PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE REMUNERATION
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
Société SODICOOC, SAS au capital de 18 713 649 euros, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro B 323 057 083, dont le siège social est sis Parc UNEXPO Epinette, 350 rue des Clauwiers – CS 60106 – 59471 SECLIN Cedex, représentée par M., agissant es qualité de,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux ci-dessous mentionnées :
Organisation syndicale CFTC, représentée par :
- M, délégué syndical,
Organisation syndicale FEC CGT FO, représentée par :
- M, délégué syndical,
Organisation syndicale CFDT, représentée par :
M, délégué syndical,
Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
- M, délégué syndical,
D’autre part,
Les signataires étant ensemble désignés comme «les parties»
PRÉAMBULE
Un plan d’action portant sur l’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes a été signé le 29 septembre 2017 pour une application à durée déterminée du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2018. A cette date, et sans autre formalité, il cessera automatiquement de produire effet.
En conséquence, une nouvelle négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes sera prochainement menée au sein de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 3 avril 2018 dans la perspective de la négociation annuelle à venir relative à l’égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes, et ont défini les dispositions suivantes :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er - PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir portant sur l’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes.
1.2 – Par le présent accord, les parties conviennent de déterminer ensemble un planning de réunions de négociation, une date butoir de négociation, ainsi que la composition des délégations syndicales et patronales dans le cadre de cette négociation.
Article 2 - COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS
2.1 - Conformément aux dispositions légales, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise.
Chaque organisation syndicale représentative pourra compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise, dont le nombre est fixé à 2 au plus.
2.2 - La délégation patronale comprend :
M, assistée éventuellement de deux collaborateurs de son choix (dont un prendra note des discussions entre les parties).
2.3 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales en réunion avec la direction est payé comme temps de travail.
2.4 – Un crédit d’heures de 12 heures sera accordé à chaque délégation syndicale à la présente négociation en vue de permettre sa préparation.
2.5 - La Société indemnisera les frais réels (déplacements, hébergement) engagés pour se rendre aux réunions de négociation organisées par la Direction, sur justificatifs et sur la base des remboursements applicables au sein de l’entreprise.
Article 3 – COMMUNICATION D’INFORMATIONS - CONFIDENTIALITÉ
3.1 – Lors des futures réunions, la Direction entend faire un point de l’application du plan d’actions en cours portant sur l’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes. Ainsi, des éléments chiffrés seront présentés aux différentes délégations syndicales.
La négociation s’appuiera également sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l’article L. 2323.-57 du Code du Travail, complété éventuellement par des indicateurs spécifiques à l’entreprise.
3.2 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations qui leur seront restituées ainsi que dans les éventuels documents distribués.
3.3 - La direction communiquera sur les conclusions des négociations.
Article 4 – DURÉE ET CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION
4.1 - Les dates sont fixées comme suit :
La négociation débutera
le vendredi 4 mai 2018 de 14 h 00 à 17 h 30 puis se poursuivra :
- le mercredi 13 juin 2018 : de 14 h 00 à 17 h 30
Ces dates pourront être modifiées en fonction de certains impératifs.
Une 3ème réunion pourra éventuellement être fixée compte tenu de l’avancée des négociations.
4.2 – En tout état de cause, la négociation sera réputée close le mardi 3 juillet 2018 au plus tard. Dès lors, la direction se réserve le droit de prendre toute initiative ou décision collective dans les matières intéressant la négociation à défaut d’accord pour
le 3 juillet 2018 au plus tard.
A défaut d’accord pour cette date, un plan d’action sera établi dans le cadre de l’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
5.1 - Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
5.2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la négociation relative à l’égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes qui débutera le 4 mai 2018 et se clôturera au plus tard le 3 juillet 2018.
Article 6 – PUBLICITÉ
6.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur l’intranet (et éventuellement par voie d’affichage aux emplacements habituels).
6.2 - Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale Nord-Lille (59) et au Conseil des Prud’hommes de Lille, conformément aux dispositions légales en vigueur.
