure du possible, ces réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à la suite des dix réunions habituelles du CSE. Les réunions extraordinaires du CSE se tiendront en application des dispositions légales. Le CSE de PARIS-Siège, à la condition que son effectif reste inférieur à 100 salariés, tient 6 réunions ordinaires par an, organisées tous les deux mois selon un calendrier à définir par le CSE.
Article 8.2 – Participants aux réunions
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant éventuellement accompagné de 3 collaborateurs. Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participent de plein droit aux réunions du CSE. Les suppléants ne participent qu’en l’absence des titulaires et pour les désigner il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire absent (en fonction de l’ordre sur la liste) ;
En cas d’absence, le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Les représentants de proximité participent aux 4 réunions annuelles du CSE dédiées à la santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le ou les responsables internes de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent participer aux points de l’ordre du jour qui les intéresse.
Article 8.3 – Convocation et ordre du jour
Le planning annuel des réunions ordinaires est défini pour chaque CSE en début d’année civile. La convocation et l’ordre du jour sont adressés au moins 3 jours ouvrés avant la réunion aux titulaires, aux suppléants, aux représentants syndicaux ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail territorialement compétent et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le ou les responsables internes de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation sont adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion. Conformément aux dispositions légales, les documents nécessaires à la consultation pourront être mis à la disposition des élus sur la base de données économiques et sociales. Les suppléants sont destinataires de la convocation et de l’ordre du jour même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions, sauf en cas de remplacement d’un titulaire. Il appartient aux titulaires d’informer l’employeur, dès qu’ils en ont connaissance, de leur absence à la réunion du CSE. L’ordre du jour est établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour peut être établi avec le secrétaire adjoint. Il est précisé que les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectueront par voie électronique pour les membres disposant d’une adresse mail personnelle ou professionnelle.
Article 8.4 – Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’impute sur le crédit d’heures. Le suppléant peut participer aux réunions préparatoires. Lorsqu’il est amené à remplacer en séance plénière un titulaire absent, ses frais de déplacements sont pris en charge par l’employeur. Dans le cas contraire, les frais de déplacement sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Afin de permettre aux élus suppléants qui participeront à la réunion du CSE et qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que définis dans le présent accord.
Moyens
Article 9.1 – Crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel en fonction de l’effectif de l’établissement. A titre dérogatoire, et afin de prendre en considération la géographie des bassins, il est convenu que les élus titulaires du CSE des bassins bénéficient d’un crédit d’heures mensuels de
26h.
Un élu titulaire bénéficie de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas utilisé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. Le crédit d’heures est également mutualisable entre titulaires, ainsi qu’entre titulaires et suppléants et titulaires et représentants de proximité sans pour autant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Les heures mutualisées ne sont pas reportables sur le mois suivant ou re-mutualisables auprès d’un autre bénéficiaire.
Article 9.2 – Budgets
Article 9.2.1 – Montant des budgets
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget activités sociales et culturelles dont les montants sont définis comme suit, la notion de masse salariale brute étant conforme aux dispositions légales et réglementaires : - Frais de fonctionnement: 0,2% de la masse salariale brute, - Contribution aux Œuvres Sociales : La contribution aux œuvres sociales est établie sur la base de 1% de la masse salariale brute de l’entreprise. Toutefois, afin de répartir équitablement sur l’ensemble des CSE, la masse salariale des membres du CODIR ou COMEX de la société, les parties conviennent expressément que la masse salariale de référence pour la contribution aux activités sociales et culturelles est calculée de la façon suivante pour chaque établissement :
1% MSE + ((1%MSCC/ET) x EE)
MSE : masse salariale brute de l’établissement (hors Comex et Codir Sodiaal Union) MSCC : masse salariale brute Comex et Codir Sodiaal Union EE : effectif de l’établissement (salariés présents le dernier jour du mois) ET : effectif total (salariés présents le dernier jour du mois)
Article 9.2.2 – Transferts de budgets
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires. Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. Les parties conviennent, compte tenu des obligations relatives au budget de fonctionnement du CSE Central, que chaque CSE contribuera aux dépenses de fonctionnement du CSEC, en fonction des besoins, et conformément aux décisions prises par le CSEC.
