OBJECTIFS DE PROGRESSION EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD SODIAAL UNION
OBJECTIFS DE PROGRESSION EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
D’une part,
La société SODIAAL UNION, Coopérative Agricole à capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN 351 572 888 dont le siège social est situé au 200/216 Rue Losserand - 75680 PARIS Cedex 14, représentée par XXXXXX, pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ET
D’autre part,
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés en qualité de Délégués Syndicaux Centraux :
XXXXXX– Délégué Syndical Central CFE-CGC
XXXXXX– Délégué Syndical Central CGT
XXXXXX– Délégué Syndical Central FO
XXXXXX– Délégué Syndical Central CFDT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Article 1 : Principes et champ d’application
Article 2 : Objectif de progression sur l’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes
Article 3 : Objectif de progression sur la répartition des augmentations individuelles
Article 4 : Objectif de progression sur la mixité au sein des dix plus hautes rémunérations
Article 5 : Dispositions finales
Préambule
La Direction de Sodiaal Union a choisi de poursuivre sa politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et s’inscrit dans une volonté de progrès permanent en la matière.
Afin de contextualiser l’accord par rapport à la composition des effectifs de Sodiaal Union, ci-dessous l’état des lieux des effectifs par genre et par CSP au 31/12/2023 :
CSP
FEMININ
MASCULIN
OUVRIER 2,4% 97,6% EMPLOYE 61% 39% AGENT DE MAITRISE ET TECHNICIEN 42,5% 57,5% CADRE 38,9% 61,1%
TOTAL GENERAL
18,2%
81,8%
Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score à l’index égalité femmes hommes est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.
En 2024 au titre de l'index 2023, Sodiaal Union a obtenu une note globale de 78/100, décomposée de la manière suivante (commentaires indiqués) :
Ecart de rémunérations entre les femmes et les hommes : 38 / 40 ;
Répartition des augmentations individuelles : 5 / 20 (l’écart observé est en faveur des femmes) ;
Répartition des promotions : 15 / 15 ;
Nombre de femmes augmentées au retour de congés maternité : 15 / 15 ;
Mixité au sein des dix plus hautes rémunérations : 5 / 10 (avec 3 femmes sur 10).
Les indicateurs pour lesquels Sodiaal Union est tenue de prendre des objectifs de progression sont donc les suivants :
Ecart de rémunérations entre les femmes et les hommes : 38 / 40 ;
Répartition des augmentations individuelles : 5 / 20
Mixité au sein des dix plus hautes rémunérations : 5 / 10
En conséquence, les signataires soulignent au travers de cet accord leur volonté commune de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de Sodiaal Union et progresser sur les différents indicateurs.
Par ailleurs, il est rappelé qu’au sein du Groupe Sodiaal, la mixité femmes/hommes et la complémentarité sont considérées comme un axe essentiel de notre performance collective. A ce titre le programme « So’mix » met en place des actions portant sur la formation des responsables et des équipes ressources humaines, mais aussi sur l’ensemble des leviers : le recrutement, la mobilité professionnelle, la communication et la sensibilisation.
Ces objectifs de progression seront diffusés à l’ensemble des salariés et seront affichés avec les résultats de l’index, sur le site internet de l’entreprise.
Article 1 - Principes et champ d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’obligation légale de conclure des objectifs de progression suite à un score de l’index égalité femmes hommes entre 75 et 85.
Il a pour objet d’une part de réduire les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, d’assurer la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, et favoriser la mixité au sein des dix plus hautes rémunérations.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sodiaal Union (CDI/CDD).
Article 2 - OBJECTIF de progression SUR L’ECART DE REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En 2023, l’entreprise a obtenu un score de 38 / 40 points sur cet indicateur.
L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour rappel, cet indicateur est calculé par catégories socio-professionnelles (CSP) (ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, et cadres) et par tranche d’âge (moins de 30 ans / de 30 ans à 39 ans / de 40 ans à 49 ans / plus de 50 ans). Un groupe correspond à une CSP associée à une tranche d’âge (exemples de groupe : ouvriers de moins de 30 ans, agents de maîtrise de 40 ans à 49 ans). Seuls les groupes comprenant au moins 3 hommes et 3 femmes sont pris en compte. Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l’effectif total de l’entreprise, sinon l’indicateur est incalculable.
L'entreprise se fixe pour objectif, dans la mesure du possible, d’augmenter son résultat à cet indicateur de l’index.
A cet effet, l’entreprise s’engage à :
Veiller à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à l’embauche pour un même travail ou un travail de valeur égale notamment grâce à l’utilisation d’une grille salariale de rémunération ;
Veiller à l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale tout au long du parcours professionnel dans l’entreprise ;
Garantir le maintien de la rémunération pour les salariés pendant le congé paternité ou le congé maternité.
Article 3 - OBJECTIF de progression SUR LA REPARTITION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
En 2023, l’entreprise a obtenu un score de 5 / 20 points sur cet indicateur. Cet indicateur est calculé en comparant par catégories socio-professionnelles le pourcentage de salariés augmentés parmi les hommes à celui de salariées augmentées parmi les femmes ; plus cet écart est grand, moins la note à l’indicateur est élevée.
L'entreprise se fixe pour objectif, dans la mesure du possible, d’augmenter son résultat à cet indicateur de l’index.
A cet effet, l’entreprise s’engage à :
Mener une politique générale d’augmentations salariales individuelles
La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines examineront et corrigeront les éventuels écarts engendrés par les augmentations envisagées afin d’atteindre un meilleur équilibre ;
Et porteront une attention particulière lors des augmentations individuelles sur la rémunération du sexe sous-représenté ;
Accompagner et former les responsables hiérarchiques sur l’égalité professionnelle.
Article 4 - OBJECTIF de progression SUR LA Mixité au sein des dix plus hautes rémunérations
En 2023, l’entreprise a obtenu un score de 5 / 10 points sur cet indicateur.
Pour rappel, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes parmi les salariés ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. Les salaires pris en compte sont les mêmes que pour l’indicateur « Ecart de Rémunération entre les hommes et les femmes ». Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté (0 point de 0 à 1 salarié, 5 points de 2 à 3 salariés, 10 points de 4 à 5 salariés).
L'entreprise se fixe pour objectif, dans la mesure du possible, d’augmenter le nombre de salariés du sexe sous représenté à cet indicateur de l’index.
A cet effet, l’entreprise s’engage à :
Veiller à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’évolution salariale et de promotion interne vers des postes d’encadrement ou de direction ;
Veiller à l’égalité de traitement des candidatures des deux sexes, notamment en cas de recrutement à des postes d’encadrement ou de direction ;
Proposer un programme de développement des talents féminins « Lait Talentueuses » aux salariées de Sodiaal Union afin de les accompagner dans leur développement professionnel.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5.2 : Notification et formalité de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Sodiaal Union.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités) à l’adresse :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 5.3 : Suivi de l’Accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors de la commission annuelle relative à l’égalité professionnelle.
Fait à Paris, en 6 exemplaires Le 30 avril 2024
Pour les organisations syndicalesPour la société SODIAAL UNION
XXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central CFE-CGCDirecteur des Ressources Humaines
