ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES La société SODICO EXPANSION, dont le siège social est situé Zone des Boutries - Rue des Belles Hâtes – 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, inscrite au registre du commerce de Versailles, sous le numéro B 390 549 780, Représenté par M. XXXX agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART ET
Madame XXXX déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l'entreprise. Déléguée syndicale désignée respectivement par l'organisation syndicale. D'AUTRE PART
I/ préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l'enjeu que constitue l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d'anticiper, déterminer et fixer ses objets spécifiques pour préserver cette égalité en son sein. Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines, dont la rémunération effective.
II/ actions à mettre en place sur l'année à venir
Demande de cartographie hommes femmes sur les salaires et classification Mesures. Groupe de pilotage (DSCGT + DIRECTEUR GENERAL + R.R.H) Contrôle des mesures effectuées.
III/ Détermination des domaines d'actions pour la mise en œuvre de l'objectif pour l'année à venir
L’entreprise a choisi les 3 domaines d'action suivants : 1er domaine d'action : Rémunération effective, 2 ème domaine d'action : embauche, 3ème domaine d’action : classification Détermination des éléments possible pour chaque domaine d’action avec chiffrage
1/1 er domaine d'action : REMUNERATION EFFECTIVE Objectif de progression :
Assurer l'accès à l'égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé Maternité/Parental/Adoption. Indicateur chiffré de l'objectif : Salaire moyen par catégorie de salarié revenant de congé familial par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie. Mesure envisagée (qualitative et quantitative) : Assurer un suivi par le service RH des salariés revenus d'un congé de longue durée (maternité/parental/adoption/paternité), afin de vérifier leurs rémunérations et leur niveau de classification à leurs retours. Indicateur chiffré de l'action : Salaire moyen par catégorie de salarié revenant de congé familial par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie. Cout des mesures : Temps de travail consacré par le service RH, à l'analyse des rémunérations concernées. Echéancier des mesures : Immédiat. 2/2ème domaine d'action : EMBAUCHE Objectif de progression : Maintenir durablement le taux d’emploi des personnes handicapées à 6% Indicateur chiffré de l’objectif : Taux d’emploi des personnes handicapées à 6% Mesure action envisagée (qualitative et quantitative) :
Réaliser une cartographie des emplois en vue de déterminer les secteurs ou zones ou une amélioration est nécessaire.
S’appuyer sur les réseaux institutionnels
Indicateur chiffré de l’action : Taux d’emploi Cout des mesures : Temps de travail consacré par le service RH à l’analyse des embauches. Echéancier des mesures : Immédiat. 3/3ème domaine d'action : CLASSIFICATION : Objectif de progression : Réduire l’écart des représentations F/H dans l’encadrement. Indicateur chiffré de l'objectif : Evolution chiffrée de la proportion F/H dans l’encadrement. Mesure envisagée (qualitative et quantitative) :
Réaliser une cartographie afin de déterminer le secteur où une amélioration est nécessaire.
Promouvoir la promotion ou le recrutement de femmes aux d’encadrement
Indicateur chiffré de l’action : Evolution des embauches sur la période concernée. Coût des mesures : Temps de travail consacré par le service RH, au suivi de cette progression. Echéancier des mesures: 2 ans
IV/ Champs d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SODICO EXPANSION.
V/ Condition de suivi de l'accord
Les parties à l'accord conviennent de se rencontrer à l'issue de la période d'application de l'accord pour faire le point sur son application et ses effets.
VI/ Durée de l'accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et sera donc en application du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Il cessera de produire ses effets à l'échéance du terme. Le présent accord révisable dans les conditions légales. Toute demande révision est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. VII/ Procédure de dépôt de l'accord à la Directe Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé dans les conditions réglementaires en vigueur. L'employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion
Fait à CONFLANS STE HONORINE
Le 7 Mai 2024
Pour la délégation syndicale Pour la société SODICO EXPANSION Mme XXXX M. XXXX
Groupe de pilotage (DSCGT + DIRECTEUR GENERAL + R.R.H) Contrôle des mesures effectuées.
V/ Condition de suivi de l'accord