Article 9.2.3 – Budgets des anciennes instances représentatives du personnel
Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit aux CSE selon les modalités suivantes : Lors de leur dernière réunion, les comités d’établissement décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du CSE de leur bassin et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit de décider d’affectations différentes. Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs, ainsi que les clôtures de comptes, au plus tard dans les 3 mois suivant les élections professionnelles.
Article 9.3 – Formation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique et d’un stage de formation santé-sécurité pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Le salaire est maintenu dans son intégralité durant toute la durée de la formation. Les frais pédagogiques et éventuels frais de déplacement et d’hébergement de la formation économique sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Les frais pédagogiques et éventuels frais de déplacement et d’hébergement de la formation santé et sécurité sont pris en charge par l'employeur conformément aux dispositions réglementaires. Les formations économiques et santé et sécurité sont dispensées par des organismes agrées au sens du code du travail. L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail. Le stagiaire s’engage à formuler la demande auprès de son employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Le droit à ces congés s’exerce dans les conditions et limites fixées par le code du travail. Chapitre 3 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 10.1 – Mise en place
Par dérogation aux dispositions légales, il est procédé à la mise en place d’une CSSCT dans chaque établissement distinct de plus de
150 salariés.
Une CSSCT Centrale est également mise en place au chapitre 6 du présent accord.
Article 10.2 – Durée des mandats
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée alignée sur celle des membres des CSE d’établissements.
Article 10.3 – Attributions
La CSSCT est compétente pour présenter un bilan annuel en matière de résultats et de plans d’action relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le recours éventuel à un expert et les attributions consultatives restent par ailleurs de la compétence exclusive du CSE.
Article 10.4 – Composition
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT est composée de 3 membres titulaires du CSE, dont au moins un du deuxième collège ou le cas échéant du troisième collège.
Article 10.5 – Organisation des réunions
Article 10.5.1 – Périodicité
La CSSCT se réunit une fois par an, dans la mesure du possible dans le mois précédent la réunion de la CSSCT Centrale.
Article 10.5.2 – Participants
Les 3 membres titulaires désignés par le CSE assistent à la réunion de la CSSCT. Le médecin du travail, le ou les responsables internes de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent participer aux réunions.
Chapitre 4 – Les Représentants de Proximité
Mise en place
Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail. Des représentants de proximité sont mis en place dans les établissements distincts tels que définis à l’article 4 du présent accord, dont l’effectif est d’au moins 150 salariés et comportant au moins deux sites géographiquement distincts. A ce titre, les évolutions de périmètre susceptibles d’intervenir pendant la durée du cycle électoral seront prises en compte lors des prochaines élections professionnelles.
Désignation
Il est attribué à chaque établissement distinct 3 mandats de représentants de proximité. Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection. Les représentants de proximité sont désignés en priorité parmi des salariés non élus du CSE, de préférence sur des sites géographiques dépourvus de tout représentant du personnel. A défaut, il est convenu que le représentant de proximité peut être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.
Attributions
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise, en relais de proximité de la CSSCT ;
Présentation à l'employeur des réclamations individuelles relatives à l'application du code du travail et des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Le représentant de proximité participe aux 4 réunions annuelles du CSE dédiées à la santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative.
Moyens
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 7h. Ces heures de délégation sont mensuelles et individuelles : elles ne peuvent pas être ni reportées d’un mois sur l’autre ni mutualisées avec un autre représentant du personnel. Toutefois, il est admis qu’un membre titulaire du CSE puisse mutualiser son crédit d’heures mensuel avec un représentant de proximité, dans un maximum de 7h par mois. Dans le cadre de son mandat, le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation sur le bassin ayant servi de référence à sa désignation.
Chapitre 5 – Le Comité Social et Economique Central
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE Central est alignée sur celle des membres des CSE d’établissements.
Attributions
Le Comité social et économique central est informé et consulté sur toutes les décisions touchant la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les pouvoirs des chefs d’établissements. Il est par ailleurs informé et consulté sur les consultations obligatoires au niveau de l’entreprise : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Composition
Le CSE Central est composé de
13 élus titulaires et 13 élus suppléants.
