PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés :
La coopérative SODIAAL UNION, Coopérative Agricole à capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN 351 572 888 dont le siège social est situé au 200-216 rue Raymond Losserand – 75014 PARIS, représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées par leur Délégué Syndical Central dûment mandaté :
CFE-CGC : XXXXXX
CGT : XXXXXX
FGTA-FO : XXXXXX
CFDT : XXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2024, les parties se sont rencontrées les 10 Janvier et 1er Février 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire dont la rémunération.
Au cours de la 1ère réunion, la direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de Sodiaal Union.
Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise
Pour les catégories « Ouvriers - Employés - Techniciens et Agents de Maîtrise », il sera appliqué aux salariés les augmentations générales de salaires suivantes :
De +
4,4% de la rémunération mensuelle brute au 1er Février 2024. Les variables du 18 au 31 Janvier 2024 seront payées au taux horaire en vigueur au 1er Février 2024. En complément il sera appliqué sur la paie de février 2024, une prime de rappel de 90€ brut (référence temps complet) au titre du mois de janvier 2024.
De +0,6% de la rémunération mensuelle brute au 1er Juin 2024. Les variables du 18 au 31 Mai 2024 seront payées au taux horaire en vigueur au 1er Juin 2024.
Article 2 :Augmentations individuelles pour les salariés de statut Technicien et Agent de Maîtrise
L’entreprise consacrera, au vu de la performance individuelle, comme de l’historique personnel, une enveloppe globale pour l’année 2024 correspondant à
+0,2% de la masse salariale des Techniciens et Agents de Maitrise de la société.
Les éventuelles augmentations individuelles se feront dans le cadre d’une
enveloppe de +0,2% au 1er mai 2024.
La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population Technicien et Agent de Maîtrise.
Article 3 :Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre
L’entreprise consacrera, au vu de la performance individuelle, comme de l’historique personnel, une enveloppe globale pour l’année 2024 correspondant à
+4,3% de la masse salariale des cadres de la société.
Les éventuelles augmentations individuelles se feront dans le cadre d’une
enveloppe de +4,3% au 1er mars 2024.
La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadres.
Article 4 : Indexation des grilles de salaires minimas et socles Sodiaal Union
Il est convenu pour cette année d’indexer les deux grilles de salaires non cadre Sodiaal Union à l’augmentation générale de +4,4% au 1er Février 2024 et de +0,6% au 1er Juin 2024.
Article 5 : Prime Panier
Le montant brut minimum de la prime panier est porté à
9,40 euros. Cette mesure est effective au 18 Mai 2024.
Article 6 : Ticket Restaurant
Le montant brut minimum du ticket restaurant est porté à
9,67 euros (60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié), soit une participation employeur de 5,80 euros et une participation salariale de 3,87 euros. Cette mesure est effective au 18 Mai 2024.
Article 7 : Prime de transport Mobilités durables
Il est convenu que le montant annuel forfaitaire maximum versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera de 200€. Cette mesure sera applicable à compter du versement de Juillet 2024.
Article 8 : Prime de convergence
Suppression de la prime de convergence et
intégration de son montant dans le salaire de base des salariés concernés au 01/05/2024.
Article 9 : Prime de rappel
A compter du
18 mai 2024, en cas de rappel d’un collaborateur impliquant une modification de son calendrier prévisionnel inférieur à 7 jours, il est versé une « prime de rappel » dont le montant est revalorisé comme suit :
- rappel supérieur ou égal à 48 heures avant la date :
20 euros bruts,
Pour mémoire, le montant de la prime en cas de rappel inférieur à 48 heures avant la date reste lui fixé à : 45 euros bruts.
Article 10 : Prime de nettoyage
Il est rappelé que seuls sont bénéficiaires de la prime de nettoyage les salariés ayant l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’entreprise et dont le nettoyage n’est pas pris en charge par cette dernière.
La prime de nettoyage est portée pour l’ensemble des établissements de Sodiaal Union à un montant de
9,17€ brut par mois. Il est précisé que ce paiement forfaitaire de 9,17€ par mois tient déjà compte et ce de manière forfaitaire des absences liées au congé payées.
Ce montant forfaitaire de 9,17€ brut par mois sera proratisé au 1/22ème uniquement pour tenir compte des motifs d’absences ci-dessous :
CET, Maladie, maladie professionnelle, accident de trajet et accident du travail, les congés maternité, paternité et adoption, les congés sans solde, congés sabbatique, congés création d’entreprise et plus généralement toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée.
En cas de départ du salarié ou d’entrée du salarié sur la période de référence, le montant sera minorée sur la base de 1/22ème.
Article 11 :Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation salariale pour l'année 2024.L'accord entrera en vigueur dès sa signature pour une durée déterminée allant jusqu'au 31/12/2024.
Article 12 :Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage.
Fait à Paris, le 1er Février 2024 En 7 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Société Sodiaal Union
CFE-CGC : XXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
CGT : XXXXXX
FGTA-FO : XXXXXX
CFDT : XXXXXX
STATUT
NIVEAU
ECHELON
MINI SU 01/02/2024
MINI SU 01/06/2024
(+4,4% OETAM)
(+0,6% OETAM)
Ouvriers/ Employés
1
1
1 886,72 €
1 898,04 €
2
1 897,72 €
1 909,10 €
2
1
1 908,71 €
1 920,16 €
2
1 919,71 €
1 931,23 €
3
1 930,70 €
1 942,29 €
3
1
1 930,70 €
1 942,29 €
2
1 941,70 €
1 953,35 €
3
1 952,69 €
1 964,41 €
4
1
1 952,69 €
1 964,41 €
2
1 963,69 €
1 975,47 €
3
1 975,78 €
1 987,64 €
5
1
1 975,78 €
1 987,64 €
2
1 990,07 €
2 002,01 €
3
2 016,22 €
2 028,32 €
Techniciens / Agents Maitrise
6
1
2 027,41 €
2 039,58 €
2
2 103,32 €
2 115,94 €
3
2 202,28 €
2 215,49 €
7
1
2 202,28 €
2 215,49 € 2
2 312,22 €
2 326,10 €
3
2 422,17 €
2 436,71 €
8
1
2 422,17 €
2 436,71 €
2
2 463,96 €
2 478,75 €
3
2 717,94 €
2 734,24 €
(a) Salaire de base mensuel minimum pour un temps complet
