La société SODIAAL UNION, Coopérative Agricole à capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN 351 572 888 dont le siège social est situé au 200/216 Rue Losserand - 75680 PARIS Cedex 14, représentée par XXXX, pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ET
D’autre part,
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés en qualité de Délégués Syndicaux Centraux :
XXXX – Délégué Syndical Central CFE-CGC
XXXX – Délégué Syndical Central CGT
XXXX – Délégué Syndical Central FGTA-FO
XXXX – Délégué Syndical Central CFDT
Préambule
Le 6 septembre 2018, les partenaires sociaux de SODIAAL UNION ont signé un accord régissant le Dialogue Social et la mise en place du CSE.
Au travers de différents échanges, les parties signataires du présent avenant ont convenu notamment de revoir le dispositif concernant les représentants de proximité estimant qu’il n’était pas adapté à l’organisation actuelle des bassins et qu’il devait en conséquence être redéfini.
Le présent avenant vient ainsi modifier et compléter l’accord sur le dialogue social à compter du renouvellement des CSE en novembre 2022.
Article 1 - Modification de l’article 8.2 du Chapitre 2 « Le Comité Social et Economique »
Les dispositions de « l’article 8.2 – Participants aux réunions » seront modifiées de la manière suivante :
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant éventuellement accompagné de 3 collaborateurs.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participent de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants ne participent qu’en l’absence des titulaires et pour les désigner il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire absent (en fonction de l’ordre sur la liste) ;
En cas d’absence, le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le ou les responsables internes de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent participer aux points de l’ordre du jour qui les intéresse.
Dans chaque CSE bassin, 3 élus suppléants peuvent se voir confier par le CSE des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. Ils sont désignés lors du 1er comité social et économique suivant les élections professionnelles par les membres titulaires du CSE pour la durée équivalente des mandats du CSE. La résolution est adoptée à la majorité des membres présents.
Les membres suppléants désignés par le CSE pour ces missions sécurité participent aux 4 réunions annuelles du CSE dédiées à la santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative. A titre dérogatoire, ils assistent à la totalité de la réunion du comité social et économique.
Afin de mener à bien l’exercice de leur mandat, il est accordé à chacun des 3 suppléants en charge des missions sécurité un crédit d’heures mensuel de 7h. Ces heures de délégation sont mensuelles et individuelles : elles ne peuvent pas être ni reportées d’un mois sur l’autre ni mutualisées avec un autre représentant du personnel.
Article 2 - Modification de l’article 9.1 du Chapitre 2 « Le Comité Social et Economique »
Les dispositions de l’« article 9.1 – Crédit d’heures de délégation » seront modifiées de la manière suivante :
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel en fonction de l’effectif de l’établissement.
A titre dérogatoire, et afin de prendre en considération la géographie des bassins, il est convenu que les élus titulaires du CSE des bassins bénéficient d’un crédit d’heures mensuels de 26h.
Un élu titulaire bénéficie de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas utilisé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures est également mutualisable entre titulaires, ainsi qu’entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les heures mutualisées ne sont pas reportables sur le mois suivant ou re-mutualisables auprès d’un autre bénéficiaire.
Un crédit supplémentaire de 30 heures de délégation par an sera accordé pour les missions du secrétariat. Ce crédit d’heures pourra être réparti entre le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Pour le secrétariat du CSE de l’établissement siège Paris, ce crédit supplémentaire sera de 15h par an.
Article 3 - Suppression du Chapitre 4 « Les Représentants de proximité »
Le Chapitre 4 concernant « Les Représentants de proximité » ainsi que l’ensemble de ses sous-disposition (Article 1 : Mise en place ; Article 2 : Désignations ; Article 3 : Attributions ; Article 4 : Moyens) est supprimé.
Article 4 - Modification de l’article 19.1 du Chapitre 5 « Le Comité Social et Economique Central»
Les dispositions de l’« article 19.1 – Crédit d’heures de délégation » seront modifiées de la manière suivante :
Un crédit supplémentaire de 10 heures de délégation par an sera accordé pour les missions du secrétariat du CSEC. Ce crédit d’heures pourra être réparti entre le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Les membres du CSE Central ne disposent pas de crédit d’heures spécifique.
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la mise en place du CSE lors des élections de renouvellement de novembre 2022.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Sodiaal Union.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) à l’adresse :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris, en 7 exemplaires Le 19 Septembre 2022
Pour les organisations syndicalesPour la société SODIAAL UNION
XXXXXXXX Délégué Syndical Central CFE-CGCDirecteur des Ressources Humaines