Les élus titulaires du CSE Central sont désignés parmi les élus titulaires des CSE d’établissement. Les élus suppléants du CSE Central sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les établissements distincts de la manière suivante :
4 titulaires et 4 suppléants pour l’établissement GRAND OUEST, dont au moins un siège et maximum deux sont réservés au deuxième collège ;
4 titulaires et 4 suppléants pour l’établissement NORD & EST, dont au moins un siège et maximum deux sont réservés au deuxième collège ;
4 titulaires et 4 suppléants pour l’établissement GRAND SUD, dont au moins un siège et maximum deux sont réservés au deuxième collège ;
1 titulaire et 1 suppléant pour l’établissement PARIS-Siège, réservés au troisième collège.
Le CSE Central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.
Organisation des réunions
Article 18.1 – Périodicité
Le CSE Central se réunit 2 fois par an. L’agenda est défini au cours du premier trimestre de chaque année civile.
Article 18.2 – Participants aux réunions
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté par des collaborateurs. Seuls les titulaires et les représentants syndicaux centraux le cas échéant participent aux réunions du CSE Central. Les suppléants ne participent qu’en l’absence des titulaires et pour les désigner il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire absent ;
Le suppléant désigné de l’établissement appartenant au même collège du même CSE et même organisation syndicale ;
A défaut un autre suppléant du même CSE appartenant à un autre collège.
Article 18.3 – Convocation et ordre du jour
La convocation et l’ordre du jour sont adressés au moins 8 jours calendaires avant la réunion aux titulaires, aux suppléants et le cas échéant aux représentants syndicaux centraux. Les suppléants sont également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions. L’ordre du jour est établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. Il est précisé que les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE Central, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation sont adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion. Conformément aux dispositions légales, les documents nécessaires à la consultation pourront être mis à la disposition des élus sur la base de données économiques et sociales. Il est convenu que la convocation et l’envoi de l’ordre du jour s’effectuent par voie électronique pour les membres disposant d’une adresse mail personnel ou professionnelle.
Article 18.4 – Réunions préparatoires
Une réunion préparatoire peut être organisée, dans la mesure du possible, la veille de la réunion plénière. Seuls les titulaires y participent. Les suppléants peuvent participer à la réunion préparatoire uniquement lorsqu’ils sont amenés à remplacer en séance plénière un titulaire absent. Le temps passé en réunions préparatoires du CSEC hors présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. De ce fait, il ne s’impute pas sur les crédits d’heures.
Moyens
Article 19.1 – Crédit d’heures de délégation
Les membres du CSE Central ne disposent pas de crédit d’heures spécifique.
Article 19.2 – Budgets
Conformément à l’article 9.2 du présent accord, les parties conviennent, compte tenu des obligations relatives au budget de fonctionnement du CSE Central, que chaque CSE contribuera aux dépenses de fonctionnement du CSEC, en fonction des besoins et conformément aux décisions prises par le CSEC.
Chapitre 6 – Les Commissions Centrales
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT C)
Article 20.1 – Mise en place
Une CSSCT Centrale est mise en place. Elle se substituera à la commission de suivi de l’accord de Pénibilité du 03/11/2016.
Article 20.2 – Durée des mandats
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés pour une durée alignée sur celle des membres des CSE d’établissements.
Article 20.3 – Attributions
La CSSCT Centrale est compétente pour les projets importants communs à plusieurs établissements distincts et impactant la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Lorsqu’un projet entre dans le champ de compétences de la CSSCT Centrale, il n’est pas abordé lors des réunions de CSSCT d’établissements.
Article 20.4 – Composition
La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant et est composé de 7 membres désignés comme suit :
Un membre de la CSSCT par établissement distinct (pour les bassins uniquement)
Un élu titulaire du CSE Central par établissement distinct (dont le siège)
Article 20.5 – Organisation des réunions
Article 20.5.1 – Périodicité
La CSSCT centrale se réunit une fois par an ainsi qu’exceptionnellement lorsqu’un projet d’entreprise important relevant de son champ de compétences est envisagé.
Article 20.5.2 – Participants
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté par des collaborateurs. Les
7 membres participent à la réunion annuelle de la CSSCT Centrale.
Le médecin du travail, le ou les responsables internes de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent participer aux réunions.
La Commission Formation
Article 21.1 – Mise en place
La commission formation est mise en place au niveau de l’entreprise.
Article 21.2 – Désignation et composition
Les membres de la Commission Formation sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée :
Pour chaque bassin : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, désignés parmi les titulaires du CSE Central.
Pour le Siège : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Il est précisé que les suppléants ne participent à la Commission qu’en l’absence du membre titulaire.
