a l’ACCORD du 22 avril 2015 sur le temps de travaiL
ENTRE :
SODICAM2 représentée
DIRECTEUR GENERAL d'une part,
ET : L’organisation syndicale ci-dessous :
F.O.
représentée par d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
preambule Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés peut adhérer à un accord à condition que l’activité exercée par ses adhérents entre dans le champ d’application de l’accord. Lorsque l’organisation devient adhérente de l’accord, celle-ci est liée pour l’avenir à l’accord collectif concerné, comme le sont ses membres. Par conséquent, l’organisation adhérente se trouve placée dans une situation identique à celle des parties initialement signataires.
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant Cet avenant a pour objet l’adhésion pleine et entière d’une organisation syndicale représentative à l’accord du 22 avril 2015 sur le temps de travail. Les textes précités, objets du présent acte d’adhésion, sont annexés au présent avenant d’adhésion.
Cet acte d’adhésion s’inscrit dans le cadre de la loi, rappelé ci-dessus et à l’article 8 de l’accord du 22 avril 2015 sur le temps de travail.
ARTICLE 2 - Durée de l’avenant Conformément à l’article 8 de l’accord du 22 avril 2015 sur le temps de travail, cet accord a été conclu pour une durée indéterminée. Par conséquent, le présent avenant d’adhésion prend effet à compter de sa date de signature pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 – Formalités de dépôt Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, le présent acte d’adhésion est notifié aux organisations syndicales signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Dans ce cadre, le présent avenant est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Fait à Boulogne Billancourt, le 20 septembre 2019
Pour SODICAM2
Le Directeur Général
Pour F.O.
représentée par
Annexe – Accord du 22 avril 2015 sur le temps de travail
