La société SODIAAL UNION, Coopérative Agricole à capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN 351 572 888 dont le siège social est situé au 200/216 Rue Losserand - 75680 PARIS Cedex 14, représentée par, pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ET
D’autre part,
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés en qualité de Délégués Syndicaux Centraux :
– Délégué Syndical Central CFE-CGC
– Délégué Syndical Central CGT
– Délégué Syndical Central FGTA-FO
– Délégué Syndical Central CFDT
Préambule
Le 6 septembre 2018, les partenaires sociaux de SODIAAL UNION ont signé un accord régissant le Dialogue Social et la mise en place du CSE.
Au travers de différents échanges, les parties signataires du présent avenant ont convenu notamment de revoir le dispositif de calcul de la masse salariale de référence pour la contribution aux activités sociales et culturelles estimant qu’il ne répondait plus à l’esprit initial de répartition équilibrée sur l’ensemble des CSE et qu’il devait en conséquence être redéfini.
Le présent avenant vient ainsi modifier et compléter l’accord sur le dialogue social à compter du 1er janvier 2024.
Article 1 - Modification de l’article 9.2.1 du Chapitre 2 « Le Comité Social et Economique »
Les dispositions de « l’article 9.2.1 – Montants des budgets » ci-dessous :
« Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget activités sociales et culturelles dont les montants sont définis comme suit, la notion de masse salariale brute étant conforme aux dispositions légales et réglementaires :
- Frais de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute, - Contribution aux Œuvres Sociales :
La contribution aux œuvres sociales est établie sur la base de 1% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Toutefois, afin de répartir équitablement sur l’ensemble des CSE, la masse salariale des membres du CODIR ou COMEX de la société, les parties conviennent expressément que la masse salariale de référence pour la contribution aux activités sociales et culturelles est calculée de la façon suivante pour chaque établissement :
1% MSE + ((1%MSCC/ET) x EE)
MSE : masse salariale brute de l’établissement (hors Comex et Codir Sodiaal Union) MSCC : masse salariale brute Comex et Codir Sodiaal Union EE : effectif de l’établissement (salariés présents le dernier jour du mois) ET : effectif total (salariés présents le dernier jour du mois) » seront modifiées de la manière suivante : Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget activités sociales et culturelles dont les montants sont définis comme suit, la notion de masse salariale brute étant conforme aux dispositions légales et réglementaires :
- Frais de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute, - Contribution aux Œuvres Sociales :
La contribution aux œuvres sociales est établie sur la base de 1% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Toutefois, afin de répartir équitablement sur l’ensemble des CSE, la masse salariale des salariés cadres du siège de la société d’un niveau de classification conventionnel N12, les parties conviennent expressément que la masse salariale de référence pour la contribution aux activités sociales et culturelles est calculée de la façon suivante pour chaque établissement :
MSE x 1% + ((MSN12 x80% x1%) / ET x EE)
MSE = masse salariale brute de l’établissement, hors cadre de niveau conventionnel N12 pour l’établissement siège Paris. MSN12 = masse salariale brute des cadres de niveau conventionnel N12 de l’établissement siège Paris. EE = effectif de l’établissement (salariés présents le dernier jour du mois) ET = effectif total de la société Sodiaal Union (salariés présents le dernier jour du mois).
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2024. (une régularisation sera effectuée au moment du versement de la dotation du mois d’octobre 2024 sur la base de ce nouveau mode de calcul et pour l’ensemble de la période depuis le 1er janvier 2024).
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Sodiaal Union.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) à l’adresse :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris, en 7 exemplaires Le 30 octobre 2024
Pour les organisations syndicalesPour la société SODIAAL UNION
Délégué Syndical Central CFE-CGCDirecteur des Ressources Humaines