Article 21.3 – Attributions
La commission formation est chargée : - de préparer les délibérations du CSE Central dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ; - d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Article 21.4 – Fréquence des réunions
La Commission Formation se réunit une fois par an. Le temps consacré par les membres de la Commission Formation à la préparation et à la participation aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle individuelle de 7 heures.
La Commission Egalité Professionnelle
Article 22.1 – Mise en place
La commission Egalité Professionnelle est mise en place au niveau de l’entreprise.
Article 22.2 – Désignation et composition
Les membres de la Commission Egalité Professionnelle sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée :
Pour chaque bassins : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, désignés parmi les titulaires du CSE Central.
Pour le Siège : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Il est précisé que les suppléants ne participent à la Commission qu’en l’absence du membre titulaire.
Article 22.3 – Attributions
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 22.4 – Fréquence des réunions
La Commission Egalité Professionnelle se réunit une fois par an. Le temps consacré par les membres de la Commission Formation à la préparation et à la participation aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle individuelle de 7 heures.
La Commission Logement
Article 23.1 – Mise en place
La commission Logement est mise en place au niveau de l’entreprise.
Article 23.2 – Désignation et composition
Les membres de la Commission Logement sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée :
Pour chaque bassins : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, désignés parmi les titulaires du CSE Central.
Pour le Siège : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Il est précisé que les suppléants ne participent à la Commission qu’en l’absence du membre titulaire.
Article 23.3 – Attributions
Cette commission est notamment chargée d’analyser le bilan des actions engagées par l’organisme collecteur. Elle est informée des éventuelles évolutions législatives et des mesures de promotion des dispositifs d’Action Logement.
Article 23.4 – Fréquence des réunions
La Commission Logement se réunit une fois par an. Le temps consacré par les membres de la Commission Logement à la préparation et à la participation aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle individuelle de 7 heures.
Le temps consacré aux commissions
A défaut d’accord et conformément aux dispositions légales, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions Formation et Egalité Professionnelle n'est pas déduit du crédit d’heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 60 heures.
La représentation du personnel au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale
Les représentants du personnel au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale sont désignés parmi les membres titulaires du CSE Central, de la manière suivante :
2 membres du premier collège
1 membre du deuxième collège
1 membre du troisième collège
Chapitre 7 – Le Droit Syndical
Les acteurs
Tout comme les salariés détenant un mandat électif, les salariés détenant un mandat désignatif contribuent à la qualité et au développement du dialogue social. Ces salariés sont les porte-paroles de leurs organisations syndicales respectives auprès de la Direction. A ce titre, la Direction des Ressources Humaines s’engage à rencontrer annuellement le délégué syndical central. Ce temps d’échange, assimilé à du temps de travail effectif, doit permettre de favoriser et de maintenir un dialogue social de qualité entre la Société et les organisations syndicales. Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative au sein d’un établissement distinct tel que défini à l’article 4 du présent accord est habilité à désigner sur ce périmètre un délégué syndical d’établissement. Les organisations syndicales représentatives dans l'ensemble de l'entreprise sont habilitées à désigner un de leurs délégués syndicaux d’établissement en tant que délégué syndical central. A titre dérogatoire, il est convenu entre les parties que sur les établissements de plus de 200 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical d’établissement distinct du délégué syndical d’établissement.
Les heures de délégation
Article 27.1 – Les crédits d’heures
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie. Il est accordé aux salariés détenteurs d’un mandat d’élu au sein des différentes instances représentatives du personnel un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions du présent accord. Conformément aux dispositions légales, le délégué syndical d’établissement dispose d’un crédit d’heures mensuel de 12h pour l’établissement du Siège et de 18h pour les bassins. Pour favoriser la représentation des organisations syndicales représentatives dans l’ensemble des établissements, et prendre en compte l’étendue géographique des bassins, la Direction s’engage à accorder, au bénéfice des délégués syndicaux d’établissement, un crédit d’heures de délégation de 7h
par mois. Ces heures doivent faciliter la prise en compte des déplacements sur le périmètre du bassin.
De manière dérogatoire, il est accordé au délégué syndical central un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 7 heures. Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical au CSE Central bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 20h. Les crédits d’heures attribués aux délégués et aux représentants syndicaux ne peuvent faire l’objet ni de mutualisation ni de report. Il est précisé que le crédit d’heures des représentants du personnel disposant d’une convention de forfait en jours est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation, et 3 heures 30 minutes pour une demi-journée.
Article 27.2 – Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés. Pour des raisons de sécurité et de réduction des temps de trajets, et afin de garantir le respect des temps de repos, les parties conviennent de la possibilité d’organiser les réunions du CSE et de la CSSCT en visio-conférence. Conformément aux dispositions réglementaires, il pourra être organisé un maximum de 3 réunions par an en visioconférence, à l’initiative de l’employeur. Par ailleurs, afin de favoriser une participation effective des élus aux réunions, il pourra être fait droit, en fonction des possibilités techniques, à la demande de visioconférence exprimée par 1 membre ou plus de l’instance, et ce sans restreindre la possibilité pour les autres membres de l’instance de se déplacer sur le lieu de réunion.
Article 27.3 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 27.3.1 – Réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et l’établissement de rattachement administratif. Exemple : le temps de trajet d’un salarié entre son domicile et l’établissement de rattachement administratif est de 1h. A l’occasion d’une réunion employeur, son temps de trajet entre son domicile et le lieu de la réunion est de 1h30. Seules les 30 minutes excédant le temps de trajet habituel seront rémunérées comme du temps de travail effectif. Concernant le mode de transport, le temps de trajet maximum retenu ne pourra pas excéder plus de 20% le temps de transport en commun le plus adapté. Les frais de déplacement engagés par les participants pour se rendre aux réunions avec la Direction sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.
Article 27.3.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.
Les heures de délégation dédiées au déplacement ne sont pas mutualisables ni reportables et doivent être utilisées conformément à leur objet.
Article 27.4 – Rémunération
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Il est convenu entre les parties, d’ouvrir une négociation dans le courant du 1er semestre 2019 sur ce thème spécifique afin de convenir des méthodes et moyens à mettre en place pour garantir que les représentants du personnel ne subissent aucune perte de rémunération, du fait notamment des temps passés en réunions ou en délégation.
Les moyens d’expression et de communication
Article 28.1 – Les panneaux d’affichage
Article 28.1.1 – Les panneaux d’affichage des organisations syndicales
L’affichage des communications syndicales se fait exclusivement sur des panneaux destinés à cet usage et distincts de ceux affectés aux communications du CSE. Les panneaux devront être de dimension suffisante et facilement accessibles pour la lecture des communications et les organisations syndicales s’engagent à remettre un exemplaire de la communication à la Direction simultanément à son affichage. Les affichages ne devront revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Tout affichage apposé en dehors des panneaux syndicaux sera enlevé.
Article 28.1.2 – Les panneaux d’affichage du CSE
Le CSE dispose de son panneau d’affichage propre, qui devra être de dimension suffisante et facilement accessible pour la lecture des communications. Les communications ne doivent revêtir aucun caractère polémique ou de nature à perturber l’ordre de l’entreprise.
Article 28.2 – La diffusion de tracts
Article 28.2.1 – Les tracts syndicaux
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et sortie du travail, c’est à dire aux heures auxquelles les salariés regagnent ou quittent leur poste. L’intranet et la messagerie de l’entreprise ne constituent pas un moyen de diffusion de tracts ou d’informations syndicales.
Article 28.2.2 – Les tracts du CSE
Les tracts diffusés doivent seulement comporter des informations que les représentants du personnel ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. La distribution doit se faire en dehors des heures de travail aux heures d’entrée et sortie du travail, c’est à dire aux heures auxquelles les salariés regagnent ou quittent leur poste.
La circulation dans l’entreprise
Pour l’exercice de leurs fonctions, l’ensemble des représentants du personnel peut, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, durant les heures de délégations, pendant ou en dehors de leurs horaires habituels de travail, circuler librement dans l’entreprise. Dans ce cadre ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
Utilisation d’internet, de l’intranet et de la messagerie électronique par les membres du CSE
Article 30.1 - Accès Internet
Les membres du CSE qui ont accès à Internet doivent pour ce faire respecter les règles d’utilisation énoncées dans la charte d’utilisation du système d’information commune à l’ensemble des entreprises du groupe SODIAAL. Il est rappelé que, comme pour l’ensemble des collaborateurs du groupe, les pratiques suivantes sont interdites :
La visite de sites Internet prohibés par la loi ;
Les chaînes de courriers électroniques ;
La participation à des jeux ou à des paris ;
Les forums et les « chats ».
La Direction s'interdit toute surveillance ou enregistrement de l'utilisation d’internet par les représentants du personnel et garantit la mise en œuvre des dispositions du RGPD.
Article 30.2 - Utilisation abusive d’internet, de l’intranet et de la messagerie électronique
Toute utilisation abusive d’Internet, du réseau Intranet ou de la messagerie électronique en contravention aux règles énoncées dans le cadre du présent accord sera portée dans les plus brefs délais à la connaissance du président du CSE en cause et pourra donner lieu à un rappel à l’ordre de la Direction sur la bonne utilisation des outils de communication électronique et de manière générale sur la bonne application de cet accord.
Les mesures en faveur de la valorisation du parcours syndical
Il est rappelé que l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ayant choisi d’exercer des missions de représentant du personnel. Les représentants du personnel s’engagent à exercer leurs missions en cohérence avec leur activité professionnelle et la Direction s’engage à adapter la charge et les objectifs de travail en fonction des compétences et du nombre d’heures de délégation dont disposent les salariés titulaires d’un mandat. De manière générale, les engagements de la Société sont dictés par les principes d’équité et de non-discrimination.
Article 31.1 - Entretiens de prise de mandat et de fin de mandat
A chaque début de mandat, le salarié peut demander à bénéficier d’un entretien en présence de la Direction des Ressources Humaines et de son manager. Il pourra se faire accompagner par le délégué syndical d’établissement ou central ou représentant du personnel de son choix. Cet entretien a pour objet de :
Rechercher entre la hiérarchie et le salarié les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre l’activité professionnelle et l’exercice des missions de représentant du personnel ;
Tenir compte, dans l’organisation de l’activité professionnelle, du rythme des réunions et de convocations de la part de la Direction dont l’intéressé n’est pas maître, celui-ci s’efforçant de son côté, de concilier l’utilisation de son crédit d’heures avec les impératifs et les nécessités de son emploi ;
Permettre un aménagement éventuel du poste.
Il donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu formalisant les différents engagements pris en ce qui concerne les éventuels aménagements pour concilier l’exercice du mandat et la tenue du poste de travail. En outre, la Direction s’engage à sensibiliser les managers sur les droits et devoirs des salariés détenant un mandat afin de faciliter l’exercice de ce dernier. Un entretien professionnel de fin de mandat pourra être organisé conformément aux dispositions légales. Cet entretien a pour objet de procéder à une étude de l’évolution de carrière du salarié afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise ; et également de dresser un bilan quant à l’exercice de son mandat et l’exécution de son contrat de travail. Le temps consacré à ces entretiens ainsi que les éventuels frais de déplacement seront à la charge de l'employeur.
Article 31.2 - Evolution salariale
Les salariés titulaires d’un mandat bénéficient d’une évolution salariale comparable à l’ensemble des collaborateurs de Sodiaal Union, et qui en tout état de cause, ne pourra être inférieure à la moyenne des augmentations générales de la catégorie à laquelle appartient le salarié représentant du personnel. Un document pourra retracer l’évolution du positionnement salarial individuel sur les trois dernières années en comparaison avec les salaires moyens des salariés de même catégorie professionnelle. Un réajustement, en accord avec la hiérarchie et ses appréciations, et dans le respect du budget, pourra être décidé s’il s’avère qu’un écart de salaire est constaté.
Article 31.3 - Formation et évolution professionnelle
En fonction de la situation constatée et du temps consacré à l’exercice des missions de représentation du personnel, le manager, en accord avec la Direction des Ressources Humaines, pourra envisager des formations pour, soit faciliter une remise à niveau, soit encourager une réorientation professionnelle. Dans ce cadre, au terme de l’exercice d’un mandat, ou lorsque qu’un salarié décide de cesser ses activités de représentant du personnel, un bilan de carrière pourra être effectué à sa demande afin de permettre le retour du salarié vers une activité professionnelle à temps plein.
Chapitre 8 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la mise en place du CSE.
Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties et en tout état de cause dans les 6 mois précédant le renouvellement des mandats.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel : Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris le 6 Septembre 2018
En 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales Pour SODIAAL UNION
XXXXXXX
XXXXXXX XXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXX
Annexe 1 - Tableau de synthèse des différents crédits d’heures
